Art. 1er. — L’’autorisation spéciale prévue à l’article 2 du décret n° 55-779 du 8 juin 1955 est accordée à la Compagnie générale de financement immobilier, entreprise de crédit différé au capital de 40.350.000 F, 25 bis, rue de la Ville-l’Evêque, à Paris (8°).<\/p>\n
La présente autorisation est valable dans tous les territoires d’outre-mer.<\/p>\n
Art. 2. — Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-108919","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"16\/03\/1973","comment":"portant autorisation \u00e0 la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de financement immobilier d'exercer son activit\u00e9 dans tous les territoires d\u2019outremer (JORF n\u00b0 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3716).","visas":"
Vu la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, modifiée par les décrets n°5 53-947 du 30 septembre 1953 et 55-627 du 20 mai 1955 ;<\/p>\n
Vu les décrets n°5 52-1326, 52-1327, 52-1328 en date du 15 décembre 1952,<\/p>\n
n° 53-1023 du 16 octobre 1953, n° 55-351 du 2 avril 1955, n° 61-370 du 13 avril 1961 portant règlement d'administration publique pour lapplication de la loi susmentionnée du 24 mars 1952 et relatifs aux contrats de crédit différé, au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé, aux dépenses d'établissement des sociétés de crédit différé, à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé, aux<\/p>\n
fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel ;<\/p>\n
Vu le décret n° 53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l’objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 55-779 du 8 juin 1955 rendant applicable dans les territoires relevant de l’autorité du ministre de la France d'outre-mer le décret n° 53-1140 du 23 novembre 1953, et notamment son article 2 aux termes<\/p>\n
duquel l'agrément spécial prévu par l'article 1er de la loi du 24 mars 1952, modifiée par le décret du 30 septembre 1953 et qui serait accordé dans les conditions fixées par le décret du 23 novembre 1953 n'aura d'effet dans un<\/p>\n
des territoires ou plusieurs des territoires, un ou plusieurs des groupes de territoires qu'après une autorisation spéciale qui sera accordée par un décret contresigné par le ministre de la France d’outre-mer et publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel du ou des territoires auxquels il s'applique ; <\/p>\n
Vu le décret du 21 avril 1960 accordant à la Compagnie générale de financement immobilier, entreprise de crédit différé, 25 bis rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8°), l'agrément spécial prévu à l’article 1er de la loi du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953 ; <\/p>\n
Vu la demande présentée par la Compagnie générale de financement immobilier relative à l'extension de son activité dans tous les territoires d'outre-mer,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Pierre MESSMER.<\/p>\n
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de l’économie et des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
Valéry GISCARD D’ESTAING.<\/p>\n
<\/p>\n
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,<\/p>\n
chargé des départements et territoires d'outre-mer,<\/p>\n
<\/p>\n
Xavier DENIAU.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105453],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"40295","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108919","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108919\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151006,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108919\/revisions\/151006"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108919"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108919"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108919"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}