Art. 1. — Les hauts-commissaires de la République et les gouverneurs dans les territoires d’outre-mer, lorsqu’ils n’appartiennent pas à un corps de fonctionnaires de l’Etat doté d’un uniforme, sont autorisés à porter. dans l’exercice de leurs fonctions, la tenue d’uniforme de préfet.<\/p>\n
Art. 2 — Les fonctionnaires de l’Etat nommés dans les emplois de commissaire résident de France aux Nouvelles-Hébrides, administrateur supérieur ou administrateur de territoires d’outre-mer, haut-commissaire adjoint, secrétaire général,<\/p>\n
ou affectés en qualité de chancelier de la résidence de France aux Nouvelles-Hébrides, de secrétaire général adjoint, de directeur de -cabinet des hauts-commissaires de la République et gouverneurs et de chef de subdivision administrative, lorsqu’ils n’abpartiennent pas à un corps doté d’un uniforme, sont autorisés à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, la tenue d’unique.<\/p>\n
Art. 3. — Les personnels visés aux articles 1 et 2 ci-dessus peuvent prétendre aux indemnités de première mise, de transformation et de renouvellement d’uniforme dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les fonctionnaires du corps préfectoral. Toutefois, ces indemnités ne peuvent être attribuées à ceux qui, avant la date d’effet du présent décret, en ont déjà bénéficié au titre de la réglementation qui leur était applicable.<\/p>\n
Art. 4 — Le décret du 6 décembre 1932 fixant l’uniforme de l’administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon et du abrogé.<\/p>\n
Art.5. — Le premier Ministre, le Ministre d’Etat chargé des dépaïtements et territoires d’outre-mer, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Fonction<\/p>\n
publique, et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en aui le concerne, de l’exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-110347","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"71-686","comment":"\u2018fixant l'uniforme des repr\u00e9sentants du Gouvernement de la R\u00e9publique dans les territoires d\u2019outre-mer, et de certains fonctionnaires de l'Etat en service dans ces territoires (J.O.R.F. du 22 ao\u00fbt 1971, p. 8339) D\u00e9cret portant nomination d\u2019un ambassadeur extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique - fran\u00e7aise en Ethiopie (J.O.R.F. du 27 ao\u00fbt 1971, p. 8508).","visas":"
Le Président de’ la République,<\/p>\n
Sur le rapport du Premier Ministre, du Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22; <\/p>\n
Vu le décret n° 47-2220 du 19 novembre 1947 portant attribution d'indemnités de première mise et de transformation d’uniforme aux fonctionnaires de l'administration préfectorale et les textes qui l'ont modifié ou complété ;<\/p>\n
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du résime sénéral des retraites, et notamment son article 4;<\/p>\n
Vu le décret n° 68-1108 du 9 décembre 1968 relatif à l’emploi des fonctionnaires de l'Etat dans les territoires d'outre-mer préfectoral ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Georges POMPIDOU.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Premier Ministre,<\/p>\n
Jacques CHABAN-DELMAS.<\/p>\n
Le Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,<\/p>\n
Pierre MESSMER.<\/p>\n
Le Ministre de l'Intérieur.<\/p>\n
Raymond MARCELLIN.<\/p>\n
Le Ministre de l'Economie et des Finances,<\/p>\n
Valéry GISCARD D'ESTAING.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Fonction publique.<\/p>\n
Philippe MALAUD.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du budget,<\/p>\n
<\/p>\n
Jean TAITTINGER. <\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105488],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"41581","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/110347","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/110347\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152489,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/110347\/revisions\/152489"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105488"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=110347"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=110347"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=110347"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}