Art. 1. — Il est ajouté au chapitre 1°, titre IV, deuxième partie du Code général des Impôts, une section IIL intitulée :<\/p>\n
«< Garantie du paiement des amendes et des pénalités » et libellée comme suit :<\/p>\n
& Art. 24.13.01. — Dans tous les cas où une marchandise est trouvée en infraction, le moyen de transport, y compris les embarcations visées aux articles 22.11.13 et 22.11.14, peut être retenu pour garantie du paiement des amendes et pénalités. »<\/p>\n
Art. 2. — Le texte de l’article 2431.02 du Code général des Impôts est annulé et remplacé par la rédaction suivante :<\/p>\n
& Art. 2431.02. — Lorsaue l’intention frauduleuse se trouve établie ou en cas de récidive dans le délai d’un an, il est fait application d’une majoration égale à cina fois le montant des impôts, taxes ou droits compromis.<\/p>\n
En outre, les contrevenants sont passibles des peines prévues à la troisième catégorie du tableau annexé à la délibération n° 450\/6° L du 13 janvier 1968.<\/p>\n
S’il est utilisé un moyen de transport quelconque, les peines de la quatrième catégorie du tableau précité sont applicables.<\/p>\n
Le cas échéant, le Chef du Service peut décider de faire procéder à des visites domiciliaires qui seront effectuées en présence d’un officier de police judiciaire régulièrement requis.<\/p>\n
Art. 3. — Il est ajouté au chapitre III, section I, titre IV, deuxième partie du Code général des Impôts, un nouvel article ainsi libellé :<\/p>\n
«Art. 24.31.06. — II est alloué à tout agent des Contributions indirectes ayant participé à la constatation d’une infraction, à l’exception de celles qui se rapportent au kath, une prime pouvant atteindre dix pour cent du montant des amendes et pénalités perçues. »<\/p>\n
Art. 4 — Le texte de l’article 24.32.02 est annulé et remplacé par la rédaction suivante :<\/p>\n
& Art. 2432.02. -— En outre les peines prévues à Ia troisième catégorie du tableau annexé à la délibération n° 450\/6° L du 13 janvier 1968 sont applicables aux personnes qui ont contrevenu aux dispositions de la présente section.<\/p>\n
S’il est utilisé un moyen de transport quelconque, les peines de la quatrième catégorie du tableau précité sont applicables.<\/p>\n
<\/p>\n
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La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;<\/p>\n
Vu le Code général des Impôts ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 10 mars 1971 ;<\/p>\n
<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 27 mars 1971 la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105448],"institution":1334,"mesures":"0","old_texte_id":"39758","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108642","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108642\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152841,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108642\/revisions\/152841"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1334"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105448"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108642"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108642"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108642"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}