{"id":110087,"date":"1974-02-26T00:00:00","date_gmt":"1974-02-25T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&#038;p=110087"},"modified":"2024-12-17T22:59:41","modified_gmt":"2024-12-17T19:59:41","slug":"decret-n-74-220-portant-reglementation-du-service-des-cheques-postaux-dans-les-territoires-doutre-mer","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-74-220-portant-reglementation-du-service-des-cheques-postaux-dans-les-territoires-doutre-mer\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 74-220  portant r\u00e9glementation du service des ch\u00e8ques postaux dans les territoires d&rsquo;outre-mer."},"content":{"rendered":"<p><strong>Art. 1.<\/strong> &mdash; Dans les territoires relevant du ministre des d&eacute;partements et territoires d&rsquo;outre-mer, le service des ch&egrave;ques postaux est plac&eacute; sous l&rsquo;autorit&eacute; du repr&eacute;sentant de la R&eacute;publique.<\/p>\n<p>La gestion du service des ch&egrave;ques postaux dans chaque territoire est confi&eacute;e &agrave; l&rsquo;office ou au service local des postes et t&eacute;l&eacute;communications, d&eacute;sign&eacute; ci-apr&egrave;s par le terme &laquo; administration &raquo;.<\/p>\n<p><strong>Art. 2.<\/strong> &mdash; La tenue des comptes courants postaux est assur&eacute;e par des centres de ch&egrave;ques postaux cr&eacute;&eacute;s par arr&ecirc;t&eacute; du repr&eacute;sentant de la R&eacute;publique.<\/p>\n<p>Les op&eacute;rations effectu&eacute;es par les comptables charg&eacute;s de diriger les centres de ch&egrave;ques postaux sont centralis&eacute;es dans les &eacute;critures du receveur comptable des postes du territoire dans les conditions fix&eacute;es par l&rsquo;article 132 du d&eacute;cret du 30 d&eacute;cembre 1912 sur le r&eacute;gime financier des colonies ou dans celles de l&rsquo;agent comptable centralisateur sp&eacute;cialement d&eacute;sign&eacute; &agrave; cet effet.<\/p>\n<p><strong>Art. 3. &mdash;<\/strong> Une m&ecirc;me personne peut demander l&rsquo;ouverture de plusieurs comptes courants dans un m&ecirc;me centre de ch&egrave;ques ou dans des centres diff&eacute;rents.<\/p>\n<p>Une demande distincte doit &ecirc;tre &eacute;tablie pour chacun des comptes &agrave; ouvrir. Les personnes et les collectivit&eacute;s admises &agrave; se faire ouvrir des comptes courants postaux peuvent &ecirc;tre tenues d&rsquo;effectuer un d&eacute;p&ocirc;t de garantie dont le- montant est fix&eacute; par arr&ecirc;t&eacute; du repr&eacute;sentant de la R&eacute;publique.<\/p>\n<p><strong>Art. 4.<\/strong> &mdash; Les demandes d&rsquo;ouverture de comptes courants postaux sont remises au receveur, receveur-distributeur ou g&eacute;rant du bureau de poste qui dessert le domicile du demandeur. Elles peuvent &eacute;galement &ecirc;tre d&eacute;pos&eacute;es, pour &ecirc;tre transmises &agrave; ce bureau, dans un &eacute;tablissement postal quelconque dans les cas et conditions pr&eacute;vus par les r&egrave;glements en vigueur.<\/p>\n<p><strong>Art. 5.<\/strong> &mdash; Les titulaires de comptes courants postaux peuvent accr&eacute;diter aupr&egrave;s des centres de ch&egrave;ques postaux d&eacute;tenteurs de leurs comptes une ou plusieurs personnes.<\/p>\n<p>Les procurations donn&eacute;es &agrave; cet effet sont &eacute;tablies sur papier libre ;<\/p>\n<p>elles peuvent &ecirc;tre g&eacute;n&eacute;rales ou limit&eacute;es &agrave; une ou certaines op&eacute;rations. Les sp&eacute;cimens de signature du titulaire ou de ses mandataires sont &eacute;galement recueillis sur papier libre.<\/p>\n<p><strong>Art. 6.<\/strong> &mdash; L&rsquo;administration est autoris&eacute;e &agrave; publier une liste des titulaires de comptes courants postaux.