Art. 1°. — Il est fait concession provisoire à Mmes Ouloufa, Roukaya et Zam-Zam Othman Saïd d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 125,40 m2, sise à Djibouti, quartier 1, immatriculée au livre foncier du Territoire sous le n° 982; ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan.<\/p>\n
Art. 2. — Dans le délai d’un mois, à compter de la date de notitication de lLarrêté rendant exécutoire la présente délibération, les concessionnaires devront verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de dix-huit mille huit cent-dix «francs Djibouti (18.810 F.D.) représentant la valeur du terrain à raison de cent cinquante francs Djibouti le mêtre carré (150 F D. le m2).<\/p>\n
compte tenu du remblai important à effectuer.<\/p>\n
Art. 3. — La parcelle de terrain, accordée par la présente délibération, est destinée à la construction d’un bâtiment en dur à deux niveaux, à usage d’habitation, représentant un investissement minimum de quatre millions de francs Djibouti<\/p>\n
Art. 4 — Les concessionnaires subiront, à l’amiable et sans indemnité, une expropriation éventuelle, d’une partie de l’ensemble de leur concession, que nécessitera le plan directeur d’urbanisme.<\/p>\n
Art. 5. — Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487\/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrête n° 990\/5G\/CG du 7 juin 1968.<\/p>\n
Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1334],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-108970","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-de-finance","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"167\/7\u00b0L","comment":"de la Chambre des, D\u00e9put\u00e9s accordant \u00e0 Mmes Ouloufa, Roukaya et Z\u00e4m-Zam Othman Sa\u00efd la concession provisoire d\u2019une, parcelle de terrain sise \u00e0 Djibouti, quartier 1, titre foncier n\u00b0 982 ","visas":"
<\/p>\n
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Ile, $ j:<\/p>\n
Vu le décret du er mars 1909 portant organisation de la propriété,foncière dans le Territoire ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l'arrêté d'application’ du 8 décembre 1925 ;<\/p>\n
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l'aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 487\/6° L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890\/SG\/CG du 1 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaïne privé du Territoire ;<\/p>\n
Vu la demande de Mmes Ouloufa, Roukaya et Zam-Zam Othman Said en date du 18 novembre 1970 ;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de la Propriété foncière ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 mars 1971:<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 3 avril 1971 la délibération dont la<\/p>\n
<\/p>\n
teneur suit:<\/p>","signature":"","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105455],"institution":1334,"mesures":"0","old_texte_id":"40034","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108970","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108970\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152815,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108970\/revisions\/152815"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1334"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105455"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108970"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108970"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108970"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}