Art. 1er. — Des commandements de zones maritimes sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.<\/p>\n
Ils sont placés sous ia responsabilité du commandement maritime.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Les commandements de zones maritimes sont confiés à des officiers de marine qui relèvent du chef d’état-major des armées. Ce dernier exerce normalement son commandement par l’intermédiaire du chef d’état-major de la marine.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Les commandements de zone maritime sont chargés:<\/p>\n
De la surveillance du milieu marin, concurrement avec les administrations de l’Etat chargées de responsabilités particulières;<\/p>\n
De la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces maritimes et des navires français et étrangers, de la police du pavillon et, suivant les instructions en vigueur, du<\/p>\n
contrôle naval ;<\/p>\n
<\/p>\n
De la conduite dans leur zone des opérations aéronavales qui ne sont pas confiées à une autre autorité ;<\/p>\n
De l’information des autorités exerçant des responsabilités de défense et, s’il y a lieu, du soutien opérationnel ou logistique des opérations conduites par ces autorités;<\/p>\n
De la mise en œuvre des moyens maritimes participant à l’assistance, à la recherche et au sauvetage des vies humaines ;<\/p>\n
De la diffusion d’informations nécessaires à la navigation,conformément aux instructions en vigueur.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — Les limites des zones maritimes sont définies par instruction du ministre de la défense, qui détermine les moyens mis à la disposition des commandants de ces zones.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d’outre-mer.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6. — Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’équipement, le secrétaire d’Etat aux transports et le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 :<\/p>\n
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;<\/p>\n
Vu le décret du 22 avril 1927 modifié fixant l’organisation de la marine militaire ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;<\/p>\n
Vu la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 modifiée portant répression de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures ;<\/p>\n
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l’organisation de la défense nationale ;<\/p>\n
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;<\/p>\n
Vu la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 portant institution d’un code de justice militaire ;<\/p>\n
Vu le décret n° 70-660 du 8 juillet 1970 portant organisation des recherches et du sauvetage en mer en temps de paix ;<\/p>\n
Vu le décret n° 71-991 du 10 décembre 1971 fixant les attributions des chefs d’état-major en temps de paix;<\/p>\n
Vu le décret n° 71-992 du 10 décembre 1971 relatif aux commandements des opérations dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 susvisée ;<\/p>\n
Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat ;<\/p>\n
Vu le décret n° 73-247 du 1° mars 1973 relatif à l’organisation du contrôle naval de la navigation maritime ;<\/p>\n
Vu le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
VALERY GISCARD D'ESTAING.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
JACQUES CHIRAC.<\/p>\n
<\/p>\n
Le ministre de la défense,<\/p>\n
JACQUES SOUFFLET.<\/p>\n
<\/p>\n
Le minitre des affaires étrangères,<\/p>\n
JEAN SAUVAGNARGUES.<\/p>\n
<\/p>\n
Le ministre de l’équipement,<\/p>\n
ROBERT GALLEY.<\/p>\n
<\/p>\n
Le secrétaire d'Etat aux transports,<\/p>\n
MARCEL CAVAILLE.<\/p>\n
<\/p>\n
Le secrétaire d’Etat<\/p>\n
aux départements et territoires d'outre-mer,<\/p>\n
OLIVIER STIRN.<\/p>\n
<\/p>\n
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