\n| Inspecteur stagiaire<\/td>\n | 800<\/td>\n | Hors péréq.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Recrutement<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 6. — Les inspecteurs stagiaires sont recrutés :<\/p>\n — au concours direct, parmi les candidats munis d’une licence ou d’un diplôme équivalent, dans la limite de 50 % des places disponibles ;<\/p>\n — au concours professionnel, parmi les fonctionnaires du cadre des contrôleurs divisionnaires comptant cinq années de services dans ce cadre, dans la limite de 50 % des places disponibles.<\/p>\n Art. 7. — Les candidats reçus à ces concours sont appelés à effectuer, en qualité d’inspecteurs-élèves, une scolarité de deux années à l’Ecole nationale des Impôts (E.N.I.) au titre du Territoiré et sont soumis pendant cette période au régime de l’école.<\/p>\n Les inspecteurs stagiaires ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 au classement de sortie de l’’E.N.I.<\/p>\n sont nommés inspecteurs de 2e classe, 1er échelon.<\/p>\n Au cas où ils n’obtiendraient pas la moyenne de 10 sur 20, les inspecteurs stagiaires sont replacés dans leur cadre d’origine ou licenciés s’ils n’appartiennent pas déjà à l’Administration.<\/p>\n <\/p>\n Avancement<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 8 — Peuvent être promus :<\/p>\n — inspecteurs de 1er classe, 1er échelon, les inspecteurs de 2e classe qui ont effectué deux années de service au 4e échelon de cette classe ;<\/p>\n — inspecteurs principaux, 1er échelon, les inspecteurs de 1er classe qui ont effectué un an de service au 3e échelon de cette classe ;<\/p>\n — inspecteurs de classe exceptionnelle, les inspecteurs principaux qui ont effectué deux ans de service au 3e échelon de ce grade et qui comptent quinze ans de services effectifs dans l’Administration, dont trois ans dans le grade d’inspecteur principal.<\/p>\n Pour l’avancement d’échelon, le temps à passer dans chaque échelon est de deux ans.<\/p>\n <\/p>\n CHAPITRE III<\/p>\n <\/p>\n Cadre des contrôleurs divisionnaires<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 9. — Les contrôleurs divisionnaires dirigent les personnels chargés des tâches d’exécution confiées aux services fiscaux.<\/p>\n Ils peuvent à ce titre être appelés à. gérer une division des services fiscaux.<\/p>\n Art. 10. — Le personnel du cadre des contrôleurs divisionnaires est réparti en trois grades :<\/p>\n 1° Les contrôleurs divisionnaires de classe exceptionnelle ;<\/p>\n 2° Les contrôleurs divisionnaires principaux ;<\/p>\n 3° Les contrôleurs divisionnaires répartis en deux classes.<\/p>\n Le grade de contrôleur divisionnaire principal comprend trois échelons.<\/p>\n La première classe du grade de contrôleur divisionnaire comprend trois échelons.<\/p>\n La deuxième classe du grade de contrôleur divisionnaire<\/p>\n comprend quatre échelons.<\/p>\n Art. 11. — Les grades, classes, échelons, indices, aïnsi que la péréquation des fonctionnaires du cadre des. contrôleurs divisionnaires sont fixés conformément au tableau ci-après:<\/p>\n <\/p>\n \n\n\n\n <\/colgroup>\n\n\n| GRADES ET ECHELONS<\/td>\n | Indices<\/td>\n | Péréquation<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Contrôleur divisionnaire de classe exceptionnelle<\/td>\n | 1500<\/td>\n | 10%<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Contrôleur divisionnaire principal :<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 3e échelon<\/td>\n | 1400<\/td>\n | 30%<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2e échelon<\/td>\n | 1300<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 1er échelon<\/td>\n | 1200<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Contrôleur divisionnaire de 1er classe :<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 3e échelon<\/td>\n | 1050<\/td>\n | 60%<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2e échelon<\/td>\n | 950<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 1er échelon<\/td>\n | 850<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Contrôleur divisionnaire de 2e classe :<\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 4e échelon<\/td>\n | 750<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 3e échelon<\/td>\n | 700<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2e échelon<\/td>\n | 650<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 1er échelon<\/td>\n | 600<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Contrôleur divisionnaire de stagiaire<\/td>\n | 500<\/td>\n | Hors péréq.