Art. 1er. — Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement, la défense maritime du territoire concourt à assurer la sécurité du territoire, et notamment la protection des installations, prioritaires de défense. Elle complète la défense civile, la défense opérationnelle du territoire et la défense aérienne. Elle est permanente et a pour objet :<\/p>\n
De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes, de déceler et d’évaluer la menace qui peut<\/p>\n
s’y exercer sur ou dans la mer ;<\/p>\n
De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes ou hostiles en mer et les menaces d’origine maritime qui concernent leurs domaines de responsabilité ;<\/p>\n
De s’opposer aux actions menées par voie de mer contre le territoire national et aux entreprises adverses contre les intérêts nationaux dans les approches de ce territoire, en particulier contre les activités nationales dans toutes les zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d’exploitation.<\/p>\n
Art. 2. — La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l’autorité du chef d’état-major des armées. Elle est dirigée à l’échelon des régions maritimes par les préfets maritimes et à l’échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées.<\/p>\n
Art. 3. — Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre chargé de la défense nationale établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en œuvre des plans de défense maritime du territoire.<\/p>\n
Art. 4. — Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les préfets maritimes en liaison avec les préfets<\/p>\n
des zones de défense riveraines et les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de défense civile, de défense opérationnelle du territoire et de défense aérienne.<\/p>\n
Ils sont soumis pour approbation au chef d’état-major des armées.<\/p>\n
Art. 5. — En tout temps :<\/p>\n
Des liaisons sont établies entre, d’une part, les, préfets des zones de défense et les commandants désignés de ces zones et, d’autre part, les préfets maritimes afin d’assurer la cohérence des plans, de coordonner la recherche et l’acheminement des renseignements, de tenir à jour la situation des moyens utilisables pour la défense maritime du territoire et de préparer la coordination de leur emploi ; <\/p>\n
Les moyens navals des formations militaires qui n’appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir au commandement maritime, qui peut les orienter à cet effet, les renseignements intéressant la défense qu’ils recueilleraien Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en œuvre ou sur décision du Gouvernement, prise en application des articles 2 à 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 :<\/p>\n
Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d’assurer l’unité d’action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;<\/p>\n
Les moyens navals des formations militaires qui n’appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités maritimes, selon des modalités fixées par les instructions interministérielles.<\/p>\n
Art. 6. — Lorsque des opérations combinées à caractère limité intéressant une seule zone de défense ont lieu sur des portions terrestres et maritimes du littoral, le commandant de cette zone, en accord avec le préfet maritime concerné, est habilité à mettre en place un commandement unique pour la conduite de ces opérations.<\/p>\n
Art. 7. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d’outre-mer.<\/p>\n
Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières des départements et territoires d’outre-mer sont exercées par les commandants de la marine sous l’autorité des commandants supérieurs.<\/p>\n
Art. 8. — Le décret n° 51-884 du 2 juillet 1951 relatif à la défense du littoral est abrogé.<\/p>\n
Art. 9. — Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l’intérieur, le ministre de<\/p>\n
l’économie – et des finances, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;<\/p>\n
Vu le décret du 22 avril 1927 portant organisation de la marine militaire ;<\/p>\n
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l’organisation de la défense nationale ;<\/p>\n
Vu le décret n° 62-739 du 30 juin 1962 modifié fixant l’organisation militaire territoriale ;<\/p>\n
Vu le décret n“ 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l’organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d’outre-mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 64-749 du 24 juillet 1964 portant organisation de la défense aérienne ;<\/p>\n
Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 modifié relatif à l’organisation territoriale de la défense ;<\/p>\n
Vu le décret n° 72-653 du 12 juillet 1972 fixant les attributions du ministre d’Etat chargé de la défense nationale ;<\/p>\n
Vu le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire ;<\/p>\n
Le conseil des ministres entendu,<\/p>","signature":"
GEORGES POMPIDOU. <\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Premier ministre, <\/p>\n
<\/p>\n
PIERRE MESSMER.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Premier ministre, ministre d’Etat<\/p>\n
chargé de la défense nationale par intérim.<\/p>\n
<\/p>\n
PIERRE MESSMER.<\/p>\n
Le ministre de l’intérieur,<\/p>\n
<\/p>\n
RAYMOND MARCELLIN.<\/p>\n
<\/p>\n
Le ministre de l’économie et des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
VALÉRY GISCARD D’ESTAING.<\/p>\n
Le ministre de l’aménagement du territoire,<\/p>\n
de l’équipement, du logement et du tourisme,<\/p>\n
<\/p>\n
OLIVIER GUICHARD.<\/p>\n
<\/p>\n
Le ministre du développement industriel et scientifique,<\/p>\n
JEAN CHARBONNEL.<\/p>\n
Le ministre des transports,<\/p>\n
<\/p>\n
ROBERT GALLEY.<\/p>\n
<\/p>\n
Le ministre des postes et télécommunications,<\/p>\n
HUBERT GERMAIN.<\/p>\n
<\/p>\n
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,<\/p>\n
chargé des départements et territoires d’outre-mer,<\/p>\n
<\/p>\n
XAVIER DENIAU<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105453],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"40247","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108914","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108914\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151066,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108914\/revisions\/151066"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108914"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108914"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108914"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}