Art. 1er. — Délégation est donnée à M. Raymonc Courchamp, commissaire de police principal, chef des services de la Police national, à l’effet de signer pour le Haut-Commissaire :<\/p>\n
— les cartes d’identité d’étranger, pour délivrance ; <\/p>\n
— les télégrammes et télésrammes-lettres ordinaires adressés aux autorités consulaires et préfectorales françaises, en réponse aux demandes de visa préalable de court séjour (*) transmises par elles.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Délégation est donnée au même, ou, par son ordre, apx agents placés sous son autorité, à l’effet de signer :<\/p>\n
— laissez-passer transfrontières ;<\/p>\n
— les visas de court séjour délivrés sur place.<\/p>\n
(*) Les visas de court séjour désignent tous les visas. (y compris tous visas de transit et pour plusieurs voyages) autorisant un ou plusieurs séjours continus limités à trois mois au maximum.<\/p>\n
Les visas de long séjour désignent : soit les visas accordés pour trois mois, en vue de la résidence subséquente, soit les visas de service d’un ou deux ans pour les membres du personnel consulaire en poste à Djibouti,<\/p>\n
soit les visas accordés exceptionnellement pour un séjour de six mois lié à un objectif bien défini (stage, travaux de haute qualification).<\/p>\n
Art. 3. — Outre la délégation qui lui est attribuée ès-qualités par arrêté n° 907\/SLAG du 15 décembre 1972 pour signer les cartes d’identité de Français, et les passeports français, délégation est donnée à M. Michel Bouchet, administrateur civil, chef du Service de la population, à l’effet de signer pour le Haut-Commissaire :<\/p>\n
— les autorisations de résidence des étrangers emportant déli vrance de cartes d’identité d’étranger ;<\/p>\n
— les visas de long séjour (*) (régularisation, renouvellement ou transformation) délivrés sur place ;<\/p>\n
— les télezrammes et télégrammes-lettres ordinaires adressés aux ‘autorités consulaires et préfectorales françaises, en réponse aux demandes de passeport, de laïissez-passer et de visa préalable de long séjour, transmises par elles.<\/p>\n
Art. 4 — En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, les autorisations de résidence des étrangers, les télégrammes et télégrammes-lettres susmentionnés, et les visas de long séjour, sont signés par le directeur de cabinet du Haut-Commissaire, en vertu de sa délégation générale de signature.<\/p>\n
Art. 5. — La présente décision qui annule la décision n° 757\/CAB du 11 octobre 1972 sera enregistrée, communiquée où besoin sera et publiée au Journal officiel du Territoire.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1330],"nature-dun-texte":[254],"class_list":["post-108740","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-haut-commissariat","nature-dun-texte-decision"],"acf":{"reference":"174\/CAB","comment":"portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les visas et les cartes d'identit\u00e9 d\u2019\u00e9tranger .","visas":"
Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le T.F.A.I. :<\/p>\n
Vu la décision n° 757\/CAB du 10 octobre 1972 portant délégation de signature pour les cartes d'identité, les passeports et les visas:<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 907\/SLAG du 15 décembre 1972 portant création du service d'Etat de la population,<\/p>","signature":"
Pour le Haut-Commissaire de la République<\/p>\n
en mission, le Haut-Commissaice adjoint<\/p>\n
suppléant légal:<\/p>\n
<\/p>\n
R. GAUGER<\/p>\n
<\/p>\n
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