<\/p>\n<p>Cette liste est livr&eacute;e au public aux conditions fix&eacute;es par le repr&eacute;sentant de la R&eacute;publique.<\/p>\n<p><strong>Art. 7.<\/strong> &mdash; Aucune limite n&rsquo;est fix&eacute;e pour l&rsquo;actif des comptes courants postaux.<\/p>\n<p><strong>Art. 8.<\/strong> &mdash; Dans chaque territoire, tous les bureaux de poste de plein exercice, les &eacute;tablissements de receveur-distributeur et les autres &eacute;tablissements secondaires participent dans les conditions et dans les limites fix&eacute;es par les r&egrave;glements en vigueur : A l&rsquo;&eacute;mission des mandats de versement aux comptes courants postaux ;<\/p>\n<p>Au paiement des mandats &eacute;mis par les centres de ch&egrave;ques postaux.<\/p>\n<p><strong>Art. 9.<\/strong> &mdash; Les virements postaux entre les territoires d&rsquo;outremer et les pays adh&eacute;rents &agrave; l&rsquo;arrangement de l&rsquo;union postale universelle concernant les virements postaux sont effectu&eacute;s dans les conditions d&eacute;termin&eacute;es par cet arrangement et son r&egrave;glement, sous r&eacute;serve de l&rsquo;application des r&eacute;gimes particuliers.<\/p>\n<p><strong>Art. 10.<\/strong> &mdash; L&rsquo;&eacute;change des virements postaux entre les territoires d&rsquo;outre-mer, d&rsquo;une part, entre ces territoires, la m&eacute;tropole et les d&eacute;partements d&rsquo;outre-mer, d&rsquo;autre part, est autoris&eacute; dans les conditions fix&eacute;es par arr&ecirc;t&eacute; du ministre de l&rsquo;&eacute;conomie et des finances, du ministre des postes et t&eacute;l&eacute;communications et du ministre des d&eacute;partements et territoires d&rsquo;outre-mer.<\/p>\n<p><strong>Art. 11.<\/strong> &mdash; Sont port&eacute;s au cr&eacute;dit des comptes courants postaux :<\/p>\n<p>1er Le montant des mandats de versement &eacute;mis &agrave; la demande soit des titulaires pour alimenter leur propre compte, soit de tiers ;<\/p>\n<p>2e Le montant des mandats postaux et t&eacute;l&eacute;graphiques de toutes cat&eacute;gories adress&eacute;s ou remis par le b&eacute;n&eacute;ficiaire ou &agrave; sa demande au centre de ch&egrave;ques postaux teneur de son compte ;<\/p>\n<p>3e Les virements ordonn&eacute;s par d&rsquo;autres titulaires de comptes courants postaux :<\/p>\n<p>4e Le montant des ch&egrave;ques bancaires et des effets de commerce encaiss&eacute;s dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article 12.<\/p>\n<p>Art 12. &mdash; Les ch&egrave;ques bancaires et effets de commerce peuvent &ecirc;tre remis a l&rsquo;encaissement au centre de ch&egrave;ques postaux qui tient le compte &agrave; cr&eacute;diter.<\/p>\n<p>Toutefois, les banques ainsi que les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit &agrave; statut l&eacute;gal sp&eacute;cial ne sont pas autoris&eacute;s &agrave; utiliser ce mode d&rsquo;encaissement.<\/p>\n<p>Lorsque les ch&egrave;ques bancaires et les effets de commerce vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent donnent lieu &agrave; l&rsquo;&eacute;tablissement d&rsquo;un prot&ecirc;t, le montant des frais de prot&ecirc;t est les &eacute;lev&eacute; sur l&rsquo;avoir disponible au compte courant postal au profit duquel aurait d&ucirc; &ecirc;tre effectu&eacute; l&rsquo;encaissement.<\/p>\n<p>Si, faute d&rsquo;avoir suffisant, ce pr&eacute;l&egrave;vement n&rsquo;est pas possible, ou s&rsquo;il ne peut &ecirc;tre effectu&eacute; que partiellement, le recouvrement des sommes dues ou restant dues est poursuivi dans les formes et conditions pr&eacute;vues par le d&eacute;cret du 30 d&eacute;cembre 1912 sur le r&eacute;gime financier des colonies.