Art. 1. — La Chambre des Députés délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2° Session Ordinaire de 1975 pour délibérer dans les matières de sa compétence, précisées ci-dessous, pendant les périodes d’intersessions :<\/p>\n
I. – Organisation politique et administrative du Territoire Organisation de la représentation des intérêts économiques, Réglementation de la circulation routière, ; <\/p>\n
Modification du statut général de la Fonction Publique, Organisation des Services Publics, Modifications du régime pénitentiaire et du statut des établissements concernant l’enfance délinquante.<\/p>\n
II. – Finances Publiques<\/p>\n
Remaniements budgétaires (budget local et budgets annexes), Approbation des comptes administratifs de tous les budgets, Modification aux Codes des. Impôts Directs et des Impôts Indirects, Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget du Territoire, fixation de leur mode d’assiette, règles de perception et tarifs, Emprunts, demandes de prêts ou d’avances du Territoire à l’Etat, à la Caisse Centrale de Coopération Economique et aux établissements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire, délibérations habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts, Subventions et prêts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participation ou de concours, contributions, ristournes, redevances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire,Participation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire.<\/p>\n
Modification à la règlementation des prestations des services territoriaux. des cessions de matiere ,materiels et materiaux.<\/p>\n
Création des Services Publics et des Etablissements Publics Territoriaux.<\/p>\n
Domaine du Territoire. classement et aliénation. droit d’occupation eat autres redevances domaniales.<\/p>\n
Régime de retraite des membres de la Chambre des Députés.<\/p>\n
Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Territoire à la charge du Territoire.<\/p>\n
III. – Questions Economiques<\/p>\n
Proïet de tranches de programme d’éauinement et de développement.<\/p>\n
Développement de l’Économie .<\/p>\n
Règles d’organisation du commerce intérieur et de l’artisanat, répression des fraudes, contrôle des poids et mesures, conditionnement à l’exportation.<\/p>\n
Lutte contre les épizooties.<\/p>\n
Tourisme chasse<\/p>\n
Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics du Territoire.<\/p>\n
Urbanisme et habitat.<\/p>\n
Modifications à la réglementation des transports routiers de la navigation côtière, de l’aéronautique d’intérêt local.<\/p>\n
Agrément des agents spéciaux des compagnies d’assurances et institution de l’obligation d’assurance automobile.<\/p>\n
IV. – Affaires Sociales<\/p>\n
Modifications à la règlementation touchant au :<\/p>\n
Régime du travail<\/p>\n
Régime des prestations sociales et des allocations familiales.<\/p>\n
Formation professionnelle.<\/p>\n
Lutte contre les osrandes endémies et protection da la Santé Publique.<\/p>\n
Enseignement et sports v comvoris bourses. secours et allocations d’enseignement.<\/p>\n
V. – Droit Privé<\/p>\n
Droit civil, à l’exception des règles relatives au Statut Civil de Droit Coramion vice Règles ‘de procédure Civile et Commerciale, à l’excention de celles Telatives à l’application du Statut Civil de Droit Commun.<\/p>\n
Art. 2. — Délégation est donnée à la Commission Permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matières énumérées aux rubriques b et c de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967.<\/p>\n
Art. 3. — Pour les délibérations de sa compétence les dispositions de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi à la Commission Permanente.<\/p>\n
Art. 4. — Délésation est donnée à la Commission Permanente pour exécuter les dispositions du 2° alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-112726","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"126\/8e L","comment":" de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des pouvoirs de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Commission-Permanente jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture de la 2\u00b0 Session Ordinaire de 1975. ","visas":"","signature":"
Le Président de la Chambre des Députés.<\/p>\n
ROGER VATINELLE.<\/p>\n
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,<\/p>\n
<\/p>\n
SAÏD IBRAHIM BADOUL.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105558],"institution":1368,"mesures":"0","old_texte_id":"43940","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112726","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112726\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":148850,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/112726\/revisions\/148850"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1368"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105558"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=112726"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=112726"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=112726"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}