{"id":113690,"date":"1974-04-19T00:00:00","date_gmt":"1974-04-18T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=113690"},"modified":"2024-12-17T22:58:16","modified_gmt":"2024-12-17T19:58:16","slug":"deliberation-n-34-8e-l-portant-reglementation-des-fouilles-geologiques-paleontologiques-et-archeologiques","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/deliberation-n-34-8e-l-portant-reglementation-des-fouilles-geologiques-paleontologiques-et-archeologiques\/","title":{"rendered":"DELIBERATION n\u00b0 34\/8e L portant r\u00e9glementation des fouilles g\u00e9ologiques, pal\u00e9ontologiques et arch\u00e9ologiques."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Avant tout commencement d’exécutions de fouilles ou sondages à l’effet de recherches d’échantillons de roches et de minéraux, de fossiles ou d’objets pouvant intéresser la géologie, la paléontologie ou archéologie, l’autorisation préalable exigée par l’article 2 de la délibération n° 261\/7e L du 12 mai 1972 susvisée doit faire l’objet d’une demande adressée au Président du Conseil de Gouvétnement.<\/p>\n

Cette demande doit indiquer le lieu exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.<\/p>\n

Après avis du Centre d’Etudes Géologiques et de Développement faisant fonction de commission scientifique, l’autorisation de fouilles est accordée, s’il y a lieu, par arrêté en Conseil de Gouvernement, qui fixe également les conditions dans lesquelles les recherches devront être effectuées.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Les fouilles doivent être exécutées par celui qui a demandé et obtenu l’autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité. Elles s’effectuent sous la surveillance du Centre d’Etudes Géologiques et de Développement qui en contrôle la bonne aualité scientifique.<\/p>\n

Dans le domaine de l’archéologie, toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit être conservée et immédiatement déclarée au Centre d’Etudes Géolosiques et de Développement.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — Le Territoire demeure propriétaire des pièces provenant des fouilles. Les mesures définitives à prendre à l’égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles sont arrêtées en Conseil de Gouvernement.<\/p>\n

Art. 4<\/strong> — Le retrait d’une autorisation de fouilles précédemment accordée, peut-être prononcée, par arrêté en Conseil de gouvernement:<\/p>\n

1°) Si les prescriptions imposées poug l’exécution des recherches où pour la conservation des découvertes effectuées ne sont observées.<\/p>\n

2°) Si, en raison de l’importance de ces découvestes, à un raît que l’exécution des fouilles doit être poursuivie par un autre organisme.<\/p>\n

3°) En cas de carence du demandeur, si les fouilles ne sont pas entreprises ou sont abandonnées.<\/p>\n

Le retrait de l’autorisation ne saurait, par elle-même, ouvrir droit à indemnisation.<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Les attributions particulières du Centre d’Etudes Géologiques et de Développement dans le cadre de la présente règlementation sont définies par arrêté en Conseil de Gouvernement.<\/p>\n

Art. 6.<\/strong> — Les infractions à la présente délibération et aux textes pris pour son application seront punies des peines de 2e catégorie; en cas de récidive ces mêmes infractions seront punies des peines de 3e catégorie, qui pourront être assorties de la confiscation des engins ou matériels utilisés pour les commetre.<\/p>\n

Un arrêté en Conseil de Gouvernement fixera la liste des agents habilités à constater ces infractions.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-113690","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"34\/8e L","comment":"portant r\u00e9glementation des fouilles g\u00e9ologiques, pal\u00e9ontologiques et arch\u00e9ologiques. ","visas":"

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment ses articles 31, II, j) et 32;<\/p>\n

Vu la délibération n° 450\/6eL du 13 janvier 1963 instituant une nouvelle échelle des peines sanctionnant les infractions aux réglementations issues des délibérations de la Chambre des députés;<\/p>\n

Vu la délibération n° 92\/7e L du 5 mars 1970 portant création d’un établissement public territorial dénommé « Centre d'Etudes Géologiques et de Développement » ;<\/p>\n

Vu la délibération n° 261\/7e L du 12 mai 1972 relative à la protection des richesses naturelles et gisements préhistoriques du T.F.A.I.;<\/p>\n

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 10 avril 1974;<\/p>\n

A adopté dans sa séance du 19 avril 1974 Ia délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"

Le président<\/p>\n

de la Chambre des Députés<\/p>\n

ROGER VATINELLE.<\/p>\n

Le secrétaire<\/p>\n

de la Chambre des Députés<\/p>\n

SAID IBRAHIM BADOUL.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105583],"institution":1368,"mesures":"0","old_texte_id":"44864","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113690","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113690\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":149918,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113690\/revisions\/149918"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1368"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105583"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=113690"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=113690"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=113690"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}