{"id":114183,"date":"1968-07-22T00:00:00","date_gmt":"1968-07-21T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=114183"},"modified":"2024-12-17T23:49:19","modified_gmt":"2024-12-17T20:49:19","slug":"arrete-n-1104-sg-cg-instituant-un-comite-consultatif-de-lurbanisme-de-lhabitat-et-de-lhygiene-et-une-commission-des-permis-de-construire-et-fixant-leurs-attributions","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-1104-sg-cg-instituant-un-comite-consultatif-de-lurbanisme-de-lhabitat-et-de-lhygiene-et-une-commission-des-permis-de-construire-et-fixant-leurs-attributions\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1104\/SG\/CG instituant un Comit\u00e9 consultatif de l\u2019urbanisme, de l’habitat et de l’hygi\u00e8ne et une Commission des permis de construire et fixant leurs attributions."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> Il est institué dans le Territoire Français des Afars et des Issas, un Comité consultatif de l’urbanisme, de l’habitat et de l’hygiène sa composition est fixée comme indiqué à l’article 3 ci-après.<\/p>\n

Ses règles de fonctionnement seront déterminées par un règlement intérieur qui sera établi par le Comité lui-même lors de sa première séance. Des commissions permanentes spécialisées pourront<\/p>\n

être désignées dans son sein, <\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Le Comité consultatif de l’urbanisme, de l’habitat et de l’hygiène est obligatoirement consulté sur les projets réglementaires relatifs aux questions ci-après pour l’ensemble du Territoire :<\/p>\n

a) Urbanisme, habitat, lotissements, protections des sites et monuments ;<\/p>\n

b) Constructions habitations, loyers, règlement des construction;<\/p>\n

c) Hygiène et salubrité des voies publiques et des propriètès.<\/p>\n

d) Etablissements dangereux, incommodes et insalubres, établissements recevant le public.<\/p>\n

Le Comité consultatif de l’urbanisme, de l’habitat et de l’hygiène peut également se saisir de toute question de sa compétence et notamment donner son avis sur tous les projets de plans directeurs et d’aménagements de grandes zones.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — La composition du Comité consultatif de l’urbanisme, de l’habitat et de lhygiène est fixée comme suit:<\/p>\n

 <\/p>\n

Président :<\/strong><\/p>\n

Le Ministre des Travaux publics et du Port;<\/p>\n

 <\/p>\n

Membres :<\/strong><\/p>\n

Le Ministre des Affaires intérieures :<\/p>\n

Deux représentants de la Chambre des Députés désignés par celle-ci ;<\/p>\n

Le Président de la Chambre de Commerce;<\/p>\n

Le Président du Syndicat des Industries pétrolières ;<\/p>\n

Le Directeur technique du CFE;<\/p>\n

Le Secrétaire général du Gouvernement ;<\/p>\n

Le Chef du District de Djibouti ou le Commandant du Cercle intéressé ;<\/p>\n

Le Directeur des Travaux publics ;<\/p>\n

Le Directeur du Port de Djibouti;<\/p>\n

Le Directeur du Service de Santé (Hygiène) :<\/p>\n

Le Directeur des Finances :<\/p>\n

Le Chef du Service de FEnregistrement, des Domaines et du Timbre :<\/p>\n

Le Chef du Service des Affaires économiques :<\/p>\n

Le Chef du Service du Tourisme ;<\/p>\n

Le Directeur de l’Electricité de Djibouti ;<\/p>\n

Le Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications ;<\/p>\n

Le Chef du Bureau de l’urbanisme et de l’habitat de la Direction des Travaux publics, assurant en même temps le secrétariat des séances.<\/p>\n

Le Président et les membres du Comité peuvent se faire remplacer, chacun, par un représentant de leur choix.<\/p>\n

Pourront également siéger au Comité, avec l’agrément du Haut-Commissaire de la République, toutes personnalités relevant de son autorité et qualifiées pour connaître des questions de la compétence<\/p>\n

du Comité, notamment :<\/p>\n

— le Directeur de la Société Immobilière de Diibouti et du Territoire Français des Afars et des Issas :<\/p>\n

