{"id":111198,"date":"1969-05-08T00:00:00","date_gmt":"1969-05-07T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=111198"},"modified":"2024-12-17T23:42:55","modified_gmt":"2024-12-17T20:42:55","slug":"deliberation-n-28-7l-portant-creation-dun-fonds-dinvestissement-routier-du-territoire-francais-des-afars-et-des-issas","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/deliberation-n-28-7l-portant-creation-dun-fonds-dinvestissement-routier-du-territoire-francais-des-afars-et-des-issas\/","title":{"rendered":"DELIBERATION n\u00b0 28\/7\u00b0L portant cr\u00e9ation d\u2019un Fonds d’investissement routier du Territoire Fran\u00e7ais des Afars et des Issas."},"content":{"rendered":"

 Art. 1er<\/strong> — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier-Payeur du Territoire Français des Afars et des Issas un compte hors budget intitulé <Fonds d’investissement routier du T.F.A.I.<\/p>\n

Ce compte devra toujours faire apparaître un solde créditeur.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — dans les conditions fixées par délibérations particulières de la Chambre des Députés, le compte pourra être crédité :<\/p>\n

—par création d’une surtaxe spéciale sur l’essence de pétrole et les Supercarpurants ;<\/p>\n

—par prélèvement sur le produit net de la surtaxe sur l’essence de pétrole et sur les supercarburants ; par prélèvement sur le produit net de la taxe intérieure de consommation sur l’essence de pétrole et sur les supercarburants;<\/p>\n

—par des emprunts contractes par le lTerritoire, selon la procédure réglementaire.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — Le compte sera débité des sommes nécessaires à la réalisation des plans d’équipement et d’amélioration du réseau routier et de grande voirie élaborés selon les dispositions des<\/p>\n

articles 5 et 6 ci-après, ainsi qu’au paiement éventuel des annuités et intérêts des emprunts.<\/p>\n

Art. 4<\/strong> — Recettes et dépenses seront suivies et justifiées dans la forme budgétaire.<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Il est institué un Comité de gestion chargé de l’élaboration des programmes d’équipement et d’amélioration du  réseau routier et d’en suivre l’exécution.<\/p>\n

Ce Comité est composé comme suit :<\/p>\n

Président :<\/p>\n

Le Secrétaire général du Gouvernement où son représentant.<\/p>\n

Membres :<\/p>\n

Le Directeur des Finances ou son représentant;<\/p>\n

Le Directeur des Travaux publics ou son représentant;<\/p>\n

Le Chef du Service des Affaires économiques ;<\/p>\n

Un représentant du Ministre chargé de l’Administration territoriale :<\/p>\n

Deux députés désignés par la Chambre des Députés ;<\/p>\n

Une représentant de la Chambre de commerce désigné par cette Compagnie.<\/p>\n

Le Secrétariat du Comité de gestion et la tenue des archives séront assurés par les soins de la Direction des Finances.<\/p>\n

Art. 6.<\/strong> Le Comité de gestion se réunit sur convocation de son Président et au moins deux fois par an.<\/p>\n

A chaque réunion, le Directeur des Travaux publics ou son représentant présente un rapport sur les travaux exécutés depuis la réunion précédente et le Directeur des Finances ou son représentant expose la situation financière du compte hors budget.<\/p>\n

Le Comité de gestion établit ou modifie, s’il y a lieu, les programmes d’emploi du Fonds ou étudie les mesures propres à lui assurer de nouvelles ressources si celles-ci sont insuffisantes.<\/p>\n

Art. 7.<\/strong> — Dans le délai de huit jours suivant la réunion du Comité de gestion, le Secrétariat transmet au Président du Conseil de Gouvernement les propositions du Comité.<\/p>\n

Celles-ci sont approuvées par arrêté en Conseil de Gouvernement ou renvoyées au Comité pour modification ou études complémentaires.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1358],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-111198","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-finances-et-du-plan","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"28\/7\u00b0L","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019un Fonds d'investissement routier du Territoire Fran\u00e7ais des Afars et des Issas.","visas":"

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; <\/p>\n

Vu la délibération n° 475\/6e L, du 24 mai 1968 notamment en son article 39, portant réglementation financière pour le Territoire Français<\/p>\n

des Afars et des Issas :<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 1634\/SG\/CG du 25 octobre 1968 portant reglement sur la comptabilité publique ;<\/p>\n

sur proposition au Conseil de Couvernement en sa séance du 9 avril 1969;<\/p>\n

A adopté en sa séance du 8 mai 1969 la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"

Le Président de la Chambre des Députés.<\/p>\n

J.-P. CASTEL.<\/p>\n

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,<\/p>\n

 <\/p>\n

ABDOULKADER HASSAN MOHAMMED.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105514],"institution":1358,"mesures":"0","old_texte_id":"42968","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111198","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111198\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":154527,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111198\/revisions\/154527"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1358"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105514"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=111198"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=111198"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=111198"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}