Art. 1er. — Chacun des candidats ou son mandataire devra déposer au bureau du secrétaire de la commission de propagande au plus tard le vendredi 23 février à 17 heures, les exemplaires de sa circulaire en nombre égal à celui des électeurs inscrits, et un nombre de bulletins au plus égal au double de celui des électeurs inscrits plus 20 %.<\/p>\n
Passé ce délai, la commission ne sera pas tenue à la diffusion des documents électoraux visés à l’alinéa ci-dessus.<\/p>\n
Les affiches prévues par l’article 26 du code électoral seront apposées par les soins des candidats sur les panneaux qui leur seront désignés à cet effet, suivant l’ordre de dépôt de leur candidature, par les chefs des circonscriptions administratives.<\/p>\n
Art. 2 — La date limite de notification au chef de district de Djibouti et aux commandants de cercles des noms des delegués des candidats aux élections législatives est fixée au 2 mars 1973 à 18 heures.<\/p>\n
Cette notification indiquera le bureau de vote auprès duquel ils sont commis. Il en sera delivreé récepisse.<\/p>\n
Art. 3. — Les assesseurs devront se présenter aux présidents de bureaux de vote avec une pièce d’identité, un mandat portant la signature du candidat ou de son mandataire et leur carte électorale.<\/p>\n
Les assesseurs ne peuvent exercer leur mission que dans les cercles où ils sont électeurs.<\/p>\n
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l’Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, notamment son article 19;<\/p>\n
Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonnance n° 59-227 du 4 février susvisée ;<\/p>\n
Vu le décret n° 73-93 du 30 janvier 1973 convoquant les collèges électoraux pour procéder à l'élection des députés représentant à l’Assemblée nationale les territoires d'outre-mer ;<\/p>\n
Vu la décision n° 100\/SLAG du 7 février 1973 portant désignation des membres de la commission de propagande électorale ;<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Pour le Haut-Commissaire de la République,<\/p>\n
en mission :<\/p>\n
le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,<\/p>\n
R. GAUGER.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105447],"institution":1330,"mesures":"0","old_texte_id":"39609","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108617","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108617\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151101,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108617\/revisions\/151101"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1330"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105447"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108617"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108617"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108617"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}