Art 1 _l’établissement public territorial dénommé «Centre d’Etudes Géologiques et de Développement > créé par delibération n° 92\/7e L. du 5 mars 1970 est rattaché directement à la Présidence du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Art. 2. — Le Centre d’Etudes Géologiques et de Développement est administré par un Conseil d’administration dont le Président du Conseil de Gouvernement assume de droit la Présidence.<\/p>\n
Ce Conseil d’administration comprend, en sus du Président, les neuf membres suivants :<\/p>\n
— un Vice-Président désigné par l’Université de Bordeaux ;<\/p>\n
— quatre représentants désignés par l’Université de Bordeaux:<\/p>\n
— quatre représentants du Territoire, désignés par le Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour deux ans. Toutefois, leur mandat expire de plein droit en même temps que celui qu’ils détiennent dans l’organisme qu’ils représentent.<\/p>\n
Art. 3. — Le Conseil d’administration tient deux sessions ordinaires par an et se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président aussi souvent qu’il est nécessaire.<\/p>\n
L’ordre du jour des sessions est arrêté par le Président du Conseil d’administration sur proposition du Directeur du Centre.<\/p>\n
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents en séance ou représentés.<\/p>\n
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<\/p>\n
Art. 4. — Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion du Centre.<\/p>\n
Il approuve les programmes d’études et de travaux proposés par les représentants du Territoire ou par l’Université de Bordeaux qui demeure, d’autre part, entièrement libre de développer dans le Territoire les programmes de recherche scientifique de son choix, le Centre ne pouvant servir que de support technique à celles de ces recherches présentant un intérêt pour le développement du Territoire.<\/p>\n
Le Conseil d’administration délibère :<\/p>\n
— sur l’organisation intérieure et les règles de fonctionnement générales du Centre :<\/p>\n
— sur le budget annuel du Centre avant la date d’ouverture de l’exercice ;<\/p>\n
— sur tous les actes de gestion patrimoniale ;<\/p>\n
— sur les passations des marchés dont le montant excède deux millions de francs Djibouti :<\/p>\n
— sur le compte admiristratif annuel du Directeur.<\/p>\n
Il décide _ des _ transactions pour les litiges dépassant 100.000 F.D. et de l’ouverture des actions en justice pour la défense des intérêts du Centre.<\/p>\n
Les procès-verbaux des séances du Conseil d’administration sont signés du Président et du Directeur du Centre. Ils sont aussitôt adressés à la Présidence du Conseil de Gouvernement et à l’Université de Bordeaux.<\/p>\n
Les décisions du Conseil d’administration sont prises en forme de délibérations qui sont soumises à l’approbation du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Art. 5. — Le Conseil d’administration nomme en son sein pour deux ans, un directeur et un sous-directeur du Centre.<\/p>\n
Le directeur est choisi parmi les représentants de l’Université de Bordeaux ; le sous-directeur est choisi parmi les représentants du Territoire.<\/p>\n
Après leurs’ nominations, les directeur et sous-directeur ne disposent plus au Conseil d’administration que de voix consultatives.<\/p>\n
Le directeur est chargé de l’application des délibérations définitives du Conseil d’administration. Il engage seul le Centre vis-à-vis des tiers, par sa signature. Il dispose des pouyoirs de gestion les plus étendus, sous réserve des pouvoirs du Conseil d’adminitration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Centre. Il rend compte de son activité dans un rapport annuel au Conseil d’administration et il établit le compte administratif.<\/p>\n
Le sous-directeur assure localement la continuité de l’action du Centre et veille à la coordination de ses activités. Il peut recevoir du directeur délégation totale ou partielle de ses pouvoirs et lui rend compte de l’exécution de ses tâches.<\/p>\n
et lui rend compte de l’exécution de ses tâches.<\/p>\n
Le directeur et le sous-directeur reçoivent sur le budget du Centre des indemnités forfaitaires fixées par le Conseil d’administration.<\/p>\n
Art. 6. — Les opérations relatives à la gestion financière et comptable sont constatées, tant en deniers qu’en matières, suivant les règles de la comptabilité publique territoriale.<\/p>\n
Art. 7. — Les fonctions d’agent-comptable sont exercées par le Comptable supérieur du Territoire.<\/p>\n
L’agent-comptable assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les réunions du Conseil d’administration.<\/p>\n
Art. 8 — Le budget du Centre, pour chaque exercice, est préparé par le directeur et délibéré par le Conseil d’administration.<\/p>\n
Le budget comprend deux sections :<\/p>\n
— une section ordinaire de fonctionnement :<\/p>\n
— une section extraordinaire de travaux sur convention.<\/p>\n
Art. 9. — Les recettes comprennent à <\/p>\n
a) Recettes ordinaires :<\/p>\n
Les subventions, contributions ou fonds de concours pour dépenses de fonctionnement accordés par le Territoire ou d’autres collectivités ou établissements publics ;<\/p>\n
Les subventions accordées par l’Université de Bordeaux :<\/p>\n
Le produit des cessions immobilières et prestations de services ;<\/p>\n
Les dons et legs et produits divers et accidentels .<\/p>\n
Les prélèvements ordinaires sur le fonds de réserve.<\/p>\n
b) Recettes extraordinaires :<\/p>\n
Les recettes prévues par les conventions rémunérant les travaux à exécuter par cette section.<\/p>\n
Art. 10. — Les dépenses comprennent :<\/p>\n
a) Dépenses ordinaires :<\/p>\n
Les charges des dettes éventuelles contractées par le Centre:<\/p>\n
Les dépenses de personnel et de matériel pour le fonctionnement du Centre ;<\/p>\n
Les dépenses diverses où accidentelles.<\/p>\n
b) Dépenses extraordinaires :<\/p>\n
Les dépenses prévues aux conventions figurant en cette section.<\/p>\n
Art. 11. — Il est constitué un fonds de réserve où l’excédent des recettes sur les dépenses est versé en fin de chaque exercice.<\/p>\n
Art. 12. — Un compte administratif est établi par le directeur chaque année après clôture de l’exercice. Il est soumis au Conseil d’administration pour approbation, puis transmis au Président du Conseil de Gouvernement qui l’adresse, après examen du Conseil, à la Chambre des Députés.<\/p>\n
<\/p>\n
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