Arrête :<\/p>\n
Art. 1er.<\/strong> — Les officiers, gradés et gardes de la Garde territoriale bénéficient du régime de pensions générales institué<\/p>\n pour les fonctionnaires territoriaux par délibération n° 479\/6e L et. arrêté n° 902\/SG\/CG visés en préambule.<\/p>\n Art.2<\/strong>. — Le taux de ta retenue pour pensions et le taux de la contribution des budgets employeurs sont ceux fixés pour les fonctionnaires des cadres territoriaux.<\/p>\n Art. 3<\/strong> — L’affiliation du personnel de la Garde terricoriale à la Caisse locale de retraites ne donne pas à ses membres le<\/p>\n titre et la qualité de fonctionnaires territoriaux.<\/p>\n Art. 4.<\/strong>— L’arrêté n° 902\/SG\/CG susvisé est complété où modfier ainsi. qu’il suit .<\/p>\n Article 20<\/p>\n Au lieu de :<\/p>\n «Le régime des pensions de la Caisse locale de retraites du T.F.A.I. est applicable aux personnels des cadres territoriaux<\/p>\n organisés par arrêté à l’exclusion, provisoirement, du personnel de la Garde territoriale. ><\/p>\n Lire :<\/p>\n <\/p>\n «Le régime… par arrêté, ainsi qu’au personnel de la Garde territoriale.<\/p>\n Article 21 (4e alinéa)<\/p>\n Après :<\/p>\n <Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué.»<\/p>\n Ajouter :<\/p>\n Sous réserve, en ce qui concerne le personnel de la Garde territoriale, des dispositions de l’article 25-7° (nouveau).»<\/p>\n Article 23 (IV-3°)<\/p>\n Au lieu de :<\/p>\n «Si elles ont effectivement accompli au moins quinze années de services aux femmes fonctionnaires mariées ou mères de famille. »<\/p>\n Lire :<\/p>\n « Aux personnels de la Garde territoriale et aux femmes fonctionnaires mariées ou mères de famille, s’ils ont effectivement accompli au moins quinze années de service.»<\/p>\n Article 25<\/p>\n Ajouter in fine :<\/p>\n «7e En ce qui concerne les agents de la Garde terirtoriale admis à ce titre, à faire valoir leurs droits à pension, il est<\/p>\n dérogé aux dispositions des paragraphes 3e et 4e ci-dessus, dans les conditions fixées ci-après;<\/p>\n «Les services accomplis sous l’empire du régime spécial d’allocation viagère qui leur était propre seront validés gratuitement<\/p>\n d’office pour leur. totalité.»<\/p>\n Art. 5.<\/strong> — La présente affiliation à la Caïsse locale de retraites est limitée aux personnels en activité de la Garde territoriale; le régime d’allocation viagère demeure en vigueur pour les personnels admis à en bénéficier à la date d’effet du pésent arreté.<\/p>\n Art. 6.<\/strong> — Le présent arrêté qui prendra effet du 1er mai 1969 sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1358],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-111226","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-finances-et-du-plan","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"69-825\/SG\/CG","comment":"portant affiliation du personnel de la Garde territoriale \u00e0 la Caisse locale de Retraites du Territoire Fran\u00e7ais des Afars et des Issas.","visas":" Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 duu 5 juillet 1967;<\/p>\n Vu l'arrêté n° 1784\/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci<\/p>\n Vu la délibération n° 37\/e L du 20 mai 1969 organisant la Garde territoriale;<\/p>\n Vu la délibération n° 479\/6eL du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public dénommé «Caisse locale de retraïtes du T.F.A.I. » :<\/p>\n Vu Farrêté n° 902\/SG\/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du T.F.A.I. et du régime de retraites applicable à ses ressortissements;<\/p>\n Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 mai 1969 ;<\/p>\n Vu l'avis de la Chambre des Députés en date du 20 mai 1969,<\/p>","signature":" ALI AREF BOURHAN.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105514],"institution":1358,"mesures":"0","old_texte_id":"43099","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111226","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111226\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":154453,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111226\/revisions\/154453"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1358"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105514"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=111226"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=111226"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=111226"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}