<\/p>\n<p><strong>Art. 13. &mdash;<\/strong> Sont port&eacute;s au d&eacute;bit des comptes :<\/p>\n<p>Le montant des ch&egrave;ques postaux tir&eacute;s sur ces comptes par les titulaires ou leurs repr&eacute;sentants autoris&eacute;s ;<\/p>\n<p>Le montant des ordres de d&eacute;bit r&eacute;guli&egrave;rement &eacute;tablis ; Le montant des taxes relatives &agrave; l&rsquo;ex&eacute;cution des op&eacute;rations ou au fonctionnement des comptes.<\/p>\n<p><strong>Art. 14<\/strong>. &mdash; L&rsquo;administration fournit aux titulaires de comptes courants postaux des formules de ch&egrave;ques comportant, notamment, imprim&eacute;s par les soins du centre de ch&egrave;ques postaux, le nom et le num&eacute;ro sous lesquels le compte est ouvert.<\/p>\n<p>Ces formules permettent aux titulaires de proc&eacute;der &agrave; l&rsquo;&eacute;mission de ch&egrave;ques payables . Soit en num&eacute;raire, &agrave; eux-m&ecirc;mes (ch&egrave;que de retrait), &agrave; une tierce personne d&eacute;nomm&eacute;e (ch&egrave;que d&rsquo;assignation) ou au porteur ; Soit par inscription &agrave; un compte courant postal.<\/p>\n<p>Le titre, qui peut &ecirc;tre barr&eacute; ou non barr&eacute;, doit comporter le num&eacute;ro du compte courant postal du b&eacute;n&eacute;ficiaire.<\/p>\n<p>Il est d&eacute;norhm&eacute; &laquo; ch&egrave;que de virement &raquo; , Soit par inscription &agrave; un compte bancaire.<\/p>\n<p>Dans ce cas, le ch&egrave;que re&ccedil;oit un barrement sp&eacute;cial dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L. 105 du code des postes et t&eacute;l&eacute;communications.<\/p>\n<p><strong>Art. 15.<\/strong> &mdash; Le titulaire de compte courant postal peut, au moyen d&rsquo;un seul ch&egrave;que, assigner des paiements ou des virements au profit d&rsquo;un ou de plusieurs b&eacute;n&eacute;ficiaires qu&rsquo;il d&eacute;signe<\/p>\n<p>Dans ce cas, il est joint au ch&egrave;que d&eacute;nomm&eacute; &laquo; ch&egrave;que multiple &raquo; un mandat ou une fiche de virement par b&eacute;n&eacute;ficiaire et un bordereau r&eacute;capitulatif.<\/p>\n<p><strong>Art. 16<\/strong>. &mdash; L&rsquo;administration peut autoriser, lorsqu&rsquo;elle le juge opportun, comme il est pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L.100, alin&eacute;a 2, du code des postes et t&eacute;l&eacute;communications, les tireurs de ch&egrave;ques postaux &agrave; ne faire figurer sur les titres que la somme en lettres ou la somme en chiffres lorsque l&rsquo;inscription de cette somme a lieu par un proc&eacute;d&eacute; m&eacute;canique offrant des garanties de s&eacute;curit&eacute; jug&eacute;es suffisantes. Les ch&egrave;ques multiples, en cas de diff&eacute;rence entre la somme en lettres et la somme en chiffres, sont accept&eacute;s pour la somme en chiffres lorsque celle-ci est conforme au total d&ucirc;ment v&eacute;rifi&eacute; du bordereau correspondant.<\/p>\n<p><strong>Art. 17.<\/strong> &mdash; Le ch&egrave;que au porteur est payable &agrave; vue au guichet des &eacute;tablissements sp&eacute;cialement d&eacute;sign&eacute;s &agrave; cet effet. Le paiement est effectu&eacute; sans acquit et sans justification d&rsquo;identit&eacute;.<\/p>\n<p>Tout ch&egrave;que au porteur peut &ecirc;tre, avant paiement, transform&eacute; soit en ch&egrave;que d&rsquo;assignation par l&rsquo;inscription sur le titre du nom et de l&rsquo;adresse du b&eacute;n&eacute;ficiaire, soit en ch&egrave;que de virement par l&rsquo;indication sur le titre du nom et du num&eacute;ro de compte courant postal du b&eacute;n&eacute;ficiaire.<\/p>\n<p>Les ch&egrave;ques barr&eacute;s au porteur sont payables dans les m&ecirc;mes conditions que les ch&egrave;ques postaux barr&eacute;s portant d&eacute;signation du b&eacute;n&eacute;ficiaire.