Art 1er — TI’arrêté n° 67\/91\/SPCG du 5 juillet 1967 et les arrêtés subséquents n° 9\/SPCG du 24 juillet 1967 et n° 1490\/FE du 1er août 1967 sont abrogés.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Il est créé une Commission mixte chargée de l’établissement des inventaires des immeubles affectés aux Services de l’Etat et aux Services territoriaux.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3 — La composition de cette Commission est fixée comme suit :<\/p>\n
— sept représentants des Services de l’Etat, désignés par le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire :<\/p>\n
– sept représentants du Territoire dont :<\/p>\n
— cinq désignés par le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire : et<\/p>\n
– deux par le Président de la Chambre des Députés du Territoire.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 -— La présidence de cette Commisison sera assurée alternativement par un représentant des Services de l’Etat et un représentant du Territoire.<\/p>\n
Le Président choisi parmi les représentants des Services de l’Etat, sera nommé par la décision du Haut-Commissaire portant désignation des représentants des Services de l’Etat à<\/p>\n
la Commission mixte instituée par le présent arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Président choisi parmi les représentants du Territoire sera nommé par la décision du Président du Conseil de Gouvernement portant désignation des représentants du Territoire à<\/p>\n
la Commission mixte instituée par le présent arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5.,— La Commission se réunira sur convocation conjointe de ses deux présidents. Le Président désigné parmi les représentants des Services de l’Etat présidera la première réunion.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6: — Les inventaires énuméreront les immeubles du domaine privé et du domaine public artificiel en précisant notamment, pour chacun d’eux :<\/p>\n
<\/p>\n
— sa nature (terrains nus ou terrains supportant des édifices, ouvrages où aménagements, et nature desdits édifices) et sa situation :<\/p>\n
<\/p>\n
__ le mode d’appropriation au 5 juillet 1967, date de la promulgation de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 (et éventuellement l’indication du titre foncier correspondant) ;<\/p>\n
<\/p>\n
— la collectivité publique en la dépendance de laquelle se trouvait à la même date le bien en question (éventuellement indication de la collectivité publique que le titre foncier désigne<\/p>\n
comme propriétaire) :<\/p>\n
<\/p>\n
— le service affectataire, avec références précises et complètes à la nature de Pacte d’affectation (texte exprès d’affectation, acquisition par le service affectataire ; éventuellement<\/p>\n
occupation effective) :<\/p>\n
<\/p>\n
— l’indication de la collectivité publique dont relève le public affectataire (Service de VEtat ou Service territorial).<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7 : transferts consécutifs à l’application de l’article 40 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 seront constatés par arrêté conjoint du Haut-Commissaire et du Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Francais des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
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