Art. 1er. — En application de l’article 11 (alinéa 2) de l’ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 et outre les sections énumérées à l’alinéa 1er du même article, sont créées au sein du Conseil économique et social les sections suivantes :<\/p>\n
Section du travail et des relations professionnelles ;<\/p>\n
Section du cadre de vie ;<\/p>\n
Section des finances ;<\/p>\n
Section de l’industrie et du commerce;<\/p>\n
Section de l’agriculture et de l’alimentation.<\/p>\n
Art. 2. — Les sections du Conseil étudient notamment les questions suivantes :<\/p>\n
Section des activités sociales (actions éducatives, sanitaires et sociales) :<\/p>\n
Sécurité sociale et prestations sociales ;<\/p>\n
Santé et problèmes hospitaliers ;<\/p>\n
Politique familiale ;<\/p>\n
Problèmes de la jeunesse ;<\/p>\n
Enseignement, formation et orientation des jeunes ;<\/p>\n
Problèmes du troisième âge ;<\/p>\n
Problèmes posés par les catégories défavorisées de la population.<\/p>\n
Section du travail et des relations professionnelles :<\/p>\n
Problèmes du travail et de l’emploi ;<\/p>\n
Problèmes des travailleurs immigrés ;<\/p>\n
Conditions de travail ;<\/p>\n
Relations professionnelles dans l’entreprise ;<\/p>\n
Formation professionnelle, formation permanente et promotion sociale.<\/p>\n
Section des économies régionales et de l’aménagement du territoire :<\/p>\n
Aménagement du territoire ;<\/p>\n
Equipements collectifs ;<\/p>\n
Développement régional ;<\/p>\n
Problèmes spécifiques aux différentes régions ; <\/p>\n
Rapport annuel sur l’exécution du plan et des investissements dans les régions.<\/p>\n
Section du cadre de vie :<\/p>\n
Environnement et lutte contre les pollutions <\/p>\n
Protection de la nature et aménagements ruraux ;<\/p>\n
Urbanisme ;<\/p>\n
Habitat et construction ;<\/p>\n
Transports et communications ;<\/p>\n
Autres problèmes relatifs au cadre de vie dans les zones<\/p>\n
urbaines ou rurales ;<\/p>\n
Activités culturelles ;<\/p>\n
Activités sportives ;<\/p>\n
Tourisme et loisirs.<\/p>\n
Section des finances :<\/p>\n
Problèmes monétaires nationaux et internationaux ;<\/p>\n
Epargne et crédit ;<\/p>\n
Finances publiques ;<\/p>\n
Fiscalité ;<\/p>\n
Financement des entreprises ;<\/p>\n
Gestion des entreprises ;<\/p>\n
Assurance<\/p>\n
Section de l’expansion économique extérieure et de la coopération :<\/p>\n
Problèmes concernant la Communauté économique européenne et les organisations internationales à caractère<\/p>\n
économique et social ;<\/p>\n
Echanges extérieurs ;<\/p>\n
Investissements étrangers en France et investissements français à l’étranger ;<\/p>\n
Réalisations françaises à l’étranger ;<\/p>\n
Coopération économique, technique et culturelle avec les autres pays.<\/p>\n
Section de l’industrie et du commerce :<\/p>\n
Matières premières ;<\/p>\n
Problèmes de l’énergie ;<\/p>\n
Productions industrielles ou artisanales ;<\/p>\n
Problèmes relatifs à la commercialisation des produits industriels ou artisanaux et à leur consommation ;<\/p>\n
Recherche et progrès technique en matière industrielle et commerciale ;<\/p>\n
Exploitation industrielle des océans.<\/p>\n
Section de ^agriculture et de l’alimentation :<\/p>\n
Produits et matériels nécessaires à l’agriculture ;<\/p>\n
Productions agricoles et alimentaires ;<\/p>\n
Commercialisation des produits agricoles ;<\/p>\n
Consommation alimentaire ;<\/p>\n
Recherche et progrès technique en matière agricole et alimentaire ;<\/p>\n
Conservation et exploitation des forêts ;<\/p>\n
Exploitation alimentaire des océans ;<\/p>\n
Problème de l’eau.<\/p>\n
Section de l’adaptation à la recherche technique et d’information économique (problèmes économiques généraux et conjoncture) :<\/p>\n
Evolution économique et sociale à court terme ;<\/p>\n
Evaluation et répartition du revenu national ;<\/p>\n
Etablissement d’un rapport périodique de conjoncture ;<\/p>\n
Evolution et mouvements de la population ;<\/p>\n
Problèmes généraux de la recherche ;<\/p>\n
Information économique et sociale.<\/p>\n
Art. 3. — Une commission spéciale prépare les avis et rapports concernant le plan.<\/p>\n
Elle comprend le président ou un délégué permanent de chacune des sections et une représentation de chacun des<\/p>\n
groupes.<\/p>\n
Art. 4. — Les sections sont composées de membres du Conseil économique et social désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation.<\/p>\n
Chaque section ou commission spéciale comprend au maximum vingt-quatre conseillers.<\/p>\n
Art. 5. — Les personnalités appelées à siéger en section en application du deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 sont nommées par décret pour une période de deux ans ; leur mandat n’est pas immédiatement renouvelable.<\/p>\n
Il est procédé aux nominations par moitié chaque année.<\/p>\n
Le nombre de ces personnalités ne peut dépasser huit par section. Lorsqu’un membre de section régulièrement convoqué s’est abstenu, sans motif légitime, d’assister à huit séances consécutives de sa section, il est réputé démissionnaire d’office et il est pourvu à son remplacement.<\/p>\n
Art. 6. — Les sections sont chargées par le bureau du Conseil économique et social de préparer les avis et rapports et d’élaborer les études à la demande du Gouvernement ou à l’initiative du conseil.<\/p>\n
Le bureau du Conseil transmet au Gouvernement les études faites par les sections ; il peut en saisir le Conseil.<\/p>\n
Art. 7. — Les conditions de fonctionnement des sections et des commissions spéciales sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique et social.<\/p>\n
Art. 8. — Les membres de section actuellement en fonctions seront affectés aux sections prévues à l’article 2 ci-dessus par arrêté du président du Conseil économique et social.<\/p>\n
Art. 9. — Le décret n° 69-869 du 23 septembre 1969 relatif à l’organisation du Conseil économique et social est abrogé. <\/p>\n
Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-113464","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"74-746","comment":"relatif \u00e0 l\u2019organisation du Conseil \u00e9conomique et social (JORF n\u00b0 203 du 30 ao\u00fbt 1974, page 9059) .","visas":"
Vu l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment ses articles 11 à 13 et 28 ;<\/p>\n
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,<\/p>","signature":"
VALERY GISCARD D'ESTAING.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
<\/p>\n
JACQUES CHIRAC.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105577],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"44454","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113464","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113464\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":149550,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113464\/revisions\/149550"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105577"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=113464"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=113464"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=113464"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}