Art. 1er. — Il peut être alloué, à l’occasion de l’élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 0,37 F par centaine d’électeurs inscrits et par tour.<\/p>\n
Art. 2. — L’indemnité perçue par le même agent à l’occasion de lélection du Président de la République, en application de article 1er ci-dessus, ne peut excéder 2 186 F pour les deux tours de scrutin.<\/p>\n
Art. 3.-— Le cumul de l’indemnité prévue à l’article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l’occasion des mêmes élections n’est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l’article 2 ci-dessus.<\/p>\n
Art. 4 — L’arrêté du 6 juin 1969 est abrogé.<\/p>\n
Art. 5. — Le secrétaire général pour l’administration des départements d’outre-mer, le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et le directeur du budget au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 5 mai 1974.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances, le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,<\/p>\n
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;<\/p>\n
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;<\/p>\n
Vu le code électoral, <\/p>","signature":"
Le ministre de l’intérieur,<\/p>\n
Pour le ministre et par délégations<\/p>\n
Le directeur général des affaires administratives<\/p>\n
et financières et des services communs,<\/p>\n
PIERRE GERMAIN.<\/p>\n
<\/p>\n
Le ministre d'Etat, ministre de l’économie et des finances,<\/p>\n
Pour le ministre ét par délégation :<\/p>\n
Le directeur du budget,<\/p>\n
Par empêchement du directeur du budget :<\/p>\n
Le chef de service,<\/p>\n
QUY VIDAL.<\/p>\n
<\/p>\n
chargé des départements et territoires d'outre-mer<\/p>\n
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,<\/p>\n
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :<\/p>\n
Le directeur du cabinet,<\/p>\n
MARTIN KIRSCH.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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