— le Commandant du Groupement de Gendarmerie ;<\/p>\n

— le Chef du. Service de l’Aviation civile;<\/p>\n

— le Directeur local de l’O.R.T.F. <\/p>\n

— un représentant de l’armée.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 4<\/strong> — Il est institué dans le Territoire des Afars et des Issas une Commission des permis de construire.<\/p>\n

Cette Commission est chargée d’examiner les demandes de construction et de donner son avis avant toute délivrance de permis de construire.<\/p>\n

La Commission des permis de construire est composée comme suit :<\/p>\n

 <\/p>\n

Président :<\/strong><\/p>\n

Le Chef de District de Djibouti ou le Commandant de Cercle intéressé :<\/p>\n

 <\/p>\n

Membres :<\/strong><\/p>\n

Le Directeur des Travaux publics; .<\/p>\n

Le Directeur du Service de Santé (Hygiène) :<\/p>\n

Le Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre :<\/p>\n

Le Chef du Bureau de l’Urbanisme et de l’Habitat (faisant fonction de secrétaire).<\/p>\n

Le Président et les membres de la Commission peuvent<\/p>\n

le faire remplacer, chacun, par un représentant de leur choix.<\/p>\n

La composition de la Commission est complétée par :<\/p>\n

— le Chef du Service des Affaires économiques (membre) :<\/p>\n

— le Chef du Service des Affaires administratives (membre), ou leurs représentants, pour ce qui concerne la construction d’établissements dangereux, incommodes et insalüubres ;<\/p>\n

et par:<\/p>\n

— le Chef des services de la protection contre le feu (membre) :<\/p>\n

— le Commissaire de police de Djibouti (membre), ou leurs représentants, pour ce qui concerne la sécurité des établissements recevant le public.<\/p>\n

La Commission devra obligatoirement recueillir l’avis de la Commission des monuments naturels et des sites pour ce qui<\/p>\n

concerne les constructions situées aux abords des monuments naturels et sites du Territoire et susceptibles de nuire à leur beauté.<\/p>\n

La Commission des permis de construire pourra consulter également toute personne physique ou morale dont la qualification pour une affaire donnée autorise un avis circonstancié.<\/p>\n

Les consultations de la Commission des permis de construire pourront se faire à domicile sur pièces écrites et dessinées.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 5<\/strong> — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 6<\/strong> — Le présent arrêté sera enregistré, publié et commuñiqué partout où besoin sera.<\/p>\n

 <\/p>\n

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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire Français des Afars et des Issäs, et notamment ses articles 20,21 et 22 Vu l'arrêté n°0 1\/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du<\/p>\n

Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des ministres le composant ;<\/p>\n

Vu la délibération n° 208\/6e L du 28 juillet 1965 fixant les modalités d'approbation des plans d’urbanisme ;<\/p>\n

Vu l'arrêté n9 111\/SPCG du 27 décembre 1967 fixant la composition de la Commission Gès monuments naturels et des sites ;<\/p>\n

Vu la délibération n°0 470\/6°L du 20 avril 1968 portant approbation du plan directeur d'urbanisme de Djibouti ;<\/p>\n

Vu la délibération n°9 504\/6eL du 6 juillet 1968 relative à l’organisation et aux attributions de la Direction des Travaux publics ;<\/p>\n

 <\/p>\n

Sur proposition du Ministre des Travaux publics et du Port;<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 juin 1968,<\/p>","signature":"

Le Ministre des Affaires intérieures,<\/p>\n

Président du Conseil - de Gouvernement, par intérim.<\/p>\n

             AHMED DINI AHMED.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour ambpliation conforme,Pour le Président du Conseil de Gouvernement et par délégation :<\/p>\n

Le Secrétaire permanent du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n

               H. SAUVAGEOT.<\/p>\n

 <\/p>\n

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