La Commission de constatation des prix, chargée d’établir la valeur des indices de prix adoptés dans les clauses de révision des marchés administratifs, est composée comme suit :<\/p>\n
— le Ministre des Affaires économiques ou son délégué, président ;<\/p>\n
— l’Inspecteur du Travail, membre ;<\/p>\n
— le Directeur des Travaux publics, membre ;<\/p>\n
— le Chef du Service des Contributions, membre ;<\/p>\n
— un représentant désigné par la Chambre de Commerce et d’Industrie, membre ;<\/p>\n
— un représentant désigné par les Syndicats des Entrepreneurs des bâtiments et des travaux publics, membre ;<\/p>\n
— le Chef du Service des Affaires économiques, secrétaire de la Commission, ayant voix délibérative.<\/p>\n
La Commission pourra s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera utile de recueillir l’avis.<\/p>\n
La Commission se réunit mensuellement sur convocation de son Président, qui peut, s’il le juge préférable, lui substituer occasionnellement une consultation de ses membres à domicile.<\/p>\n
La Commission peut, en cas d’urgence, se réunir spécialement pour l’examen d’un nouvel indice.<\/p>\n
La Commission fixe elle-même la liste des prix ou indices qu’elle envisage de retenir dans ses travaux, aïnsi que le mode de leur détermination. Cette liste est soumise à l’approbation du Président du Conseil de Gouvernement, qui l’entérine par voie de décision.<\/p>\n
Les délibérations de la Commission sont prises à la majorité simple des membres présents, le quorum nécessaire étant fixé à la moitié des membres. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.<\/p>\n
Les prix et indices constatés par la Commission sont entérinés par décision du Président du Conseil de Gouvernement, qui est publiée dans la presse locale et au Journal officiel du Territoire Français des Afars et des Issas.<\/p>\n
Lorsque la Commission ne peut se mettre d’accord sur l’établissement d’un prix ou d’un indice, l’avis de chacun des membres est communiqué au Président du Conseil de Gouvernement qui décidera. <\/p>\n
L’arrêté n° 59-95\/SPCG du 30 décembre 1959 est abrogé pour compter de la date du présent arrêté.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1350],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-111709","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-affaires-economiques","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"69-920\/SG\/AE","comment":"relatif \u00e0 la Commission de constatation des prix","visas":"","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105527],"institution":1350,"mesures":"0","old_texte_id":"43171","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111709","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111709\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":154404,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/111709\/revisions\/154404"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1350"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105527"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=111709"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=111709"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=111709"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}