Art. 1‘. — Il est fait concession provisoire à M. Abdou Awad Mohamed Robah d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.200 mètres carrés environ, sise à Ambouli, à l’angle de la route circulaire et du boulevard d’’Ambouli, ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan.<\/p>\n
Art. 2. — Dans le délai d’un mois, à compter de la date ce no‘fication de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la caisse du Service des Domaines la somme de trois cent vingt mille francs Djibouti (320.000 FD) représentant la valeur du terrain à raison de cent francs Djibouti le mètre carré (100 FD le m°).<\/p>\n
Art. 3. — La parcelle de terrain, accordée par la présente délibération est destinée à la construction de deux villas nee d’une valeur nominale de huit millions de francs Djibouti.<\/p>\n
Art. 4 — Compte tenu du caractère rural de la zone, le pourcentage de terrain bâti ne devra pas dépasser 10 % du terrain permetement concédé, pérméttant ainsi au concessionnaire de poursuivre l’exploitation lu jardin potager existant.<\/p>\n
Art. 5. -_ Nonobstant toute distraction de la parcelle de terrain dont s’agit, aucune construction à usage d’habitation autre que celles visées à l’article 3 ne sera autorisée.<\/p>\n
Art. 6. — Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération m°\/487\/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890\/SG\/CG du 7 juin 1968.<\/p>\n
Art. 7. —— Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplis au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
<\/p>\n
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Francais des Afars et des Issas.<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31 IIe,§,j;<\/p>\n
Vu la délibération n° 151\/7eL du 15. décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971;<\/p>\n
Vu.le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1995 ;<\/p>\n
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l'aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 487\/6eL du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890\/SG\/CG du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ;<\/p>\n
Vu la demande de M. Abdou Awad Mohamed Robah ;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de la Propriété foncière ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 avril 1971 ;<\/p>\n
<\/p>\n
À adopté dans sa séance du 23 avril la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105465],"institution":1334,"mesures":"0","old_texte_id":"40490","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109407","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109407\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152749,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109407\/revisions\/152749"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1334"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105465"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=109407"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=109407"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=109407"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}