Art. 1er. — L’article 2 B 3°, concernant les comptes sur livrets, de la décision de caractère général n° 69-04 du Conseil national du crédit en date du 12 juin 1969 est complété par les dispositions suivantes :<\/p>\n
« En outre, une prime de fidélité est versée au 31 décembre de chaque année, sur tout livret dont le solde moyen est, au cours de l’année considérée, égal ou supérieur à celui de l’année précédente. Le solde moyen d’une année est déterminé en prenant pour base les intérêts acquis et le ou les taux d’intérêt en vigueur pendant l’année considérée.<\/p>\n
« Le taux de la prime de fidélité est fixé à 0,25 % l’an.<\/p>\n
La prime est capitalisée à la fin de chaque arrêté annuel. »<\/p>\n
Art. 2. — La date d’entrée en vigueur de la présente décision est fixée au 1° janvier 1973.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[254],"class_list":["post-108917","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decision"],"acf":{"reference":"73-01","comment":"caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral n\u00b0 73-01 du Conseil national du cr\u00e9dit .","visas":"
Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 27, 32, 33, 37 et 39;<\/p>\n
Vu l’article 13, alinéa 12, de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit ;<\/p>\n
Vu l’article 1er des décrets nos 55-625 et 55-626 du 20 mai 1955, qui ont rendu applicables respectivement dans les territoires d'outre-mer et les départements d'outre-mer les lois relatives à l’organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions qui s’y rattachent ;<\/p>\n
Vu le décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l’organisation du crédit, ainsi qu'à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer et notamment ses articles 1 à 4 ;<\/p>\n
Vu la décision de caractère général n° 69-04 du Conseil national du crédit en date du 12 juin 1969 relative aux conditions de banques dans les départements et les territoires d'outre-mer ;<\/p>\n
Vu la décision de caractère général n° 72-06 du Conseil national du crédit en date du 7 décembre 1972 concernant le taux de rémunération des comptes sur livrets ouverts dans les banques installées en métropole ;<\/p>\n
Vu la lettre du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 1972 ;<\/p>\n
Vu la délibération du Comité des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer du 16 février 1973 ;<\/p>\n
Considérant qu’il est opportun d'étendre aux comptes sur livrets ouverts dans les banques installées dans les départements et territoires d'outre-mer le bénéfice de la prime de fidélité instituée par la décision de caractère général n° 72-06 susvisée,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le gouverneur de la Banque de France,<\/p>\n
vice-président du Conseil national du Crédit,<\/p>\n
A. DE LATTRE.<\/p>","nature_du_texte":254,"journal_officiel":[105453],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"40278","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108917","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108917\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151100,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108917\/revisions\/151100"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/254"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108917"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108917"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108917"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}