Art. 1er. — La Chambre des députés délègue une partie de ses Pouvoirs à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1er Session ordinaire de 1975, pour délibérer dans les matières de sa compétence, précisées ci-dessous, pendant les périodes d’intersessions :<\/p>\n
I — Organisation politique et administrative du Territoire.<\/strong><\/p>\n — Organisation de la représentation des intérêts économiques.<\/p>\n — Réglementation de la circulation routière.<\/p>\n — Modification du statut général de la Fonction publique.<\/p>\n — Organisation des services publics.<\/p>\n — Modifications du régime pénitentiaire et du statut des établissements concernant l’enfance délinquante.<\/p>\n II — Finances publiques.<\/strong><\/p>\n — Remaniements budgétaires (budget local et budgets annexes.<\/p>\n — Approbation des comptes administratifs de tous les budgets.<\/p>\n — Modification aux Codes des impôts directs et des impôts indirects.<\/p>\n — Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget du Territoire. fixation de leur mode d’assiette, règles de perception et tarifs.<\/p>\n — Emprünts, demandes de prêts où d’avances du Territoire à l’Etat, à la Caisse centrale de Coopération Economique et aux établissements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire, délibérations habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts.<\/p>\n — Subventions et prêts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participation ou de concours, contributions, ristournes, redevances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire.<\/p>\n — Participation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire.<\/p>\n — Modification à la réglementation des prestations des <\/p>\n — services territoriaux, des cessions de matière, matériels et matériaux.<\/p>\n — Création des services publics et des Etablissements publics territoriaux.<\/p>\n — Domaine du Territoire, classement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales.<\/p>\n — Régime de retraite des membres de la Chambre des députés.<\/p>\n — Fixation du nombre des bourses et autres allocations Scolaires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Territoire à la charge du Territoire.<\/p>\n III — Questions économiques.<\/strong><\/p>\n — Projet de tranches de programme d’équipement et de développement.<\/p>\n — Développement de l’économie.<\/p>\n — Règles d’organisation du commerce intérieur et de l’artisanat, répression des fraudes, contrôle des poids et mesures, conditionnement à l’exportation.<\/p>\n — Lutte contre les épizooties.<\/p>\n — Tourisme et chasse.<\/p>\n — Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics du Territoire.<\/p>\n — Urbanisme et habitat.<\/p>\n — Modification à la réglementation des transports routiers, de la navigation côtière, de l’aéronautique d’intérêt local.<\/p>\n — Agrément des agents spéciaux des compagnies d’assurances et institution de l’obligation d’assurance automobile.<\/p>\n IV — Affaires sociales.<\/strong><\/p>\n — Modifications à la règlementation touchant au :<\/p>\n — Régime du travail ;<\/p>\n — Régime des prestations Sociales et des allocations familiales ;<\/p>\n — Formation professionnelle :<\/p>\n — Lutte contre les grandes endémies et protection de la Santé publique ;<\/p>\n — Enseignement et sports y compris bourses, secours et allocations d’enseignement.<\/p>\n V — Droit privé.<\/strong><\/p>\n — Droit civil, à l’exception des règles relatives au statut civil de droit commun visé à l’article 75 de la constitution.<\/p>\n — Règles de procédure civile et commerciale, à l’exception de celles relatives à Papplication du statut civil de Droit commun.<\/p>\n Art. 2. — Délégation est donnée à la commission permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des députés sur les matières énumérées aux rübriques b et c de l’article 22 de la loi n° 67\/521 du 3 juillet 1967.<\/p>\n Art. 3 — Pour les délibérations de sa compétence, les dispositions de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi à la commission permanente.<\/p>\n <\/p>\n Art. 4 — Délégation est donnée à la commission permanente pour exécuter les dispositions du 2e alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-113511","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"47\/8e L","comment":"portant d\u00e9l\u00e9gation d\u2019une partie des pouvoirs de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Commission permanente jusqu\u2019\u00e0 l'ouverture de la premi\u00e8re session ordinaire de 1975 (rendue ex\u00e9cutoire par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 74-1097\/ SG\/CD du 26 juin 1974) .","visas":" Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas, modifiée par la loi n° 72-1224 du 29 décembre 1972, notamment son article 30.<\/p>\n A voté dans sa séance du 10 juin 1974 la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":" Le Président<\/p>\n de la Chambre des Députés,<\/p>\n R. VATINELLE<\/p>\n Le Secrétaire<\/p>\n de la Chambre des Députés,<\/p>\n SAID IBRAHIM BADOUL<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105579],"institution":1368,"mesures":"0","old_texte_id":"44650","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113511","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113511\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":149759,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113511\/revisions\/149759"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1368"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105579"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=113511"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=113511"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=113511"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}