Art. 1er. — Les instituteurs suppléants ont pour tâche de remplacer les maîtres absents ou d’occuper les postes non pourvus de titulaires en période scolaire.<\/p>\n
Ils doivent, pour être recrutés, figurer sur une liste d’aptitude arrêtée, pour chaque année scolaire, par le Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Les candidats à l’inscription sur la liste d’aptitude devront remplir les conditions ci-après :<\/p>\n
— être de nationalité française ;<\/p>\n
— être âgé de 18 ans révolus ;<\/p>\n
— posséder l’un des titres de capacité suivants :<\/p>\n
— baccalauréat de l’enseignement secondaire :<\/p>\n
— brevet supérieur (B. S.) :<\/p>\n
— diplôme complémentaire d’études secondaires (D.C.E.S.);<\/p>\n
— brevet supérieur de capacité (B.S.C.) :<\/p>\n
— brevet élémentaire (B.E.) ;<\/p>\n
— première partie du baccalauréat de l’enseignement secondaire :<\/p>\n
— brevet d’études du premier cycle (B.E.P.C.), à l’exclusion de toute équivalence :<\/p>\n
— présenter une aptitude physique reconnue par certificat médical :<\/p>\n
— ne pas être frappé d’une incapacité juridique d’enseigner.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Au cas où le nombre des candidats l’exigerait, un concours de sélection serait organisé à la diligence du Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse.<\/p>\n
Seraient dispensés de ce concours :<\/p>\n
— les instituteurs suppléants précédemment inscrits Sur une liste d’aptitude dans le Territoire ou dans un département ou territoire d’outre-mer et n’ayant pas fait l’objet d’une<\/p>\n
mesure de radiation pour faute professionnelle ;<\/p>\n
— les instituteurs suppléants titulaires du certificat d’aptitude pédagogique (C.A.P.) ou du certificat élémentaire d’apti tude pédagogique (C.E.A.P.) ou de l’écrit de l’un de ces<\/p>\n
Le certificats s’ils n’ont pas épuisé leurs possibilités de se présenter aux épreuves pratique et orale.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — Les listes d’aptitude sont renouvelées chaque année.<\/p>\n
Les demandes d’inscription ou de réinscription sur la liste correspondant à une année scolaire doivent parvenir au Service de l’Enseignement du premier degré avant la fin de l’année<\/p>\n
scolaire précédente, cette disposition permettant d’effectuer en temps voulu les affectations à un poste Permanent et d’organiser, le cas échéant, les preuves d’un concours de sélection.<\/p>\n
La listé d’aptitude aïnsi établie avant la rentrée scolaire sera éventuellement complétée à la rentrée scolaire par une liste complémentaire sur laquelle figureront notamment les candidats<\/p>\n
nouvellement arrivés dans le Territoire.<\/p>\n
Si le nombre des instituteurs inscrits sur les listes d’aptitude est particulièrement réduit, des candidatures nouvelles présentées en cours d’année pourront être prises en considération.<\/p>\n
Toutefois, sauf si un candidat a été déjà régulièrement inscrit auparavant sur une liste métropolitaine ou d’un département ou territoire d’outre-mer, l’inscription sur la liste complémentaire à<\/p>\n
la rentrée scolaire ou en cours d’année scolaire ne pourra être prise en considération en vue du stage réglementaire exigé des candidats au C.A.P. ou au C.E.A.P. que dans la mesure<\/p>\n
où le cande service pris en compte sera celui qui aura été réellement didat aura été appelé à effectuer des remplacements et le temps assuré.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Les demandes d’inscription sur la liste d’aptitude doivent être accompagnées d’un dossier comprenant :<\/p>\n
— une fiche d’état civil ou un extrait d’acte de naissance ;<\/p>\n
— un extrait de casier judiciaire ;<\/p>\n
— une copie certifiée conforme du titre de capacité :<\/p>\n
— deux photographies ;<\/p>\n
— un certificat médical d’aptitude physique.<\/p>\n
Les demandes d’inscriptions émanant des candidats inscrits antérieurement sur une liste métropolitaine ou d’un département ou territoire d’outre-mer seront accompagnées d’un<\/p>\n
dossier comprenant les pièces ci-dessus et complétées en vue du classement des intéressés :<\/p>\n
d’un certificat de radiation de la liste métropolitaine ou du département ou territoire d’outre-mer ;<\/p>\n
— d’un état des services effectués ou d’un extrait du « carnet de suppléances ».<\/p>\n
Les demandes de réinscription seront accompagnées d’un état des remplacements précédemment assurés.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6 — L’inscription des instituteurs suppléants sur une liste d’aptitude n’implique ni intégration dans la Fonction publique, ni affectation . Les modalités de rémunération et d’emploi<\/p>\n