<\/p>\n<p><strong>Art. 18.<\/strong> &mdash; Lorsque les mentions figurant sur le ch&egrave;que postal sont incompl&egrave;tes ou illisibles ou encore lorsque le ch&egrave;que contient des ratures, surcharges, grattages ou lavages, l&rsquo;administration est en droit de retarder ou de ne pas ex&eacute;cuter l&rsquo;op&eacute;ration.<\/p>\n<p><strong>Art. 19.<\/strong> &mdash; Lorsque le ch&egrave;que postal est pr&eacute;sent&eacute; au paiement par son b&eacute;n&eacute;ficiaire, un paiement partiel jusqu&rsquo;&agrave; concurrence de l&rsquo;avoir disponible peut avoir lieu dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L. 101 du code des postes et t&eacute;l&eacute;communications. Quand le b&eacute;n&eacute;ficiaire a demand&eacute; la d&eacute;livrance d&rsquo;un certificat de nonpaiement. le centre en dresse un pour le surplus.<\/p>\n<p><strong>Art. 20.<\/strong> &mdash; A l&rsquo;exclusion des ch&egrave;ques postaux barr&eacute;s pr&eacute;sent&eacute;s en chambres de compensation des banquiers, les ch&egrave;ques postaux doivent &ecirc;tre adress&eacute;s sous pli ferm&eacute; non affranchi ou remis directement aux centres de ch&egrave;ques postaux int&eacute;ress&eacute;s. Sous r&eacute;serve qu&rsquo;ils ne soient pas barr&eacute;s et qu&rsquo;ils ne comportent pas l&rsquo;indication du num&eacute;ro de compte courant postal du b&eacute;n&eacute;ficiaire, les ch&egrave;ques postaux peuvent &ecirc;tre pay&eacute;s aux guichets sp&eacute;ciaux de paiement a vue.<\/p>\n<p><strong>Art. 21.<\/strong> &mdash; Sur demande &eacute;crite du titulaire d&rsquo;un compte courant postal, sont ex&eacute;cut&eacute;s, par d&eacute;bit de ce compte :<\/p>\n<p>Les ordres de virement, donn&eacute;s une fois pour toutes, &agrave; inscrire au cr&eacute;dit d&rsquo;un ou plusieurs autres comptes d&eacute;sign&eacute;s ;<\/p>\n<p>Les ordres de pr&eacute;l&egrave;vement &eacute;mis par les organismes autoris&eacute;s &agrave; cet effet par l&rsquo;administration ; Les ordres de paiement de ch&egrave;ques bancaires et effets de commerce domicili&eacute;s dans le centre de ch&egrave;ques postaux teneur du compte.<\/p>\n<p>Ces op&eacute;rations sont effectu&eacute;es selon les modalit&eacute;s pr&eacute;vues par les r&egrave;glements en vigueur.<\/p>\n<p><strong>Art 22.<\/strong> &mdash; Le ch&egrave;que postal qui n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; suivi d&rsquo;effet pour une cause quelconque ne peut donner lieu &agrave; prot&ecirc;t.<\/p>\n<p>Il est renvoy&eacute; ou rendu au tireur ou &agrave; la personne qui l&rsquo;a transmis ou pr&eacute;sent&eacute; au paiement.<\/p>\n<p>Lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un ch&egrave;que postal pr&eacute;sent&eacute; au paiement par le b&eacute;n&eacute;ficiaire et demeur&eacute; impay&eacute; soit pour d&eacute;faut ou insuffisance de provision, soit parce que le tireur a fait d&eacute;fense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du ch&egrave;que, le r&egrave;glement judiciaire ou la liquidation des biens du porteur, soit parce que la signature de tirage n&rsquo;est pas conforme au sp&eacute;cimen d&eacute;tenu par le centre, le d&eacute;faut de paiement est notifi&eacute; par le centre int&eacute;ress&eacute; au pr&eacute;sentateur, sur la demande expresse de celui-ci, au moyen de la remise ou de l&rsquo;envoi d&rsquo;un certificat de non-paiement. Le certificat &eacute;tabli sur papier libre, est dat&eacute; et sign&eacute; par le chef de centre de ch&egrave;ques postaux qui tient le compte du tireur, ou par son repr&eacute;sentant. Il &eacute;nonce les causes de non-paiement et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a &eacute;t&eacute; pay&eacute;e.