Art. 1er.— Les épreuves d’admissibilité du concours ouvert au ministère de l’intérieur, direction générale de la police nationale, pour le recrutement de 400 inspecteurs principaux de la police nationale, auront lieu les 17 et 18 octobre 1973 dans les centres suivants : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion), Papeete (Polynésie française), Djibouti (Territoire français des Afars et des Issas), Abidjan (Côte-d’Ivoire), si le nombre des candidats dans chacun de ces centres le justifie.<\/p>\n
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Les épreuves d’admission auront lieu exclusivement à Paris.<\/p>\n
Art. 2. — Seront seuls admis à subir ces épreuves les inspecteurs de la police nationale comptant au moins trois ans de serivices effectiféen cette qualité au 1er janvier 1973; toutefois, la nomination comme inspecteur principal des candidats ayant satisfait au concours ne pourra prendre effet avant qu’ils n’aient accompli cinq ans de services effectifs dans le corps des inspecteurs.<\/p>\n
Art. 3. — Les inspecteurs qui seront déclarés admis à l’issue des épreuves du concours pourront dans la perspective de leur promotion au grade supérieur faire l’objet d’une mutation selon les nécessités du service.<\/p>\n
Art. 4 — Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur du personnel et du matériel de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal officiel » de la République française.<\/p>\n
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Vu l’article 16 (3) du code de procédure pénale modifié par la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 ;<\/p>\n
Vu les’ articles R. 8 à R. 12 et A. 13 à A. 25 du code de procédure pénale ;<\/p>\n
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;<\/p>\n
Vu le décret no 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des insnecteurs de la police nationale;<\/p>\n
Vu l'arrsté interministériel du 20 juillét 1973 portant autorisation d'ouverture d’un concours pour le recrutement d’inspecteurs principaux de la police nationale ;<\/p>\n
Sur proposition du directeur général de la police nationale,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Ministre de l’intérieur,<\/p>\n
Pour le ministre et par délégation :<\/p>\n
Le directeur du personnel et du matériel de la police,<\/p>\n
ROBERT PANDRAUD<\/p>\n
<\/p>\n
Le garde des sceaux, ministre de la justice.<\/p>\n
Pour le ministre et par délégation :<\/p>\n
Le sous-directeur des affaires criminelles e des grâces,<\/p>\n
CHRISTIAN LE GUNEHEC<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105516],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"42290","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111257","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111257\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":150574,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111257\/revisions\/150574"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105516"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=111257"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=111257"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=111257"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}