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Recrutement<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 12 — Les contrôleurs divisionnaires stagiaires sont recrutés :<\/p>\n — au concours direct, parmi les candidats munis du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, dans la limite de 50% des places disponibles ;<\/p>\n — au concours professionnel, parmi les fonctionnaires du cadre des Contrôleurs des Contributions comptant cinq années de service dans ce cadre, dans la limite de 50 % des places disponibles,<\/p>\n <\/p>\n Avancement<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 13. — Au cours de leur stage, les contrôleurs divisionnaires stagiaires subiront un examen de fin de stage théorique dans les conditions définies par l’article 10 de la délibération n° 60\/7e L du 16 octobre 1969, portant création d’un Centre d’instruction.<\/p>\n Seuls, les contrôleurs divisionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent être nommés contrôleurs divisionnaïres de 2e classe, 1er échelon, à la fin de l’année de stage.<\/p>\n Art. 14. — Peuvent être promus :<\/p>\n — contrôleurs divisionnaires de 1er classe, 1er échelon : les contrôleurs divisionnaires de 2e classe qui ont effectué une année de service au 4e échelon de la 2e classe :<\/p>\n — Contrôleurs divisionnaires principaux, 1er échelon: les contrôleurs divisionnaires de 1er classe qui ont effectué une année de service au 3e échelon de la 1er classe ;<\/p>\n — Contrôleurs divisionnaires de classe exceptionnelle: les controieurs dœvisionnaires principaux qui ont effectué trois années de service au 3e échelon de ce grade et qui comptent douze ans de service dans l’Administration dont quatre ans dans le grade de contrôleur divisionnaire principal.<\/p>\n Pour l’avancement d’échelon, le temps à passer dans chaque échelon est de deux ans.<\/p>\n <\/p>\n CHAPITRE IV<\/p>\n Cadre des contrôleurs<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 15. — Sous l’autorité des fonctionnaires des cadres A et B, les contrôleurs exécutent les diverses tâches incombant aux services fiscaux. Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d’agent intermédiaire du Trésor.<\/p>\n Art. 16. — Le personnel du cadre des Contrôleurs est réparti en trois grades :<\/p>\n 1° Les contrôleurs de classe exceptionnelle ;<\/p>\n 2° Les contrôleurs principaux ;<\/p>\n 3° Les contrôleurs, répartis en deux classes.<\/p>\n Le grade de contrôleur principal comprend trois échelons.<\/p>\n La première classe du grade de contrôleur comprend trois échelons.<\/p>\n La deuxième classe du grade de contrôleur comprend quatre échelons.<\/p>\n Art. 17. — Les grades, classes, échelons, indices, ainsi que la péréquation des fonctionnaires du cadre des contrôleurs sont fixés conformément au tableau ci-après :<\/p>\n <\/p>\n \n\n\n\n <\/colgroup>\n\n\n| GRADES ET ECHELONS<\/td>\n | Indices<\/td>\n | Péréquation<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Contrôleur de classe exceptionnelle<\/td>\n | 1000<\/td>\n | 10%<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Contrôleur principal :<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 3e échelon<\/td>\n | 850<\/td>\n | 30%<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2e échelon<\/td>\n | 800<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 1er échelon<\/td>\n | 750<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Contrôleur de 1er classe :<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 3e échelon<\/td>\n | 700<\/td>\n | 60%<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2e échelon<\/td>\n | 650<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 1er échelon<\/td>\n | 600<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Contrôleur de 2e classe :<\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 4e échelon<\/td>\n | 560<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 3e échelon<\/td>\n | 520<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2e échelon<\/td>\n | 490<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 1er échelon<\/td>\n | 470<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Contrôleur de stagiaire<\/td>\n | 450<\/td>\n | Hors péréq.