Art. 1er. — Il est fait concession provisoire à l’Office des Postes et Télécommunications d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 2.500 mètres carrés environ, sise à Dikhil, le dit terrain tel au surplus qu’il est figuré au plan joint.<\/p>\n
Art. 2. — Dans le délai d’un mois, à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la<\/p>\n
de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de vingt-cinq mille francs Djibouti(25.000 FD.) représentant la valeur du terrain à raison de <dix francs Djibouti le mètre carré (10 F.D. le m2).<\/p>\n
Art. 3. — Le terrain, accordé par la présente délibération, est destiné à l’implantation d’une station radio-électrique moderne à bande latérale unique (B.L.U.), le tout représentant un investissement de deux cent mille francs Djibouti.<\/p>\n
Art. 4. — Le concéssionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487\/6eL du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890\/SG\/CG du 7 juin 1968.<\/p>\n
Art. 5. — Les formalités denregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
<\/p>\n
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 197 relative à l'organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,Ie, $ ji;<\/p>\n
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;<\/p>\n
Vu le décret du 2 juillet 192 organisant le domaine privé du Terrttoire, ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;<\/p>\n
Vu le décret du 25 juillet 193 relatif à l'aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 84\/7eL' du 30 décembre 1969 portant délégation d'une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission<\/p>\n
permanente pour l'année 1970 ;<\/p>\n
Vu la délibération nè 487\/6eL du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890\/SG\/CG du 7 juin 1968 portant création d'un cahier des charges applisable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé du Territoire ;<\/p>\n
Vu la demande de l'Office des Postes et Télécommunications en date du 6 novembre 1969 ;<\/p>\n
Vu l'avis des membres de la Commission de la Propriété foncière pris par consultation à domicile ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 11 mars 1970 ;<\/p>\n
À adopté dans sa séance du 24 mars 1970 la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente<\/p>\n
de la Chambre des Députés,<\/p>\n
ORBISSO GADITTO HASSAN.<\/p>\n
Le Secrétaire de la Commission permanente<\/p>\n
de la Chambre des Députés,<\/p>\n
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.<\/p>\n
<\/p>\n
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