Art. 1er. — Pour l’exercice des responsabilités lui incombant dans le domaine de la défense, le haut fonctionnaire de zone est assisté :<\/p>\n
a) Du comité de défense de zone ;<\/p>\n
b) Du secrétariat général de la zone de défense.<\/p>\n
Art. 2. — Le secrétariat général de la zone de défense, dirigé par un membre du corps préfectoral ou par un administrateur qui a le titre de secrétaire général de la zone de défense, est placé sous l’autorité du haut fonctionnaire de zone.<\/p>\n
Il a pour mission permanente :<\/p>\n
I — De faire préparer les plans et mesures non militaires de défense dont la mise en œuvre incombe au haut fonctionnaire de zone.<\/p>\n
II. — De réunir et de fournir les données civiles nécessaires :<\/p>\n
A l’élaboration des plans de défense opérationnelle par les officiers généraux ou supérieurs commandants de zone de défense, en liaison avec les hauts fonctionnaires de zone.<\/p>\n
A l’élaboration, par les ministres responsables des ressources et le ministre de l’économie et des finances, des plans de répartition primaire et des modèles logistiques.<\/p>\n
III. — De centraliser, d’exploiter et diffuser les informations de défense.<\/p>\n
IV. — D’assurer dans chaque zone les liaisons avec les autorités civiles et militaires de la zone, notamment avec :<\/p>\n
Les préfets des départements ou les délégués du Gouvernement dans les territoires.<\/p>\n
L’officier général ou supérieur commandant de zone de défense.<\/p>\n
V. — D’assurer le secrétariat du comité de défense de zone.<\/p>\n
Art. 3. — Dans les territoires d’outre-mer, à l’échelon de la zone de défense, les fonctions du bureau de défense sont assurées par le secrétariat général de la zone de défense.<\/p>\n
Art. 4 — Les hauts fonctionnaires de zone fixent l’organisation des secrétariats généraux de zone de défens:.<\/p>\n
Des fonctionnaires et des officiers accrédités auprès des hauts fonctionnaires de zone apportent les concours nécessaires à l’accomplissement des missions imparties à ces organismes. La forme et les modalités de ces concours sont fixées par une instruction interministérielle. .<\/p>\n
Art. 5. — Le secrétaire général de zone de défense est chargé du controle de l’exécution des décisions par le haut fonctionnaire de Zone ou par le délégué du Gouvernement.<\/p>\n
Art. 6. — Le haut fonctionnaire de défense du Ministère des départements et territoires d’outre-mer assure la coordination des secrétariats généraux de Zone ainsi que leur liaison avec le secrétariat général de la défense nationale.<\/p>\n
Il exerce le contrôle de l’ensemble de leurs travaux, conjointement avec le haut fonctionnaire de défense du Ministère de léconomie et des finances, lorsque ceux-ci relèvent du domaine économique.<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au «Journal officiel » de la République française.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant Ofsarisation générale de la défense, et notamment son titre III ;<\/p>\n
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin: 1962 relatif à l’organisation de la défense dans le domaine économique ;<\/p>\n
Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à Forganisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, et notamment ses articles 3 et 5 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l’organisation territoriale de défense ;<\/p>\n
Vu le décret n° 72-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationneile du territoire,<\/p>","signature":"
Le Premier ministre,<\/p>\n
<\/p>\n
Pour le Premier ministre et par délégation :<\/p>\n
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,<\/p>\n
J. LARCHE<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des départements et territoires d'outre-mer,<\/p>\n
Pour le Ministre et par délégation :<\/p>\n
Le directeur du cabinet,<\/p>\n
CLAUDE SILBERZAHN<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des armées,<\/p>\n
<\/p>\n
ROBERT GALLEY<\/p>\n
Le Ministre de l’économie et des finances,<\/p>\n
Pour le ministre et par délégation :<\/p>\n
Le directeur du cabinet,<\/p>\n
<\/p>\n
JACQUES CALVET<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105516],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"42277","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111256","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111256\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":150575,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111256\/revisions\/150575"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105516"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=111256"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=111256"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=111256"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}