Art. 1er. — Le texte de l’article 21.12.04 du Code général des Impôts est annulé et remplacé par la rédaction suivante :<\/p>\n
< Article 21.12.04 :<\/p>\n
Sont exemptés de la taxe :<\/p>\n
1° Les matériels, objets et produits ci-après destinés aux unités, services et établissements des Forces armées en Terrifoire Français des Afars et des Issas, importés directement ou<\/p>\n
bour leur compte à un titre quelconque et financés sur leur budget :<\/p>\n
<\/p>\n
I. — Armes de guerre, leurs munitions, pièces de rechange, accéssoires et produits spécifiques. <\/p>\n
<\/p>\n
II — Outillage, matériels, équipements et produits suivants :<\/p>\n
— matériel des transmissions, leurs sources d’énergie et leurs rechanges :<\/p>\n
— matériels d’optique et leurs rechanges :<\/p>\n
— matériel du Génie, engins, matériel d’organisation du terrain et de franchissement et leurs rechanges :<\/p>\n
— matériel et ingrédients de lutte contre l’incendie. pièces détachées :<\/p>\n
– matériel d’habillement, de couchage, de campement, de casernement et des subsistances :<\/p>\n
— rations conditionnées et leurs composants :<\/p>\n
— véhicules automobiles, pièces détachées, batteries, outillage <\/p>\n
— matériel et produits destinés à la photo aérienne :<\/p>\n
— matériel du Service de Santé, technique, médico-chirurgical, d’électroradiologie et de laboratoire, médicaments et obiets de pansement.<\/p>\n
<\/p>\n
2° L’essence destinée aux mêmes unités, services et établissements dans la limite d’un contingent annuel de deux Cents mètres cubes.<\/p>\n
<\/p>\n
3° Les animaux, matériels et produits importés directement pour le compte de la Gendarmerie à un titre quelconque.<\/p>\n
<\/p>\n
4° Les matériels et matériaux importés directement par les mêmes unités, services et établissements des Forces armées, ou pour leur compte et financés sur un budget militaire d’investis-<\/p>\n
sement et d’équipement. »<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Les unités, servicés et établissements des Forces armées visés à l’article 1°’ ci-dessus, bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement et de transcription foncière établis<\/p>\n
sur les acquisitions de terrains en vue de la réalisation d’opérations financières sur des crédits d’investissement et d’équipement.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Les marchés passés par les mêmes unités, services et établissements des Forces armées et financés sur des crédits d’invetissement et d’équipement sont exonérés du droit propor-<\/p>\n
tionnel d’enregistrement et ne sont assujettis qu’au seul droit fixe de deux cents francs Djibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — Les mêmes unités, services et établissements bénéficient de l’exemption de la taxe de 1% sur les permis de constrüire accordés pour des immeubles financés sur des crédits<\/p>\n
d’investissement et d’équipement.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire Français des Afars et des Issas:;<\/p>\n
Vu le Code général des Impôts ;<\/p>\n
Vu le Code de l’Enregistrement :<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 27 novembre 1970 :<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 10 décembre 1970 la délibération dont la teneur suit:<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Président de la Chambre des Députés,<\/p>\n
J.P. CASTEL..<\/p>\n
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,<\/p>\n
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.<\/p>\n
<\/p>\n
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