Les décrets du 17 mars 1971 et du 22 mars 1972, promulgués dans le Territoire, y ont étendu l’institution des Fiches d’état civil et de Nationalité (FECN).<\/p>\n
L’institution des FECN permet aux usagers détenant leurs pièces d’état civil, et, dans certaines conditions, leur carte d’identité de Français (CIF) délivrée depuis moins de 10 ans, de justifier à la fois de leur état civil et de leur nationalité, selon les exigences courantes de l’administration, en leur évitant d’avoir à produire un certificat de nationalité ou la copie de leur CIF, de se démunir des pièces d’état civil qu’ils détiennent ou d’avoir à se faire délivrer de nouveaux extraits d’actes.<\/p>\n
Cette possibilité est d’autant plus appréciable que ces fiches sont établies directement par les principaux services demandeurs à savoir: la Caisse des Prestations Sociales, la direction de l’Enseignement, le Recrutement dans l’armée (terre), et lorsque la fiche est suffisante, les Pensions militaires. Pour toutes autres formalités (engagement dans les services publics, le GNA, etc…), ainsi que pour certaines situations plus complexes, la fiche est établie par le service de la Population, sur justification du motif.<\/p>\n
L’institution de la FECN conduit à renforcer la nécessité où se trouvent pratiquement tous les Français, dès l’âge de 15 ans, à se faire délivrer, à défaut de la carte nationale d’identité délivrée en métropole, la carte d’identité de Français délivrée localement pour en tenir valablement lieu.<\/p>\n
Commodité pour l’usager, l’institution de la FECN a pour effet d’interdire aux services publics destinaires d’exiger désormais les justifications d’état civil et de nationalité auparavant requises par les règlements qu’ils sont chargés d’appliquer (à moins que cette exigence ne résultât d’une disposition de valeur législative). Lesdits services devro nt donc modifier en conséquence les textes des communiqués, notices, listes de pièces à fournir, destinés aux usagers, notamment pour les postulances d’emploi, l’admission aux concours et examens de toutes sortes, l’attribution de tous avantages sociaux, et la scolarisation après 15 ans.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1330],"nature-dun-texte":[1312],"class_list":["post-113875","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-haut-commissariat","nature-dun-texte-avis-du-haut-commissariat"],"acf":{"reference":"845\/SEP","comment":"relatif aux Fiches d'\u00e9tat civil et de nationalit\u00e9 (FECN)","visas":"","signature":"
Pour le Haut-Commissaire<\/p>\n
de la République et par délégation<\/p>\n
le Haut-Commissaire adioint, <\/p>\n
R. GAUGER.<\/p>","nature_du_texte":1312,"journal_officiel":[105587],"institution":1330,"mesures":"0","old_texte_id":"44818","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113875","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113875\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":149796,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/113875\/revisions\/149796"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1330"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1312"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105587"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=113875"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=113875"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=113875"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}