Art. ler. — Les salariés entrant dans le champ d’apolication de la convention collective du 24 janvier 1967 bénéficient d’une prime d’ancienneté.<\/p>\n
Cette prime est attribuée :<\/p>\n
<\/p>\n
à) Aux salariés appartenant aux catégories de manœuvres Sans spécialité et de manœuvres spécialisés lorsqu’ils ont atteint depuis deux ans le troisième échélon de la catégorie dé ma-<\/p>\n
nœuvre spécialisé :<\/p>\n
<\/p>\n
b) Aux salariés appartenant aux catésories OS 1 et OS 2 lorsauw’ils ont atteint depuis deux ans le deuxième échelon de la catégorie OS 2 :<\/p>\n
<\/p>\n
c) Aux. salariés appartenant aux catégories OP 1 ét OP 2 lorsqu’ils ont atteint dépuis deux ans le deuxième échelon de la catésorie OP 2 :<\/p>\n
<\/p>\n
d) Aux salariés appartenant à la catégorie des agents de maitrise lorsqu’ils ont Atteint depuis deux ans le troisième échelon de ladite catégorie ;<\/p>\n
<\/p>\n
e) Aux salariés appartenant à la catégorie des techniciens et assimilés lorsaw’ils ont atteint depuis deux ans le deuxième échelon de ladite catégorie :<\/p>\n
<\/p>\n
f)’ Aux salariés appartenant à la catégorie des cadres et techniciens supérieurs lorsauw’ils ont atteint depuis deux ans le deuxième échelon de ladite catégorie ;<\/p>\n
<\/p>\n
5) Les conditions d’avancement à l’ancienneté des salariés Appartenant à la catégorie du personnel de direction sont détermiñées par le contrat individuel de travail.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2 – Le taux de la prime d’ancienneté est fixé en pourcentage du salaire indiciaire de la catégorie et de l’échelon du travailleur considéré, conformément au barème ci-après :<\/p>\n
<\/p>\n
Après. deux ans. de sérvice effectif dans l’échelon.<\/p>\n
terminal……….6 %<\/p>\n
<\/p>\n
Après quatre ans se service effectif dans l’échelon<\/p>\n
terminal……………..12 %<\/p>\n
<\/p>\n
Après six ans de service effectif dans léchelon<\/p>\n
terminal………………..18 %<\/p>\n
<\/p>\n
Apres huit ans de service effectif dans . l’échelon<\/p>\n
terminal……………….24 %<\/p>\n
<\/p>\n
Après dx. ans de service effectif dans l’échelon<\/p>\n
terminal……………….30 %<\/p>\n
<\/p>\n
Après douze ans de sérvite effectif dans léchelon<\/p>\n
terminal……………….36 %<\/p>\n
<\/p>\n
Après quatorze ans de service effectif dans l’échelon<\/p>\n
terminal……………..49%,<\/p>\n
<\/p>\n
Après seize ans de service effectif dans l’échelon<\/p>\n
terminal…………………..48 %<\/p>\n
<\/p>\n
Le taux de 48 % constitue un maximum.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3 — Pour l’appréciation des droits à la prime d’ancienneté, il sera tenu compteides services militaires, sauf lorsque ceux-ci auront donné lieu à Pension, rente viagère ou indemnité,<\/p>\n
ou ‘lorsqu’ils auront déjà été pris en considération pour le classement hiérarchidue prévu à l’annexe I de la Convention collective du 24 janvier 1967.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 .Le Ministre dur Travail et l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales sont chaïés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent artêté qui sera enregistré, publié au<\/p>\n
<\/p>\n
« Journal Officiel >» et commäniqué partout où besoin sera.<\/p>\n
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Vu l'ordonnance. organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :<\/p>\n
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n
Vu la loi n° b6-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 657-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Francaise à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer évolution des territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer :<\/p>\n
Wu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n
Vu l'ordonnanoe n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la tomposition:<\/p>\n
et à la formation de l'Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n
Vu le -détret n°9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement, et extension des attributions de l'Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n
Vu la loi no 5221392 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'Outre-Mer, notamment son article 78 :<\/p>\n
Vu la convention collective du 24 janvier 1967 réglant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs employés en Côte Française des Somalis dans les services, entreprises et établissements publics non soumis A un résime législatif ou régleméntaire particulier :<\/p>\n
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission consultative du travail: du 25 maï: 1967 :<\/p>\n
Te Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 mai 1967<\/p>\n
Vu.l'avis émis par la Commission permanente de l'Assemblée Territoriale dans sa séance du 30 mai 1977 :<\/p>\n
En l'absence de dispositions de la convention collective du 24 janvier 1967 susvisée relatives à l'institution d’une prime d'ancienneté,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Pour le Gouverneur en mission :<\/p>\n
Le Secrétaire Général,<\/p>\n
chargé de Pexpédition des affaires courantes,<\/p>\n
J.-M. COMTE.<\/p>\n
<\/p>\n
Par lé Chef du Teritoire,<\/p>\n
Président du Conseil de Gôävernement :<\/p>\n
par intérim,<\/p>\n
<\/p>\n
OMAR MOHAMED KAMII.<\/p>\n
<\/p>\n
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