Art. 1. — Pendant la période d’interdiction totale de la chässe dans le Térritoïre, la détention d’animaux sauvages vivants doit faire l’objet d’une déclaration au Service de l’Agriculture et des Eaux et Forêts. Cette déclaration est remise en<\/p>\n
double exemplaire et doit comporter mention de l’espèce et du nombre des individus et du mode d’acquisition Un exemplaire visé est rendu au détenteur et vaut autorisation.<\/p>\n
Toute cession d’animal ainsi détenw doit faire l’objet d’une déclaration conjointe de l’achetéur ét du vendeur.<\/p>\n
Art 2 __ Pendant la même bériode le port d’armes et de munitions de chasse et leur transport ne peuvent être autorisés que dans les conditions suivantes :<\/p>\n
à titre nermanent: poûür lés sportifs pratiquant Île balltrap. Les décisions Sont délivrées par le Chef de District ou le Commandant de Cercle intéressé aux membres régulièrement inscrits des clubs, eivil ét militaire. Elles mentionnent, outre le nom et la qualité du bénéficiaire, la nature et le numéro de l’arme, ainsi que la nature.et la quantité de munitions dont le transport est autorisé. Les autorisations sont valables aussi longtemps que le titulaire fait partie du club ;<\/p>\n
à titre exceptionnel, pour les chasseurs se rendant dans les pays limitrophes. Elles sont délivrées par le Chef de District où le Commandant de Cercle intéressé et indiquent le nom du bénéficiaire, la nature et le numéro de l’arme et la nature et le nombre des munitions transportées, ainsi que la durée de la validité.<\/p>\n
Ces décisions sont strictement personnelles. Elles doivent être présentées sur toutes réquisitions aux fonctionnaires et agents habilités tels qu’énumérés à l’article 3 ci-dessous. Elles sont visées aux postes frontaliers, à la sortie et au retour dans le Territoire.<\/p>\n
Art. 3. — Sont habilités à constater les infractions :<\/p>\n
— le Chef de District de Diibouti; ,<\/p>\n
— les chefs n’arrondissement ; Si: ;<\/p>\n
— les commandants de Cercle ; Nine<\/p>\n
— les chefs de poste administratif;<\/p>\n
— les officiers de police judiciaire;<\/p>\n
— le Chef du Service de l’Elevage;<\/p>\n
— le Chef du Service de l’Agriculture ;<\/p>\n
— le Lieutenant de chasse,<\/p>\n
ainsi que les tous les agents spécialement assermentés à cet effet.<\/p>\n
<\/p>\n
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