Art. 1er. — L’article 22 de la délibération n° 37\/7e L est modifié ainsi qu’il suit :<\/p>\n
Au lieu de:<\/p>\n
« Tous les rengagements ultérieurs sont souscrits pour une période de trois ans. »<\/p>\n
« Tous les rengagements ultérieurs sont souscrits pour une période de un an ou de trois ans. »<\/p>\n
Le reste sans changement.<\/p>\n
Art. 2. — Il est créé le grade de caporal-chef.<\/p>\n
En conséquence, les articles n°° 30, 31, 33, 35, 41, 43, 44, 77, 83 et 85 de la délibération n° 37\/7e L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas sont modifiés comme suit :<\/p>\n
Art. 30. — Au premier paragraphe, après « Caporaux »,<\/p>\n
ajouter « caporaux-chefs ». Le reste sans changement.<\/p>\n
Art. 31. — Entre les grades de sergent et de caporal ajouter celui de « caporal-chef ».<\/p>\n
Art. 33 — Entre le 2e et le 3e alinéa ajouter : « Pour le grade de caporal-chef, les caporaux comptant au moins quatre années de service continu dans le grade de caporal et faisant preuve de qualités professionnelles suffisantes pour justifier cette promotion. »<\/p>\n
De plus, le 3e alinéa est modifié comme suit :<\/p>\n
Au lieu de.<\/p>\n
« Pour le grade de sergent, les caporaux comptant… »<\/p>\n
Lire :<\/p>\n
« Pour le grade de sergent, les caporaux, caporaux-chefs comptant. »<\/p>\n
Le reste sans changement.<\/p>\n
Art. 35. — Au lieu de « caporaux 14 % », lire « caporaux-chefs et caporaux 14 % ».<\/p>\n
Le reste sans changement.<\/p>\n
Art. 41. — Au premier paragraphe, au lieu de « gardes et caporaux», lire «gardes, caporaux et caporaux-chefs», le reste sans changement.<\/p>\n
Art. 43. — Au tableau du deuxième paragraphe, en haut de la deuxième colonne, au lieu de « caporaux et gardes ».<\/p>\n
« caporaux-chefs, caporaux et gardes ».<\/p>\n
Au dernier paragraphe, au lieu de « les augmentations au-delà de trente jours de prison (caporaux et gardes) », lire « les augmentations au-delà de trente jours de prison (caporaux-chefs, caporaux et gardes) ». Le reste sans changement.<\/p>\n
Art. 44, — Au dernier paragraphe, au lieu de « les sous-officiers punis d’arrêts de rigueur et les caporaux et gardes… »,<\/p>\n
lire « les sous-officiers punis d’arrêts de rigueur et les caporaux-chefs, caporaux et gardes. ». Le reste sans changement.<\/p>\n
Art. 77. — Au premier paragraphe, au lieu de « les caporaux et gardes », lire « les caporaux-chefs, caporaux et gardes ». Le reste sans changement.<\/p>\n
Art. 83. —— Au troissième alinéa, au lieu de « les candidatures des caporaux », lire « les candidatures des caporaux-chefs et caporaux », Le reste sans changement.<\/p>\n
Art. 85. — Au troisième paragraphe, après « caporal: deux galons de laine jaune », ajouter « caporal-chef : un galon or et deux galons de laine jaune ». Le reste sans changement.<\/p>\n
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente délibération.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1356],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-109754","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-affaires-interieures","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"351\/7e L","comment":"la Chambre des D\u00e9put\u00e9s portant modification de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 37. 7e L portant organisation de la Garde territoriale du Territoire fran\u00e7ais des Afars et des Issas .","visas":"
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 37\/7e L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 250\/7e L du 12 mai 1972 modifiant la délibération n° 37\/7e L portant organisation de la Garde territoriale du Territoire -français des Afars et des Issas :<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 25 avril 1973 ;<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 18 mai 1973 la délibération dont la teneur Suit :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Secrétaire de la Chambre des députés,<\/p>\n
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Président de la Chambre des députés,<\/p>\n
Jean-Paul CASTEL.<\/p>\n
<\/p>\n
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