Art 1er. — Il est ‘fait concession provisoiré à M. Ahmed Dini Ahmed une parcelle de terrain, d’une superficie de 290 m2? environ, contiguë aux immeubles appartenant à l’intéressé, sis à Djibouti, plateau du Serpent, immatriculés au livré foncier du Territoire sous des n° 1150, 1003 et 1136.<\/p>\n
Art. 2 — Dans le délai d’un mois, à compter de la date de’ notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la caisse du Service des Domaines la somme de cent quatorze mille francs Djibouti (114.000 FD.) représentant la valeur du terrain.<\/p>\n
Art. 3.— La parcelle de terrain, désignée à l’article 1er accordée en concession provisoite par la présente délibération, devra être clôturée, en accord-avec le bureau de l’urbanisme ét de l’habitat, et réservée uniquement à des plantations ornementales ou utilisée comme aire de dégagement, à l’exclusion de toutes constructions.<\/p>\n
Le concessionnaire devra, ‘en outre, observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du ‘décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales dans le Territoire<\/p>\n
Art. 4 — La réalisation de la mise eh valeur devra être constatée dans le délai d’un an à compter de la date de-notification de la présente délibération.<\/p>\n
Art. 5. Le concessionnaire se soumettra sans réserve aux clauses et conditions générales du cahier des charges adopté par délibération n° 487\/6°L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890\/SG\/CD du 7 juin 1968.<\/p>\n
Art. 6. — Les formalités’ d’enregistrement et de timbre seroñt remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1334],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-110859","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-de-finance","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"209\/7e L","comment":"accordant \u00e0 M. Ahmed Dini Ahmed la concession provisoire d'une parcelle de terrain, sise \u00e0 Djibouti, plateau du Serpent ","visas":"
1er La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,<\/p>\n
Vu la loi he 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II, $ 3:<\/p>\n
Vu la délibération n° 151\/1° L du 15 décembre 1910 portant délégation d'une partié des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l'année 1971 ;<\/p>\n
Vu le décret du x mars 1909 portant ‘organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 192% organisant le domaine privé» du Territoire, ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;<\/p>\n
Vu le décret du 25 juillet 1949 relatif à l’ahénation de gré à gré des terres. domaniales dans le Territoire ;<\/p>\n
Vu la délibération ne 487\/60L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté no 890\/SG\/CD du 7 juin 1968, portant création d'un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ;<\/p>\n
Vu la demande de M. Ahmed Dini Ahmed;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de la propriété foncière :<\/p>\n
Sur, proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du n° 25 août 1971:<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 7|octobre 1971.12 délibération dont la teneur. suit :<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Le Présidént de la Commission permanente<\/p>\n
de la Chambre des Députés.<\/p>\n
ORBISSO GADDITO HASSAN.<\/p>\n
Pour Je Secrétaire de la Commission permanente<\/p>\n
de la Chambre des Députés, en, tournée :<\/p>\n
Le Vice-Président.<\/p>\n
A. GLARDON.<\/p>\n
<\/p>\n
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