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Recrutement<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 18. — Les contrôleurs stagiaires sont recrutés :<\/p>\n — au-concours direct, parmi les candidats munis du B.E.P.C. ou d’un diplôme équivalent, dans la limite de 75 % des places disponibles ;<\/p>\n — au Concours professionnel, parmi les fonctionnaires du cadre des Agents de contrôle comptant cinq années de service dans ce cadre, dans la limite de 25% des places disponibles.<\/p>\n Art. 19. — Au cours de leur stage, les contrôleurs stagiaires subiront un examen de fin de stage théorique dans les conditions définies par l’article 10 de la délibération n° 60\/7e L du 16 octobre 1969 portant création d’un Centre d’instruction.<\/p>\n Seuls, les contrôleurs stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent être nommés contrôleurs de 2e classe, 1er échelon, à la fin de l’année de stage.<\/p>\n <\/p>\n Avancement<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 20. — Peuvent être promus :<\/p>\n — contrôleur de 1er classe, 1er échelon: les contrôleurs de 2e classe qui ont effectué une année de service au 4e échelon de cette classe ;<\/p>\n ai contrôleur principal, 1er échelon: les contrôleurs de 1er classe qui ont effectué une année de service au 3e échelon de cette classe ;<\/p>\n — contrôleur de classe exceptionnelle, les contrôleurs principaux qui ont effectué trois années de service au 3e échelon de ce grade et qui comptent douze ans de service dans l’Administration dont quatre ans dans le grade de contrôleur principal.<\/p>\n Pour l’avancement d’échelon, le temps à passer dans chaque échelon est de deux ans.<\/p>\n <\/p>\n CHAPITRE V<\/p>\n Cadre des agents de contrôle<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 21. — Sous l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, les agents de contrôle sont chargés d’assurer des tâches de surveillance. Ils peuvent également être appelés à exercer des fonctions d’exécution administratives ou comptables, ne présentant pas de difficultés particulières.<\/p>\n Art. 22. — Le personnel du cadre des Agents de contrôle est réparti en trois grades :<\/p>\n 1° Les agents de contrôle de classe exceptionnelle ;<\/p>\n 2° Les agents de contrôle principaux ;<\/p>\n 3° Les agents de contrôle, répartis en trois classes.<\/p>\n Le grade d’agent de contrôle principal comprend trois échelon.<\/p>\n Chacune des trois classes du grade d’agent de contrôle comprend trois échelons.<\/p>\n Art. 23. — Les grades, classes, échelons, indices, ainsi que la péréquation des fonctionnaires du cadre des agents de contrôle sont fixés conformément au tableau ci-après :<\/p>\n <\/p>\n \n\n\n\n <\/colgroup>\n\n\n| GRADES ET ECHELONS<\/td>\n | Indices<\/td>\n | Péréquation<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Agent de contrôle de classe exceptionnelle<\/td>\n | 600<\/td>\n | 10%<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Agent de contrôle principal :<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 3e échelon<\/td>\n | 520<\/td>\n | 25%<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2e échelon<\/td>\n | 470<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 1er échelon<\/td>\n | 420<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Agent de contrôle de 1er classe :<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 3e échelon<\/td>\n | 380<\/td>\n | 65%<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2e échelon<\/td>\n | 350<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 1er échelon<\/td>\n | 330<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Agent de contrôle de 2e classe :<\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 3e échelon<\/td>\n | 300<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2e échelon<\/td>\n | 285<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 1er échelon<\/td>\n | 270<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Agent de contrôle de 3e classe :<\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 3e échelon<\/td>\n | 255<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2e échelon<\/td>\n | 245<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 1er échelon<\/td>\n | 235<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Agent de contrôle stagiaire<\/td>\n | 225<\/td>\n | Hors péréq.