<\/p>\n<p><strong>Art. 23.<\/strong> &mdash; Le centre de ch&egrave;ques postaux remet ou envoie sous pli recommand&eacute; trois copies du certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce, du tribunal de grande instance statuant commercialement ou du tribunal de lre instance dans le ressort duquel est situ&eacute; le domicile du tireur du ch&egrave;que postal.<\/p>\n<p>Sur ces copies, le nom du tireur du ch&egrave;que est port&eacute; en lettres capitales.<\/p>\n<p>Au cas o&ugrave; celui-ci serait une femme mari&eacute;e et o&ugrave; le ch&egrave;que aurait &eacute;t&eacute; &eacute;tabli sous le patronyme de celle-ci, le centre de ch&egrave;ques indique &eacute;galement, s&rsquo;il poss&egrave;de ce renseignement, lenom du mari.<\/p>\n<p><strong>Art. 24.<\/strong> &mdash; Le chef de centre de ch&egrave;ques postaux poursuit, aupr&egrave;s de la personne qui a pr&eacute;sent&eacute; le ch&egrave;que postal au paie ment, le remboursement des &eacute;moluments et droits fiscaux qu&rsquo;il a vers&eacute;s au greffe pour l&rsquo;inscription du certificat de non-paiement. Lorsque le pr&eacute;sentateur du ch&egrave;que est titulaire d&rsquo;un compte courant postal, le montant desdits &eacute;moluments et droits fiscaux est pr&eacute;lev&eacute; sur l&rsquo;avoir disponible au compte.<\/p>\n<p>Si, faute d&rsquo;avoir suffisant, ce pr&eacute;l&egrave;vement n&rsquo;est pas possible ou s&rsquo;il ne peut &ecirc;tre effectu&eacute; que partiellement ou encore si, n&rsquo;&eacute;tant pas titulaire d&rsquo;un compte courant postal, l&rsquo;int&eacute;ress&eacute; refuse de rembourser les frais avanc&eacute;s par le chef de centre de ch&egrave;ques postaux, le recouvrement des sommes dues ou restant dues est poursuivi dans les formes et conditions pr&eacute;vues par le d&eacute;cret du 30 d&eacute;cembre 1912 sur le r&eacute;gime financier des colonies.<\/p>\n<p><strong>Art. 25.<\/strong> &mdash; Le d&eacute;lai de validit&eacute; du ch&egrave;que postal est fix&eacute; &agrave; deux mois.<\/p>\n<p>Toutefois, dans les relations internes d&rsquo;un territoire, ce d&eacute;lai peut &ecirc;tre &eacute;tendu jusqu&rsquo;&agrave; quatre mois par le repr&eacute;sentant de la R&eacute;publique.<\/p>\n<p>Le d&eacute;lai de validit&eacute; est d&eacute;compt&eacute; de quanti&egrave;me &agrave; quanti&egrave;me ; il court de la date d&rsquo;&eacute;mission jusqu&rsquo;&agrave; la date &agrave; laquelle le ch&egrave;que parvient au centre de ch&egrave;ques teneur du compte &agrave; d&eacute;biter.<\/p>\n<p>Lorsque le ch&egrave;que postal est &eacute;mis dans un pays o&ugrave; il est en usage un calendrier autre que le calendrier gr&eacute;gorien, le jour de l&rsquo;&eacute;mission est ramen&eacute; au jour correspondant, du calendrier gr&eacute;gorien.<\/p>\n<p>Au regard de l&rsquo;administration, le ch&egrave;que postal p&eacute;rim&eacute; est nul et de nul effet ; il est renvoy&eacute; ou rendu au tireur ou &agrave; la personne qui l&rsquo;a transmis ou pr&eacute;sent&eacute; au paiement.<\/p>\n<p><strong>Art. 26. &mdash;<\/strong> A l&rsquo;issue de chaque journ&eacute;e au cours de laquelle des inscriptions ont &eacute;t&eacute; faites au cr&eacute;dit ou au d&eacute;bit d&rsquo;un compte courant postal, le centre de ch&egrave;ques adresse au titulaire un relev&eacute; des diverses inscriptions effectu&eacute;es. Ce relev&eacute;, accompagn&eacute; de pi&egrave;ces justificatives, fait appara&icirc;tre le nouveau solde du compte.<\/p>\n<p><strong>Art. 27<\/strong>. &mdash; Le titulaire d&rsquo;un compte peut &ecirc;tre inform&eacute; par des avis p&eacute;riodiques de l&rsquo;avoir existant &agrave; son compte.