Art. 1er. — Une allocation forfaitaire exceptionnelle est allouée aux militaires à solde spéciale progressive qui, effectuant une période d’exercice au titre de l’article 84 du code du service national, cessent de percevoir leur rémunération civile pendant ladite période.<\/p>\n
Art. 2. — Cette allocation, dont le montant est fixé à 14 F par jour, est payée au vue d’un certificat de non-paiement de la rémunération délivré par l’employeur.<\/p>\n
Art. 3. — L’allocation prévue par le présent décret est un accessoire permanent de la solde ; elle est soumise aux règles d’allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.<\/p>\n
Art. 4. — Dans les territoires extramétropolitains où le franc métropolitain n’a pas cours, le montant libellé en francs de l’allocation forfaitaire exceptionnelle est payé pour sa contrevaleur en monnaie locale, suivant la parité en vigueur au jour du règlement, multiplié par l’index de correction applicable dans les territoires considérés.<\/p>\n
Art. 5. — Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1972.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-111491","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"73-956","comment":"portant attribution d'une allocation forfaitaire exceptionnelle aux militaires \u00e0 solde sp\u00e9ciale progressive effectuant une p\u00e9riode d'exercice militaire.","visas":"
Le Président de la République,<\/p>\n
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées et du ministre de l’économie et des finances,<\/p>\n
Vu le code du service national, notamment son article 84 ;<\/p>\n
Vu la loi nü 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;<\/p>\n
Vu les décrets n° 45-1386 du 23 juin 1945, n° 45-1637 du 17 juillet 1945 et n° 45-1681 du 29 juillet 1945 fixant respectivement le régime de solde des militaires des armées de terre, de mer et de l’air ;<\/p>\n
Le conseil des ministres entendu,<\/p>","signature":"
GEORGES POMPIDOU.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
PIERRE MESSMER.<\/p>\n
Le ministre des armées,<\/p>\n
ROBERT GALLEY.<\/p>\n
Le ministre de l’économie et des finances,<\/p>\n
VALÉRY GISCARD D’ESTAING.<\/p>\n
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,<\/p>\n
PAUL DIJOUD.<\/p>\n
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances,<\/p>\n
JEAN-PHILIPPE LECAT.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105523],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"42408","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111491","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111491\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":150447,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111491\/revisions\/150447"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105523"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=111491"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=111491"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=111491"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}