Art. 1. — Le Territoire français des Afars et des Issas accorde sa garantie à Electricité de Djibouti pour le remboursement d’un emprunt de 100 millions de francs Djibouti que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse centrale de Coopération économique au taux de 45 % pour une période de dix (10) ans.<\/p>\n
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Territoire français des Afars et des Issas s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple lettre de demande de la Caisse centrale de Coopération économique, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse centrale de Coopération économique discute au préalable l’organisme défaillant.<\/p>\n
Art. 2. — La Chambre des Députés s’engage, pendant toute la durée de la période d’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition suffisante pour couvrir le montant des échéances annuelles en capital et intérêts.<\/p>\n
Art. 3. — Le Président du Conseil de Gouvernement est autorisé à souscrire au nom du Territoire le contrat d’aval correspondant avec la Caisse centrale de Coopération économique.<\/p>\n
Il est invité à poursuivre, s’il y a lieu, l’approbation de la présente délibération.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas et, notamment, en son article 30 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 73-52\/SG\/CG du 10 janvier 1973 approuvant la délibération n° 320\/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés de la Commission permanente pour l'année 1973 ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 276 adoptée le 18 décembre 1972 par le Conseil d'administration d’ « Electricité de Djibouti » autorisant son président à contracter un emprunt de 100 millions de francs Djibouti auprès de la Caisse centrale de coopération économique et à solliciter l’aval du Territoire pour garantir cet emprunt ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 7 février 1973,<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"
Le secrétaire<\/p>\n
de la Commission permanente<\/p>\n
de la Chambre des Députés :<\/p>\n
<\/p>\n
ABDOULKADER<\/p>\n
HASSAN MOHAMED<\/p>\n
Le président<\/p>\n
de la Commission permanente<\/p>\n
de la Chambre des Députés:<\/p>\n
<\/p>\n
ORBESSO GADDITO HASSAN<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105453],"institution":1334,"mesures":"0","old_texte_id":"40130","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108883","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108883\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":150992,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108883\/revisions\/150992"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1334"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108883"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108883"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108883"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}