Art. 1er, — l’autorisation spéciale prévue à l’article 2 du décret n° 55-778 du 8 juin 1955 est accordée à la Compagnie générale de financement immobilier, entreprise de crédit différé, au capital de 40.350.000 F, 25 bis, rue de la Ville-l’Evêque, à Paris (8°).<\/p>\n
La présente autorisation est valable dans tous les territoires doutre-mer.<\/p>\n
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-108920","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"16\/03\/1973","comment":"portant autorisation \u00e0 la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de financement immobilier d'exercer son activit\u00e9 dans tous les territoires d\u2019outremer (JORF n\u00b0 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3716).","visas":"
Vu la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 concernant les sociétés de crédit différé, modifiée par les décrets n° 53-947 du 30 septembre 1958 et n° 55-627 du 20 mai 1955 ;<\/p>\n
Vu les décrets n°° 52-1326, 52-1327, 52-1328 en date du 15 décembre 1952, n° 53-1023 du 16 octobre 1953, n° 55-351 du 2 avril 1955, n° 61-370 du 13 avril 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application<\/p>\n
de la loi susmentionnée du 24 mars 1952 et relatifs aux contrats de crédit différé, au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé, aux dépenses d'établissement des sociétés de crédit différé, à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé, aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel ;<\/p>\n
Vu le décret n° 55-778 du 8 juin 1955 rendant applicable dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d’outre-mer le décret n° 53-1023 du 16 octobre 1953, et notamment son article 2 aux termes duquel l’autorisation prévue à l’article 2 du décret du 16 octobre 1953 n'aura d'effet dans un territoire ou plusieurs de ces territoires, un ou plusieurs de ces groupes de territoire, qu'après une autorisation spéciale qui sera accordée par un arrêté pris conjointement par le ministre des finances et le ministre de la France d’outre-mer, publié au Journal officiel<\/p>\n
du ou des territoires auxquels cet arrêté s'applique et notifié à la société intéressée ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 14 avril 1960 accordant à la Compagnie générale de financement immobilier, entreprise de crédit différé, 25 bis, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8°), l'autorisation de fonctionner ;<\/p>\n
Vu la demande présentée par la Compagnie générale de financement immobilier relative à l'extension de son activité dans tous les territoires d'outre-mer,<\/p>","signature":"
Le ministre de l’économie et des finances,<\/p>\n
Pour le ministre et par délégation :<\/p>\n
Le directeur du cabinet,<\/p>\n
<\/p>\n
Jacques CALVET.<\/p>\n
<\/p>\n
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,<\/p>\n
chargé des départements et territoires d'outre-mer,<\/p>\n
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:<\/p>\n
Le directeur du cabinet,<\/p>\n
<\/p>\n
J.-F. de VULPILLIERES.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105453],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"40297","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108920","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108920\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151005,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108920\/revisions\/151005"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108920"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108920"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108920"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}