Art. 1. — La durée d’exercice de la mission interministérielle créée par décret n° 65-840 du 4 octobre 1965 est prorogée de Cinq ans.<\/p>\n
Art. 2. — La composition de cette mission est fixée comme suit :<\/p>\n
Le secrétaire général pour l’administration des dénartements d’outre-mer ;<\/p>\n
Le directeur des territoires d’outre-mer :<\/p>\n
Le chef du service des affaires économiaues et des investissements au secrétariat général des départements d’outre-mer :<\/p>\n
Le sous-dirécteur des affaires économiaues financières et du. Plan à la direction des territoires d’outre-mer :<\/p>\n
Un représentant du Ministre de l’Equipement et du Logement ;<\/p>\n
<\/p>\n
Deux représentants du Ministre délégué auprès du Premier<\/p>\n
Ministre, chargé du Plan et de l’aménagement du territoire :<\/p>\n
Deux représentants du Ministre de l’Economie et des Finances :<\/p>\n
<\/p>\n
Un représentant du Ministre des Transports ;<\/p>\n
Un représentant du Ministre de l’Agriculture :<\/p>\n
Un représentant du Secrétaire d’Etat au Tourisme <\/p>\n
<\/p>\n
Un représentant du Secrétaire d’Etat auprès ministre economie de l’Economie et des Finances, chargé du budget.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Le décret n° 68-531 du 30 mai 1968 portant création d’une mission interministérielle pour le développement touristique des départements de la Guadeloupe et de la Martinique est abrogé.<\/p>\n
Art. 4 Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le Ministre de l’Economie et et des Finances, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et de l’aménagement du territoire, le Ministre de l’Equi-<\/p>\n
pement et du Logement, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Transports, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du budget, et le Secrétaire d’Etat au Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ce l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-109727","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"71-417","comment":" prorogeant la dur\u00e9e d'exercice de la mission interminist\u00e9rielle pour le d\u00e9veloppement du tourisme dans les d\u00e9parte- ments et territoires d'outre-mer (J.O.R.F. du 9 juin 1971, p. 5547).","visas":"
Le Premier- Ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et de l’aménaägement<\/p>\n
du territoire, du Ministre de l'Equipement et du logement, du Ministre de l'Agriculture et du Ministre des Transports ;<\/p>\n
Vu la loi n° 70-588 du 9 juillet 1970 portant approbation d’un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Vie Plan, et notamment les dispositions du rapport relatif aux orientations particulières concernant le développement du tourisme dans les départements et territoires d’outre-mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 65-840 du 4 octobre 1965 portant création d’une mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les départements et territoires d’outre-mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 68-531 du 30 mai 1968 portant création d’une mission interministérielle pour le développement touristique des départements de la Guadeloupe et de la Martinique;<\/p>","signature":"
Jacques CHABAN-DELMAS.<\/p>\n
Par le Premier Ministre :<\/p>\n
Le Ministre d'Etat<\/p>\n
chargé des départements et territoires d'outre-mer,<\/p>\n
<\/p>\n
Pierre MESSMER<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105474],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"40760","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109727","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109727\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152644,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/109727\/revisions\/152644"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105474"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=109727"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=109727"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=109727"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}