<\/p>\n<p>Il a &eacute;galement la facult&eacute; de se faire notifier l&rsquo;avoir de son compte &agrave; une date d&eacute;termin&eacute;e ou d&rsquo;obtenir la copie de son compte pour une p&eacute;riode d&eacute;termin&eacute;e.<\/p>\n<p>Ces communications suppl&eacute;mentaires donnent lieu &agrave; redevance.<\/p>\n<p><strong>Art. 28.<\/strong> &mdash; Le titulaire d&rsquo;un compte courant peut demander le transfert, d&rsquo;un centre de ch&egrave;ques &agrave; un autre centre de ch&egrave;ques, du compte courant ouvert &agrave; son nom. La demande de transfert doit &ecirc;tre formul&eacute;e par &eacute;crit, dat&eacute;e et sign&eacute;e, adress&eacute;e au centre de ch&egrave;ques d&eacute;tenteur du compte courant.&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. 25. &mdash;<\/strong> Le d&eacute;lai de validit&eacute; du ch&egrave;que postal est fix&eacute; &agrave; deux mois.<\/p>\n<p>Toutefois, dans les relations internes d&rsquo;un territoire, ce d&eacute;lai peut &ecirc;tre &eacute;tendu jusqu&rsquo;&agrave; quatre mois par le repr&eacute;sentant de la R&eacute;publique. Le d&eacute;lai de validit&eacute; est d&eacute;compt&eacute; de quanti&egrave;me &agrave; quanti&egrave;me ; il court de la date d&rsquo;&eacute;mission jusqu&rsquo;&agrave; la date &agrave; laquelle le ch&egrave;que parvient au centre de ch&egrave;ques teneur du compte &agrave; d&eacute;biter.<\/p>\n<p>Lorsque le ch&egrave;que postal est &eacute;mis dans un pays o&ugrave; il est en usage un calendrier autre que le calendrier gr&eacute;gorien, le jour de l&rsquo;&eacute;mission est ramen&eacute; au jour correspondant, du calendrier gr&eacute;gorien. Au regard de l&rsquo;administration, le ch&egrave;que postal p&eacute;rim&eacute; est nul et de nul effet ; il est renvoy&eacute; ou rendu au tireur ou &agrave; la personne qui l&rsquo;a transmis ou pr&eacute;sent&eacute; au paiement.<\/p>\n<p><strong>Art. 26. &mdash;<\/strong> A l&rsquo;issue de chaque journ&eacute;e au cours de laquelle des inscriptions ont &eacute;t&eacute; faites au cr&eacute;dit ou au d&eacute;bit d&rsquo;un compte courant postal, le centre de ch&egrave;ques adresse au titulaire un relev&eacute; des diverses inscriptions effectu&eacute;es. Ce relev&eacute;, accompagn&eacute; de pi&egrave;ces justificatives, fait appara&icirc;tre le nouveau solde du compte.<\/p>\n<p><strong>Art. 27.<\/strong> &mdash; Le titulaire d&rsquo;un compte peut &ecirc;tre inform&eacute; par des avis p&eacute;riodiques de l&rsquo;avoir existant &agrave; son compte.<\/p>\n<p>Il a &eacute;galement la facult&eacute; de se faire notifier l&rsquo;avoir de son compte &agrave; une date d&eacute;termin&eacute;e ou d&rsquo;obtenir la copie de son compte pour une p&eacute;riode d&eacute;termin&eacute;e.<\/p>\n<p>Ces communications suppl&eacute;mentaires donnent lieu &agrave; redevance.<\/p>\n<p><strong>Art. 28.<\/strong> &mdash; Le titulaire d&rsquo;un compte courant peut demander le transfert, d&rsquo;un centre de ch&egrave;ques &agrave; un autre centre de ch&egrave;ques, du compte courant ouvert &agrave; son nom. La demande de transfert doit &ecirc;tre formul&eacute;e par &eacute;crit, dat&eacute;e et sign&eacute;e, adress&eacute;e au centre de ch&egrave;ques d&eacute;tenteur du compte courant.&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. 30<\/strong>. &mdash; Tout versement effectu&eacute; sur un compte, post&eacute;rieurement &agrave; la cl&ocirc;ture de ce compte, est rembours&eacute; d&rsquo;office &agrave; la partie versante.<\/p>\n<p><strong>Art. 31<\/strong>. &mdash; Lorsque le compte en instance de cl&ocirc;ture a &eacute;t&eacute; apur&eacute;, le montant net de l&rsquo;avoir restant en compte est rembours&eacute; &agrave; l&rsquo;ayant droit par ch&egrave;que postal.