Art. 1er. — Dans le District de Djibouti, la zone où l’extraction de matériaux solides pour la construction et le remblai est autorisée est limitée :<\/p>\n
— au Nord, par une ligne passant à 200 mêtres au Sud de la route d’Arta et à l’extérieur du barrage ;<\/p>\n
— à l’Est, par une ligne brisée longeant le barrage et la zone interdite de protection des forages, telle que définie au plan ci-annexé ;<\/p>\n
— au Sud, par une ligne passant à 50 mètres au Nord de la voie ferrée du C.F.E.<\/p>\n
Art. 2. — Le périmètre de la zone interdite de protection des forages sera balisée et les points d’implantation des balises seront précisés sur le plan annexé à la présente délibération.<\/p>\n
Les balises seront matérialisées par des éléments de fers profilés scellés dans des blocs bétonnés et peints de couleurs jaune et noire.<\/p>\n
Art. 3. — La circulation des véhicules est libre dans la zone définie à l’article 1er ci-dessus.<\/p>\n
Elle est au contraire interdite dans le lit de l’oued Ambouli et à l’intérieur du périmètre de protection sanitaire autour<\/p>\n
de la station de pompage d’Ambouli conformément aux dispositions de l’arrêté n° 984 du 19 octobre 1951.<\/p>\n
Art. 4. — Les contrevenants aux dispositions de la présente délibération seront passibles des peines de deuxième catégorie prévues par la délibération n° 450\/6e L du 13 janvier 1968.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — loutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de la délivération n° 39\/7eL du 27 mai 1969 sont et demeurent abrogées.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1356],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-110237","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-affaires-interieures","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"237\/7e L","comment":"relative \u00e0 l\u2019extraction des mat\u00e9riaux solides dans le District de Djibouti.","visas":"
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment son article 31, II g et j;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 984 du 19 octobre 1951 délimitant un périmètre de protection sanitaire autour de la station de pompage des eaux de la ville de Djibouti ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 415\/6°1L: du 16 décembre 1967 instituant une zone de protection autour des puits et forages de l’Ambouli ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 39\/7°L du 27 mai 1969 portant délimitation d'un périmètre d'extraction autorisé dans l’ouéd d’Ambouli et frappant d'interdiction de circulation certaines zones de l’oued ;<\/p>\n
Vu la décision n° 39 du Chef du District de Djibouti en date du 2 août 1971;<\/p>\n
Vu la délibération n° 450\/6-L, du 13 janvier 1968 instituant une nouvelle échelle des. peines sanctionnant les infractions aux réglementations issus des délibérations de la Chambre des Députés;<\/p>\n
Vu la délibération n° 233\/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d'une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1972 :<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 25 janvier 1972 ;<\/p>\n
A adopté dans sa sécane du 2 mars 1972 1a délibération dont la teneur Suit :<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente<\/p>\n
de la Chambre des Députés,<\/p>\n
ORBISSO GADITTO HASSAN.<\/p>\n
Le Secrétaire de la Commission permanente,<\/p>\n
dela Chambre des Députés.<\/p>\n
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.<\/p>\n
<\/p>\n
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