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Recrutement<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 24. — Les agents de contrôle stagiaires sont recrutés :<\/p>\n — au concours direct. parmi les candidats munis du Certificat d’études ou d’un diplôme équivalent, dans la limite de<\/p>\n 75 % des places disponibles ;<\/p>\n — au concours spécial, parmi les anciens militaires, goumiers, gardes territoriaux ayant au moins 10 ans de service, dans la limite de 25 % des places disponibles. Aucun de ces agents ne doit avoir dépassé 40 ans d’âge.<\/p>\n Art. 25 — Au cours de leur stage, les agents de contrôle stagiaires subiront un examen de fin de stage théorique dans les conditions définies par l’article 10 de la délibération n° 60\/7e L du 16 octobre 1969, portant création d’un Centre d’instruction.<\/p>\n Seuls, les agents de contrôle stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent être nommés agents de contrôle de 2e classe, 1er échelon, à la fin de l’année de stage.<\/p>\n Art. 26. — Les avancements de grade et de classe, sauf pour la classe exceptionnelle, sont accordés aux fonctionnaires de ce cadre aui comptent au moins un an de service dans l’échelon le plus élevé de chaque classe.<\/p>\n Peuvent être promus à la classe exceptionnelle, les agents comptant au moins trois années de service au 3e échelon du grade d’agent de contrôle principal.<\/p>\n Pour lavancement d’échelon, le temps à passer dans chaque échelon est de deux ans.<\/p>\n <\/p>\n CHAPITRE VI<\/p>\n Dispositions communes et diverses<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 27. — Dans chaque cadre, les emplois mis au concours direct qui n’auraient pas été pourvus pourront l’être par le concours professionnel ou spécial et réciproquement.<\/p>\n Art. 28. — Les modalités et le programme des concours directs et des concours professionnels ou spéciaux seront fixés par arrêté du Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois chaque concours direct ou à chaque concours professionnel<\/p>\n ou spécial.<\/p>\n Art, 29. — Les stagiaires des différents Cadres du Corps territorial des Contributions sont soumis, dans les conditions<\/p>\n prévues à l’article 47 du Statut général des fonctionnaires, à un stage dont la durée normale est fixée à deux ans non renouvelables pour les inspecteurs stagiaires, à un an renouvelable pour les stagiaires des autres cadres.<\/p>\n La durée du stage est rappelée, pour l’avancement, dans la limite de deux ans pour les inspecteurs, d’un an pour les autres cadres.<\/p>\n Art. 30. — Les fonctionnaires des cadres territoriaux reçus au concours professionnel d’accès au cadre de la catégorie immédiatement supérieure seront nommés stagiaires dans le cadre considéré.<\/p>\n Toutefois, ils conserveront à titre personnel, durant la période de stage, leur traitement antérieur lorsque celui-ci sera<\/p>\n supérieur au traitement correspondant à l’emploi de stagiaire.<\/p>\n Lors de leur titularisation, ils seront nommés aux grade, classe et échelon compértant un indice de traitement égal aveancienneté conservée. ou immédiatement supérieur sans ancienneté conservée, à celui correspondant à leur ancien emploi.<\/p>\n alinéa 2, du Statut général, les éléments entrant en ligne de compte pour la détermination de la note chiffrée sont fixés comme suit:<\/p>\n <\/p>\n \n\n\nCADRES<\/strong><\/td>\nELEMENTS<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Inspecteurs<\/p>\n <\/p>\n Contrôleurs divisionnaires<\/p>\n <\/p>\n Contrôleurs<\/p>\n <\/p>\n Asents de contrôle<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n | \n Rendement professionnel.<\/p>\n Discipline.<\/p>\n Méthode et organisation de travail.<\/p>\n Connaissances professionnelles.<\/p>\n Culture générale.<\/p>\n <\/p>\n Rendement professionnel.<\/p>\n Discipline.<\/p>\n Méthode et organisation du travail. .<\/p>\n Connaissances professionnelles.<\/p>\n Exactitude.