Art. 1. — Tout contrat où avenant de contrat avant pour objet l’acquisition par une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est ‘situé en France, à une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à<\/p>\n
l’étranger, de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels relevant de l’aide scientifique et technique sous toutes ses formes, notamment le savoir-faire et l’ingénierie, est soumis à déclaration auprès du Ministre du Développement industriel et scientifique (service de la Propriété industrielle).<\/p>\n
Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet la cession, par une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France à une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l’étranger, de<\/p>\n
droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels relevant de l’aide scientifique ou technique sous toutes ses formes, notamment le savoir-faire et l’ingénierie, est soumis à déclaration auprès du Ministre du Développement industriel et scientifique (service de la Propriété industrielle).<\/p>\n
Art. 2. — La déclaration visée à l’article 1 doit être faite obligatoirement par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France un mois au plus tard après la conclusion du contrat.<\/p>\n
Art. 3 — Pour chacun des contrats visés à l’article 1 et pour chacun de ceux conclus antérieurement à la publication du présent décret et ayant l’un des objets visés à l’article 1, le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France<\/p>\n
doit établir obligatoirement au début de chaque année :<\/p>\n
D’une part, un relevé des montants des transferts financiers à l’étranger ou en provenance de l’étranger effectués au cours de l’année précédente en exécution du contrat :<\/p>\n
D’autre part, un relevé des montants des apports ou échanges portant sur des droits ou connaïssances effectués par voie de compensation et ne donnant lieu à aucun transfert financier effectif par la voie bancaire (ou postale) vers l’étranger ou en provenance de l’étranger, ces montants étant le cas échéant évalués par le déclarant.<\/p>\n
Art. 4 — Les relevés annuels visés à l’article 3 doivent être adressés, par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France, au Ministère du Développement industriel et scientifique (service de la Propriété industrielle) avant le<\/p>\n
31 mars de chaque année.<\/p>\n
Art. 5 — Les renseignements et les documents qui sont fournis à l’Administration en application du présent décret ont, au regard des tiers, le caractère confidentiel.<\/p>\n
Art. 6. — Pour l’application du présent décret, les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est situé dans les territoires français d’outre-mer ou dans la principauté de Monaco scnt assimilées \/aux personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est fixé en France.<\/p>\n
Art. 7. — Un arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre du Développement industriel et scientifique fixera les modalités d’application du présent décret.<\/p>\n
Art. 8 — Le décret n° 67-82 du 27 janvier 1967 est abrogé.<\/p>\n
Art. 9 — Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre. délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Départements et Territoires d’outre-mer, le Ministre du Développement industriel et scientifique et le Secrétaire d’Etat à la moyenne et petite industrie et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-112140","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"70-441","comment":" relatif aux contrats avec l'\u00e9tranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits, de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et de tous \u00e9l\u00e9ments intellectuels d\u2019aide scientifique et technique (arr\u00eat\u00e9 de promulgation n\u00b0 635\/SLAG du 22 juillet 1970).","visas":"
<\/p>\n
Le Preniier Ministre.<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, et du Ministre du Développement industriel et scientifique :<\/p>\n
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, et notamment son article 3 ;<\/p>\n
Vu le décret no 67-18 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d’application de la loi n° 66-1008 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 69-724 du 18 juillet 1969 relatif aux attributions du Ministre du Développement industriel et scientifique ;<\/p>\n
Vu le décret n° 69-741 du. 23 juillet 1969 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat ;<\/p>\n
Vu le décret n° 67-82 du 27 janvier 1967 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle;<\/p>","signature":"
Jacques CHABAN-DELMAS.<\/p>\n
Par le Premier Ministre :<\/p>\n
Le Ministre du Développement industriel et scientifique,<\/p>\n
François ORTOLI.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre de l'Economie et des Finances.<\/p>\n
Valéry GISCARD D’ESTAING.<\/p>\n
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, <\/p>\n
charscé des Départements et Territoires d’outre-mer.<\/p>\n
Henry REY.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat,<\/p>\n
<\/p>\n
Gabriel KASPEREIT.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105544],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"43154","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112140","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112140\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":153527,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112140\/revisions\/153527"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105544"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=112140"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=112140"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=112140"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}