Art. 1er. — Les officiers, gradés et gardes de la Garde territoriale bénéficient du régime de pensions générales institué pour les fonctionnaires territoriaux par délibération n° 479\/6eL et arrêté n° 902\/SG\/CG visés en préambule.<\/p>\n
Art. 2. — Le taux de la retenue pour pensions et le taux de la contribution des budgets employeurs sont ceux fixés pour les fonctionnaires des cadres territoriaux.<\/p>\n
Art. 3. — L’affiliation du personnel de la Garde territoriale à la Caisse locale de retraites ne donne pas à ses membres le titre et la qualité de fonctionnaires territoriaux.<\/p>\n
Art. 4 — J’arrêté n° 902\/SG\/CG susvisé est complété ou modifié ainsi qu’il suit.<\/p>\n
Au lieu de :<\/p>\n
«Le régime des pensions de la Caisse locale de, retraites du T.F.A.I est applicable aux personnels des cadres territoriaux organisés par arrêté à l’exclusion, provisoirement, du personnel de la Garde territoriale.<\/p>\n
<\/p>\n
Lire :<\/p>\n
« Le régime. par arrêté, ainsi qu’au personnel de la Garde territoriale. ><\/p>\n
Après :<\/p>\n
«Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué. »<\/p>\n
Ajouter :<\/p>\n
Sous réserve, en ce qui concerne le personnel de la Garde<\/p>\n
territoriale, des dispositions de l’article 25-7° (nouveau). <\/p>\n
Au lieu de:<\/p>\n
< Si elles ont effectivement accompli au moins quinze années de services aux femmes fonctionnaires mariées ou mères de famille. »<\/p>\n
Lire :<\/p>\n
«Aux personnels de la Garde territoriale et aux femmes fonctionnaires mariées ou mères de famille, s’ils ont effectivement accompli au moins quinze années de service.»<\/p>\n
Ajouter in fine :<\/p>\n
«7° En ce qui concerne les agents de la Garde terirtoriale admis à ce titre, à faire valoir leurs droits à pension, il est dérogé aux dispositions des paragraphes 3° et 4° ci-dessus, dans lès conditions fixées ci-après :<\/p>\n
« Les services accomplis sous l’empire du régime spécial d’allocation viagère qui leur était propre seront validés gratuitement d’office pour leur totalité. »<\/p>\n
Art. 5. — La présente affiliation à la Caisse locale de retraites est limitée aux personnels en activité de la Garde territoriale : le régime d’allocation viagère demeure en vigueur pour les personnels admis à en bénéficier à la date d’effet du<\/p>\n
présent arrêté.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté qui prendra effet du 1 mai 1969 sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-112019","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"69-825\/SG\/CG","comment":" portant affiliation du personnel de la Garde territoriale \u00e0 ja Caisse locale de retraites du Territoire Francais des \u00c2fars et-des Issas","visas":"
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier -dé la Légion d'Honneur,<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n°0 1784\/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvérnement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;<\/p>\n
Vü la délibération no, 37\/eL du 20 mai 1969 organisant la Garde territoriale ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 479\/6e L du 24 mai 1968 portant création d'un établissement public dénommé «Caisse locale de retraites du 4T.F.A.I » ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n°0 902\/SG\/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du T.F.A.I. et du régime de retraites applicable à ses ressortissants ;<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 mai 1969 ;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l'avis de là Chambre des Députés en date du 20 mai 1969;<\/p>","signature":"
ALI AREF BOURHAN.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105539],"institution":1368,"mesures":"0","old_texte_id":"43093","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112019","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112019\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":154449,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112019\/revisions\/154449"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1368"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105539"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=112019"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=112019"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=112019"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}