<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Chaoue élément recoit üne note comprise entre 0 et 20. La note chiffrée définitive est égale à la moyenne de ces notes. <\/p>\n Art. 32 — En application des dispositions de l’article 124 du Statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux, la proportion des agents des cadres des Contributions susceptibles d’être placés en disponibilité ou en position de détachement, ne peut excéder 10 % de leffectif total de chaque cadre.<\/p>\n <\/p>\n CHAPITRE VII<\/p>\n Dispositions transitoires<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 33. — Les fonctionnaires appartenant aux actuels cadres des chefs de section, contrôleurs, agents de contrôle, sont de droit versés respectivement dans les nouveaux cadres de contrôleurs divisionnaires, de contrôleurs et d’agents de contrôle institués par le présent arrêté, à égalité d’indice et avec ancienneté conservée.<\/p>\n Art. 34 — Peuvent être intégrés dans le cadre des contrôleurs, les agents contractuels ayant rempli les fonctions normalement exercées par des contrôleurs pendant une période de cinq ans et âgés de moins de 45 ans, après un concours professionnel spécial.<\/p>\n Art. 35. — Peuvent être intégrés dans le cadre des agents de contrôle, les agents auxiliaires et les agents contractuels, comptant cinq années de services effectifs dans des fonctions d’agent de contrôle âgés de moins de 45 ans, après un concours professionnel spécial. <\/p>\n Art. 36. — Les nominations prévues aux articles 34 et 35 auront lieu, après reconstitution de carrière, par décision du<\/p>\n Président du Conseil de Gouvernement, sur avis de la Commission administrative paritaire du cadre considéré.<\/p>\n Art. 37. — Les agents auxiliaires et. contractuels qui, titularisés en application des dispositions des articles précédents verraient leur rémunération mensuelle diminuée par rapport à celle qu’ils percevaient antérieurement, bénéficieront d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à la différence entre leur rémunération à la veille du jour de leur intégration et celle prévue par leur classement indiciaire.<\/p>\n Art. 38. — Sont abrogés les arrêtés n° 61-26\/SPCG du 17 mars 1961, 1378\/SG\/CG du 5 septembre 1968 et 69-1516\/SG\/CG du 23 octobre 1969.<\/p>\n Art. 39. — Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 1970, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[831],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-112304","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-192-mfp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"70-1137\/SG\/CG","comment":"portant organisation du Corps territorial du Service des Contributions .","visas":" Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire Français des Afars ét des Issas ;<\/p>\n Vu l'arrêté no 1784\/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de- ceux-ci ;<\/p>\n Vu la délibération n° 103\/7e L du 5 mai 1970 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;<\/p>\n Vu l'arrêté no 70-554 du 14 maï 1970 fixant le régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux ;<\/p>\n Vu l'arrêté n° 61-26\/SPCG portant organisätion du corps territorial des Contributions, ensemble l'arrêté n° 1378\/SG du 5 septembre 1968 ;<\/p>\n Vu l'arrêté n° 69-1516\/SG\/CG du 23 octobre 1969 portant création d’un cadre des chefs de section des Contributions ;<\/p>\n Vu l'avis du Comité consultatif de la Fonction publique en sa séance du 8 septembre 1970;<\/p>\n Vu l'avis de la Chambre des Députés en sa séance du 24 septembre 1970;<\/p>\n Le Conseil de Gouvernement entendu en sa séance du 16 juillet 1970.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","signature":" ALI AREF BOURHAN.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105548],"institution":831,"mesures":"0","old_texte_id":"43674","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112304","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112304\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":153247,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112304\/revisions\/153247"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/831"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105548"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=112304"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=112304"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=112304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}} | | | | | | |