Art. 1. — Les entreprises de boulangerie, boulangerie-patisserie, patisserie, biscotterie et biscuiterie utilisant des brûleurs à mazout pour le chauffage de leur four, sont soumises aux dispositions du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 2. — Les installations des entreprises prévues à l’article précédent, seront munies d’un système de contrôle et de sécurité permettant d’éviter tout écoulement de mazout dans le four en cas d’allumage retardé ou d’extinction accidentelle de la flamme.<\/p>\n
Art. 3. — La nourrice, les brûleurs ou le moteur seront en contre-haut du réservoir, sauf si l’installation comporte des dispositifs de sécurité évitant tout écoulement.<\/p>\n
Art. 4 — Les brûleurs seront entourés d’une petite cuvette de rétention, d’au moins 10 cm de hauteur, afin d’éviter, en cas de fuite d’hydrocarbure, un écoulement sur le sol du fournil.<\/p>\n
Le fond de cette cuvette de rétention devra posséder un lit de sable qui sera changé régulièrement et après chaque fuite constatée et reparee.<\/p>\n
Art. 5 — La nourrice sera munie d’un tüvau de trop-plein de section double du tuyau d’alimentation, ét ramenant le liquide dans le réservoir.<\/p>\n
Art. 6 — Dans les installations tributaires du courant électrique et alimentées en combustibles directement par gravité, un dispositif devra arrêter automatiquement l’alimentation dans le cas d’interruption de courant.<\/p>\n
Art. 7. — L’alimentation par le vide est interdite.<\/p>\n
Art. 8 — Les fours seront munis d’un dispositif condamnant la mise en route si un conduit d’appel d’air (dit «oura >) placé à la partie supérieure des fours n’est pas ouvert.<\/p>\n
Art. 9. — Les filtres seront nettoyés au moins une fois tous les trois mois et les citernes au moins une fois tous les trois ans.<\/p>\n
Art. 10. — Des instructions précises de mise en œuvre et d’entretien du matériel seront portées, par affichage, dans les locaux du travail, à la connaissance du personnel.<\/p>\n
Art. 11. — Les boulangeries et boulangeries-pâtisseries actuellement en fonction, devront se mettre en conformité avec les dispositions nouvelles du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel du Territoire.<\/p>\n
Art. 12. — Sont applicables aux dispositions du présent arrêté les sanctions prévues par les articles 139 et 140 du règlement d’hygiène et de voirie. <\/p>\n
Art. 13. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-109545","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"71-773\/SG\/CG","comment":" relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents provoqu\u00e9s par les fours \u00e0 mazout de boulangerie.","visas":"
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 22, e ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 1784\/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 472\/6° L du 24 mai 1968 portant règlement de l'Hygiène et de Voirie, modifiée par la délibération no 140\/7e L du 9 novembre 1970, notamment son titre IX et ses articles 139, 140, 141 et 145;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 70-1061\/SG\/CG du 9 septembre 1970 relatif à la composition et aux attributions du Comité consultatif de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l’'Hygiène et de la Commission des permis de construire;<\/p>\n
Vu l'avis du Comité consultatif de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l’'Hygiène, entendu dans sa séance du 22 avril 1971 ;<\/p>\n
Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 19 mai 1971,<\/p>","signature":"
Le Ministre du Travail,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement D 1<\/p>\n
<\/p>\n
ABDI DEMBIL EGAL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105469],"institution":1368,"mesures":"0","old_texte_id":"40631","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109545","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109545\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152675,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109545\/revisions\/152675"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1368"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105469"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=109545"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=109545"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=109545"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}