Art. 1er. — Dans le District de Djibouti, les zones où l’extraction en carrières de matériaux solides pour la construction et le remblai est autorisée, sont limitées, conformément au plan joint :<\/p>\n
1er zone :<\/strong><\/p>\n — à l’Est par l’océan Indien ;<\/p>\n — au Nord par la limite de l’agglomération de Djibouti<\/p>\n Ambouli ;<\/p>\n — à l’Ouest par les dénivellations de terrains des collines ;<\/p>\n — au Sud par la frontière.<\/p>\n 2e zone :<\/strong><\/p>\n — au Nord par la route d’Arta ;<\/p>\n — à l’Est par la nouvelle route de Loyada ;<\/p>\n — au Sud par la voie ferrée.<\/p>\n Art. 2 — Les limites des zones sont clairement indiquées par les accidents de terrain et ouvrages artificiels ; de ce fait, aucun balisage particulier ne sera matérialisé sur le terrain. La circulation des véhicules, en dehors des routes, est libre dans les zones ainsi définies et interdite hors de leurs limites.<\/p>\n Art. 3 — Aucune fouille ou carrière ne doit excéder une profondeur de deux mètres.<\/p>\n Art. 4 — Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies de peines de 3e catégorie.<\/p>\n Art. 5. — Toutes dispositions contraires et notamment la délibération n°237\/7e L du 2 mars 1972 sont abrogées.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-113509","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"42\/8e L","comment":"la Chambre des d\u00e9put\u00e9s d\u00e9limitant dans le District de Djibouti les zones o\u00f9 l'extraction en carri\u00e8re de mat\u00e9riaux solides est autoris\u00e9e (rendue ex\u00e9cutoire par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 74-1004\/SG\/CD du 21 juin 1974) .","visas":" Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment ses articles 31, II, g) et j) et 32;<\/p>\n Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire et l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;<\/p>\n Vu le décret-loi modifié n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les TOM, notamment ses articles 2 et 3;<\/p>\n Vu l'arrêté no 984 du 19 octobre 1951 délimitant un périmètre de protection sanitaire autour de la station de pompage des eaux de la ville de Djibouti ;<\/p>\n Vu la délibération n° 415\/6e L du 16 septembre 1967 instituant une zone de protection autour des puits et forages de l’Ambouli ;<\/p>\n Vu la délibération no 39\/7e IL. du 27 mai 1969 portant délimitation d’un périmètre d'extraction autorisé dans l’oued Ambouli et frappant d’interdiction de circulation certaines zones de l’oued ;<\/p>\n Vu la délibération ne: 237\/7e L du 2 mars 1972 relative à l'extraction de matériaux solides dàns le District de Djibouti ;<\/p>\n Vu la délibération n° 450\/6e L du 13 janvier 1968 instituant une nouvelle échelle des peines sanctionnant les infractions aux règlementations issues des délibérations de la Chambre des Députés ;<\/p>\n Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 22 maï 1974 ;<\/p>\n A adopté dans sa séance du 10 juin 1974 la délibération dont la teneur suit :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","signature":" Le Président<\/p>\n de la Chambre des Députés,<\/p>\n R. VATINELLE<\/p>\n Le Secrétaire<\/p>\n de la Chambre des Députés,<\/p>\n <\/p>\n SAID IBRAHIM BADOUL<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105579],"institution":1368,"mesures":"0","old_texte_id":"44634","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113509","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113509\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":149760,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113509\/revisions\/149760"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1368"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105579"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=113509"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=113509"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=113509"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}