Art. 1er — Les articles 23 et 27 de l’arrêté n° 1336 du 3 novembre 1953 portant règlementation des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police sont modifiés ainsi qu’il suit :<\/p>\n
Art. 23. — Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l’analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :<\/p>\n
Pour le premier échantillon ……………………………………………………………………………………………….. 1500 f<\/p>\n
Pour les échantillons suivants dans la même affaire…………………………………………………………………… 700 f<\/p>\n
Art. 24 — Chaaue médecin régülièrement requis ou commisreçoit à titre d’honoraires :<\/p>\n
1° Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens de malade ou blessé avec dépôt<\/p>\n
<\/p>\n
d’un rapport…………………..1200 f<\/p>\n
2 Pour autopsie avant inhumation ……3000 f<\/p>\n
3° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en décomposition avancée…………..4 000f<\/p>\n
4 Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation………………………………..1 200f<\/p>\n
5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en<\/p>\n
état de décomposition avancée…………….2 400<\/p>\n
6° Pour examen mental…………………….3 00 f<\/p>\n
7° Pour examen médical d’un mineur………. 1 000 f<\/p>\n
8° Pour examen en vue de la détermination de l’âge d’un mineur……………………………… 800 f<\/p>\n
9° Pour examen clinique et prise de sang enfue du contrôle du taux d’alcool dans l’organisme…… 1 200 f<\/p>\n
Art. 25. — Il est alloué à chaque expert ou commis ainsi qu’il est dit ci-dessus :<\/p>\n
1° Pour recherche et dosage d’oxyde de carbone dans l’air et le sang………………….. 1 200 f<\/p>\n
2° Pour détermination du coefficient d’intoxication oxycarbonique………………………2 500 f<\/p>\n
3° Pour analyse des gaz contenus dans le sang …… 2 500 f<\/p>\n
4 Pour recherche et dosage d’un élément toxique<\/p>\n
minéral ou de l’acide cyanhydrique dans une substance ou dans un organe autre aue les viscères …. 1 200 f<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,<\/p>\n
Vu le décret du 4 février 1904 sur l’organisation de la justice en Côte française des Somalis ;<\/p>\n
Vu le décret du 25 juillet 1914 portant réorganisation du Service de la Justice dans ce territoire ;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1928 autorisant dans les territoires autres que les Antilles et Ia Réunion, dans les pays de protectorat et territoires à mandat dépendant du Ministère de la France d'Outre-Mer, les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaires de la République à fixer, par voie d'arrêté, les honoraires, les indemnités et les frais de justice :<\/p>\n
Vu l'arrêté du 2 juin 1929 réglementant les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police en Côte française des Somalis, et les textes qui l'ont modifié :<\/p>\n
Vu l'arrêté 1336 du 3 novembre 1953 portant réglementation des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police ;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l'avis du chef du Service judiciaire,<\/p>","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105467],"institution":1330,"mesures":"0","old_texte_id":"40662","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109465","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109465\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":150017,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109465\/revisions\/150017"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1330"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105467"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=109465"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=109465"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=109465"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}