<\/p>\n
Art. 1. — Il est fait concession provisoire à M. Dilleita Mohamed Moussa d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 476 mètres carrés, sise à Djibouti, quartier 3, en bordure de l’avenue 13, et immatriculée au Livre foncier du Territoire<\/p>\n
sous le n° 611, ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.<\/p>\n
Art. 2. — Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de soixante et onze mille quatre cents francs Djibouti (71.400 FD) représentant la valeur du terrain à raison de cent cinquante francs Djibouti le mêtre carré (150 FD le m2).<\/p>\n
Art. 3 — La parcelle de terrain, accordée par la présente délibération, est destinée à la construction d’un bâtiment en dur à usage d’habitation représentant un investissement minimum de deux millions de francs Djibouti.<\/p>\n
Art. 4 — Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par delibération n° 487\/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890\/SG\/CG du 7 juin 1968.<\/p>\n
Art. 5 — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1356],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-112168","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-affaires-interieures","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"121\/7e L","comment":" la Commission permanente de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s du Territoire Fran\u00e7ais des Afars et des Issas en mati\u00e8re domaniale ","visas":"
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,IIe,§(j);<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;<\/p>\n
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 84\/7e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 487\/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890\/SG\/CG du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ;<\/p>\n
Vu la demande de M. Dilleita Mohamed Moussa en date du Vu l'avis de la Commission de la Propriété foncière ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 3 juin 1970 ;<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 20 juin 1970 la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,<\/p>\n
<\/p>\n
ORBISSO GADITTO HASSAN.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105544],"institution":1356,"mesures":"0","old_texte_id":"43300","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112168","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112168\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":153461,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112168\/revisions\/153461"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1356"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105544"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=112168"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=112168"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=112168"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}