<\/p>\n<p><strong>Art. 32.<\/strong> &mdash; Lorsque le solde d&rsquo;un compte cl&ocirc;tur&eacute; est &eacute;gal ou inf&eacute;rieur &agrave; la taxe &eacute;ventuellement applicable au ch&egrave;que postal de remboursement, ce solde est acquis selon le cas au budget de l&rsquo;office des postes et t&eacute;l&eacute;communications ou au budget du territoire. Art. 33. &mdash; Trois mois avant l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance du d&eacute;lai l&eacute;gal de prescription fix&eacute; par l&rsquo;article.<\/p>\n<p>L. 109, alin&eacute;a 1er du code des postes et t&eacute;l&eacute;communications, l&rsquo;administration avise, par lettre recommand&eacute;e, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la d&eacute;ch&eacute;ance dont ils sont menac&eacute;s. Cet avis est adress&eacute; au dernier domicile connu, d&rsquo;apr&egrave;s les pi&egrave;ces qui se trouvent en la possession du centre de ch&egrave;ques postaux.<\/p>\n<p><strong>Art. 34. &mdash;<\/strong> Les correspondances et les diverses pi&egrave;ces adress&eacute;es aux centres de ch&egrave;ques postaux et exp&eacute;di&eacute;es par lesdits centres sont exon&eacute;r&eacute;es de la taxe postale d&rsquo;affranchissement.<\/p>\n<p><strong>Art. 35. &mdash;<\/strong> Les r&egrave;gles des saisies-arr&ecirc;ts et oppositions &egrave;s mains des fonctionnaires publics s&rsquo;appliquent au service des ch&egrave;ques postaux. Les exploits dpivent &ecirc;tre signifi&eacute;s au chef du centre de ch&egrave;ques postaux o&ugrave; sont tenus les comptes courants.<\/p>\n<p><strong>Art. 36.<\/strong> &mdash; Les dispositions relatives &agrave; la fixation des tarifs postaux dans les territoires d&rsquo;outre-mer sont applicables &agrave; la fixation des tarifs des op&eacute;rations du service des ch&egrave;ques postaux.<\/p>\n<p><strong>Art. 37.<\/strong> &mdash; En tant que de besoin, les mesures relatives &agrave; l&rsquo;application des dispositions du pr&eacute;sent d&eacute;cret feront l&rsquo;objet d&rsquo;un arr&ecirc;t&eacute; du repr&eacute;sentant de la R&eacute;publique. Dans les territoires o&ugrave; le service des ch&egrave;ques postaux ne fonctionne pas encore, la date de mise en application du pr&eacute;sent d&eacute;cret sera fix&eacute;e par arr&ecirc;t&eacute; du ministre des postes et t&eacute;l&eacute;communications.<\/p>\n<p><strong>Art 38.<\/strong> &mdash; Les arr&ecirc;t&eacute;s des repr&eacute;sentants de la R&eacute;publique, pr&eacute;vus par le pr&eacute;sent d&eacute;cret, devront &ecirc;tre approuv&eacute;s par le ministre des postes et t&eacute;l&eacute;communications.<\/p>\n<p><strong>Art. 39.<\/strong> &mdash; Le pr&eacute;sent d&eacute;cret abroge toutes dispositions ant&eacute;rieures contraires et remplace notamment le d&eacute;cret n\u00a0\u00bb 52-927 du 28 juillet 1952 portant r&eacute;glementation du service des comptes courants et ch&egrave;ques postaux dans les territoires relevant du ministre de la France d&rsquo;outre-mer, &rsquo;et le d&eacute;cret n\u00a0\u00bb 55-1681 du 29 d&eacute;cembre 1955 relatif &agrave; l&rsquo;&eacute;change de virements postaux entre la France m&eacute;tropolitaine, les d&eacute;partements d&rsquo;outre-mer, l&rsquo;Alg&eacute;rie, les territoires d&rsquo;outre-mer, les territoires sous tutelle du Togo, du Cameroun, le Maroc et la Tunisie.<\/p>\n<p><strong>Art. 40.<\/strong> &mdash; Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l&rsquo;&eacute;conomie et des finances, le ministre des postes et t&eacute;l&eacute;communications et le ministre des d&eacute;partements et territoires d&rsquo;outre-mer sont charg&eacute;s, chacun en ce qui le concerne, de l&rsquo;application du pr&eacute;sent d&eacute;cret, qui sera publi&eacute; au Journal officiel de la R&eacute;publique fran&ccedil;aise.