A adopté la délibération dont la teneur suit:<\/p>\n
<\/p>\n
Art 1er<\/strong> — Les tarifs du service télex sont exprimées en taxes de base. La définition et le montant de la taxe de base sont fixés par les dispositions des articles 2 et 3 de la délibération susvisée n° 18-63 du 31 décembre 1963.<\/p>\n Art 2<\/strong> — Les dispositions fixant les tarifs du regime télex dans le régime intérieur sont les suivantes:<\/p>\n I. COMMUNICATIONS<\/strong><\/p>\n 1. Communication entre abonnés dépendant d’une même circonscription de taxes télex (1), par unité de converstaion ( période indivisible de 3 minutes).<\/p>\n 2: Communication demandée a partir de postes public télex.<\/p>\n A. — Taxe de la communications:<\/p>\n — dans le régime Intérieur, par minute sans minimum de perception, la taxe par minute étant le tiers de la taxe unitaire.<\/p>\n — dans les régimes préférentiels et international, par minute avec application d’un minimum de trois minutes, selon la relation considérée.<\/p>\n B. – Surtaxe dite de «poste public > :<\/p>\n a) Perforation de bande | effectuée par l’usager.<\/p>\n b) Opérations effectuées par le personnel de l’Office des Postes et Télécommunications (par minute avec minimum de perception correspondant à trois minutes) :<\/p>\n — perforation de bande<\/p>\n — transmission automatique de bande perforée RC<\/p>\n — transmission manuelle<\/p>\n 3. Communication d’arrivée, sur rendez-vous :<\/p>\n — surtaxe perçue sur le demandé.<\/p>\n 4. Services accessoires rendu à partir d’un poste public télex:<\/p>\n a) Récépissé de la taxe d’une Communication<\/p>\n b) Copie certifiée conforme au texte transmis<\/p>\n c) remise au destinataire, dans l’enceinte d’un poste public, d’un message télex d’arrivé.<\/p>\n d) Dépôt de messages télex et remise des messages d’arrivée rédigés en langage clair français ( exlusivement pendant les heureus normales d’ouverture du bureau de poste), par minute de communication télex.<\/p>\n e) Communication P.C.V. (surtaxes de présentation et de tenue de compte) par communication.<\/p>\n f) Télégrammes. déposés par télex, taxe par minute avec un minimum de perception de trois minutes dans la relation considérée majorée d’une surtaxe de .<\/p>\n II. ABONNEMENTS<\/strong><\/p>\n 5. Redevances annuelles d’abonnement:<\/p>\n a) Abonnement principal ordinaire<\/p>\n b) Abonnement principal d’extension<\/p>\n c) Abonnement supplémentaire<\/p>\n 6. Taxes de raccordement:<\/p>\n — par abonnement nouveau<\/p>\n —par abonnement transféré<\/p>\n 7. Fourniture et entretien des lignes d’abonnement télex : frais d’établissement de la ligne (part contributive) et entretien des lignes : mêmes taxes que celles fixées pour le service téléphonique (délibération n° 18-63 du 31 décembre 1963).<\/p>\n 8. Installation des appareils ou organes accessoires:<\/p>\n — appareils téléimprimeur complet y compris les organes accessoires et les travaux annexes, redevances forfaitaires de<\/p>\n — organe accessoire {instailation effectuée isolément), par organe.<\/p>\n 9. Modification où transformation illicite d’une installation:<\/p>\n — n’entraînant pas une modification: des redevances ; surtaxe (doublée en cas de récidive)<\/p>\n — entraînant une modification des redevances ou installation reéalisé sans autorisation prealable de l’office des postes et télécommunications; surtaxes ( doublé en cas de récidive).<\/p>\n 10. Location et entretien des appareils:<\/p>\n a) Téléimprimeur complet avec son coffret de commutation avec redresseur:<\/p>\n — Location<\/p>\n __ entretien<\/p>\n b) Emetteur automatique :<\/p>\n — Loation<\/p>\n — entretien<\/p>\n c) Dispositif de perforation :<\/p>\n — Location<\/p>\n — entretien<\/p>\n d) Coffret pour commutation, avec redresseur (location et entretien) …………<\/p>\n 11. Suspension du service télex sur demande de l’abonné.<\/p>\n a) Suspension à horaire fixe sans limitation de durée, taxe perçue une fois pour toutes sauf lorsque la demande de suspension a été formulé au moment de la souscription de l’abonnement.<\/p>\n b) Suspension occasionnelle continue pour<\/p>\n une période déterminée au plus égale à deux mois.<\/p>\n 12. Suspension: non autorisée :<\/p>\n — intervention du service de maintenance.<\/p>\n — intervention d’une équipe de dépannage.<\/p>\n 13. Modification des conditions de concession d’un abonnement télex: chamgement de l’identité du titulaire, du numéro d’appel, de l’indicatif, de l’inscription à l’annuaire non accompagnée d’une modification de l’abonnement, par modification.<\/p>\n III. SERVICES ACCESSOIRES ET DIVERS<\/strong><\/p>\n 14. Demande de renseignements :<\/p>\n a) Renseignement donné rapidement par simple consultation des documents de service gratuit.<\/p>\n b) Renseignement nécessitant des recherches particulières.<\/p>\n c) Renséignement donnant lieu à consultation d’un autre centre de rattachement :<\/p>\n taxe de la communication, par minute indivisible; égale au tiers de la taxe applicable à l’unité de Conservation dans la<\/p>\n relation considérée.<\/p>\n Dans ce dernier cas, si la demande de renseignement: est Originaire un poste public, la taxe est majorée de la surtaxe de.<\/p>\n 15. Annuaire officiel des abonnés au service télex :<\/p>\n a) L’annuaire officièt des abonnés au service télex ést fourni gratuitement à raison d’un exemplaire par abonnement principal ou d’extension.<\/p>\n b) Fourniture à titre onéreux pour mémoire.<\/p>\n c) Taxe pour non-inscription à l’annuaire.<\/p>\n <\/p>\n Art 3.<\/strong> — Le directeur de l’Office des Postes ét Télécommunications est chargé de l’exécution de la présente délibération.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1356],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-109571","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-affaires-interieures","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"3-69","comment":"fixant les tarifs du Service T\u00e9lex dans le r\u00e9gime int\u00e9rieur.","visas":" Vu l'arrêté n° 957\/SG\/CG du 26 juin 1968, portant réorganisation de l'Office des Postes et Télécommunications;<\/p>\n Vu le rapport n° 1-69 du Directeur de l'Office des Postes et télécommunications;<\/p>\n vu les délibérations n°5 1-69 et 2-69 du 135 mars 1969 du Conseil d'Administration de l'Office des Postes et Télécommunications créant, organisatant et réglementant le Service Télex dans le Territoire, Français des Afars et des Issas :<\/p>\n Vu le procès-verbal des débats du 13 mars 1969 (49e réunion) :<\/p>\n Vu la délibération n° 18-63 du 31 décembre 1963, du Conseil d’Administration de l'Office des Postes et Télécommunications portant réaménagement des tarifs téléphoniaues :<\/p>","signature":" Le Ministre du Travail<\/p>\n Ministere des Affaires intérièures p. i.,<\/p>\n Président du conseil d'administration de l'office des Postes et télécommunications,<\/p>\n ABDI DEMBIL EGUAL.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105470],"institution":1356,"mesures":"0","old_texte_id":"40714","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109571","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109571\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":154656,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109571\/revisions\/154656"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1356"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105470"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=109571"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=109571"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=109571"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}