des instituteurs suppléants sont fixés par leur contrat et par le règlement particulier qui lui est annexé, conformément aux modèles-types joints au présent arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
REGLEMENT PARTICULIER<\/strong><\/p>\n organisant les conditions d’emploi des instituteurs suppléants<\/strong><\/p>\n TITRE PREMIER<\/strong><\/p>\n Classement des instituteurs suppléants Art, 1er — Les instituteurs suppléants, titulaires du C.A.P. ou du C.E.A.P. sont classés à la catégorie C des conventions collectives et répartis pour leur<\/p>\n rémunération en deux groupes:<\/p>\n 1er groupe : titulaires du baccalauréat, du B.S. du D.C.E.S. ou du B.S.C. :<\/p>\n <\/p>\n Art. 10. — L’affectation des instituteurs suppléants à un poste peut prendre fin pour les raisons suivantes :<\/p>\n — suppression de poste ;<\/p>\n __ affectation d’un instituteur titulaire à un poste précédemment non pourvu qui leur avait été confié ;<\/p>\n — reprise de service dé l’’instituteur titulaire, contractuel ou auxiliaire, qu’ils avaient été appelés à suppléer ;<\/p>\n <\/p>\n — faute professionnelle grave et nécessités de service;<\/p>\n __ rétrogradation sur le tableau de classement pour insuffisance professionnelle.<\/p>\n Le contrat peut être résilié, sans préavis, pour faute lourde, « conformément aux dispositions de l’article 41 du Code du Travail Outre-Mer ».<\/p>\n <\/p>\n Art. 11. — Les sanctions disciplinaires auxquelles peuvent etre soumis les instituteurs et institutrices suppléants sont les suivantes :<\/p>\n — avertissement et réprimande avec ou sans inscription au dossier ;<\/p>\n — modification du classement dans les conditions prévues à l’article 9 ;<\/p>\n — radiation des listes d’aptitude après consultation de la commission prévue à l’article 7.<\/p>\n L’application de cette dernière sanction donnera lieu à communication du dossier de l’intéressé.<\/p>\n <\/p>\n Art. 12. — Les instituteurs suppléants sont soumis aux mêmes contrôles et inspections que les instituteurs titulaires.<\/p>\n <\/p>\n Art. 13. — Les instituteurs suppléants devront suivre de façon régulière les divers exercices prévus au titre de la formation professionnelle.<\/p>\n Les instituteurs suppléants pourront notamment être appelés à suivre des stages pédagogiques en dehors des périodes où ils seront affectés à un poste.<\/p>\n Au cours de leur période d’affectation, les instituteurs suppléants seront appelés à suivre, dans leur classe, des leçons modèles conduites par le conseiller<\/p>\n pédagogique et à lui présenter des leçons d’essai préparées et coneues sur ses indications.<\/p>\n <\/p>\n Art. 14. — TL’assiduité et les résultats obtenus aux divers exercices de formation professionnelle :<\/p>\n — devoir de pédagogie<\/p>\n — cours théoriques et conférences pédagogiques ;<\/p>\n — stages pratiques et lecon d’essais, seront sanctionnés par le classement des instituteurs suppléants ainsi qu’il a été prévu à l’article 9.<\/p>\n <\/p>\n Art. 15. — Les instituteurs suppléants devront, pour être maintenus sur la liste d’aptitude, faire acte de candidature au<\/p>\n C.E.A.P. ou au C.A.P. dès qu’ils auront accompli le temps de<\/p>\n stage exigé des candidats à cet examen et renouveler chaque année cette candidature jusqu’à l’obtention du diplôme.<\/p>\n Les instituteurs suppléants qui n’auraient pas pu obtenir le C.A.P. ou le C.E.A.P. après trois années de candidature successives<\/p>\n ne pourront plus être inserits sur la liste d’aptitude ;<\/p>\n ils pourront toutefois bénéficier d’une réinseription à la suite d’un succès ultérieur à l’examen.<\/p>\n Ce louage de service est fait pour une durée (1) le travailleur pouvant être appelé à exercer Ses fonctions en un point quelconque du Territoire.<\/p>\n <\/p>\n Art.-3: — Toutes contestations, tous litiges, nés de l’exécution du présent contrat, seront portés devant la juridiction compétente:<\/p>\n telle que fixée par les dispositions légales en vigueur.<\/p>\n <\/p>\n Art. 4 — L’entrée en vigueur du présent contrat est fixé au (1) Cette durée peut être exprimée soit en nombre de jours, de semaines où de mois déterminé, soit correspondre<\/p>\n à la vacance du poste lorsque la durée de celle-ci ne peut être exactement fixée au préalable.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1340],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-112504","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-de-lenseignement-des-sports-et-de-la-jeunesse","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"70-1228\/SG\/CG","comment":"fixant les conditions de recrutement des instituteurs 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