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-110087","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"74-220","comment":"portant r\u00e9glementation du service des ch\u00e8ques postaux dans les territoires d'outre-mer.","visas":"<p>Vu le d&eacute;cret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en mati&egrave;re de ch&egrave;ques ;&nbsp;<\/p>\n<p>Vu la loi n&deg; 72-10 du 3 janvier 1972 relative &agrave; la pr&eacute;vention et &agrave; la r&eacute;pression des infractions en. mati&egrave;re de ch&egrave;ques, et notamment son article 17 rendant applicables dans les territoires d&rsquo;outre-mer les articles L. 99 &agrave; L. 109 du code des postes et t&eacute;l&eacute;communications et son article 18 abrogeant certaines dispositions du d&eacute;cret n&deg; 52-927 du 28 juillet 1952 ;<\/p>\n<p>Vu le d&eacute;cret du 30 d&eacute;cembre 1912 sur le r&eacute;gime financier des colonies ; Vu le d&eacute;cret n&deg; 52-927 du 28 juillet 1952 portant r&eacute;glementation du service des comptes courants et ch&egrave;ques postaux dans les territoires d&rsquo;outre-mer ;<\/p>\n<p>Vu le d&eacute;cret n\" 55-1681 du 29 d&eacute;cembre 1955 relatif &agrave; l&rsquo;&eacute;change des virements postaux entre la France m&eacute;tropolitaine, les d&eacute;partements d&rsquo;outre-mer, l&rsquo;Alg&eacute;rie, les tei-ritoires d&rsquo;outi*e-mer, les territoires sous tutelle du Togo, du Cameroun, le Maroc et la Tunisie ;<\/p>\n<p>Vu le d&eacute;cret n&deg; 56-1229 du 3 d&eacute;cembre 1956 portant r&eacute;organisation et d&eacute;centralisation des postes et t&eacute;l&eacute;communications d&rsquo;outre-mer et les textes qui l&rsquo;ont modifi&eacute; ;<\/p>\n<p>Vu le d&eacute;cret n&deg; 57-371 du 23 mars 1957 portant extension aux territoires d&rsquo;outre-mer et au Cameroun des dispositions du d&eacute;cret n\" 55-584 du 20 mai 1955 relatif aux conditions de fonctionnement des comptes sur lesquels il peut &ecirc;tre dispos&eacute; par ch&egrave;que ;<\/p>\n<p>Vu le d&eacute;cret n\" 57-622 du 12 mai 1957 relatif &agrave; l&rsquo;application de l&rsquo;article l-r du d&eacute;ci'et n&deg; 56-1229 du 3 d&eacute;cembre 1956 pr&eacute;cit&eacute; ;<\/p>\n<p>Vu le d&eacute;cret n\" 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de l&rsquo;office administratif central des postes et t&eacute;l&eacute;communications d&rsquo;outre-mer ;<\/p>\n<p>Vu le d&eacute;cret n\" 66-811 du 27 octobre 1986 portant transfert au ministre des postes et t&eacute;l&eacute;communications d&rsquo;attribution du ministre d&rsquo;Etat en mati&egrave;re de postes et t&eacute;l&eacute;communications dans les territoires d&rsquo;outre-mer; Vu les actes du congr&egrave;s de l&rsquo;Union postale universelle sign&eacute;s &agrave; Tokyo le 14 novembre 1969 ;<\/p>\n<p>Vu le code des postes et t&eacute;l&eacute;communications,<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105481],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"40957","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/110087","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/110087\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":150069,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/110087\/revisions\/150069"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105481"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=110087"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=110087"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=110087"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}