{"id":114217,"date":"1968-07-06T00:00:00","date_gmt":"1968-07-05T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=114217"},"modified":"2024-12-17T23:49:38","modified_gmt":"2024-12-17T20:49:38","slug":"deliberation-n-505-6e-l-portant-reglementation-des-contrats-dassurances-maritimes","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/deliberation-n-505-6e-l-portant-reglementation-des-contrats-dassurances-maritimes\/","title":{"rendered":"DELIBERATION n\u00b0 505\/6e L portant r\u00e9glementation des contrats d\u2019assurances maritimes."},"content":{"rendered":"

TITRE PREMIER<\/strong><\/p>\n

REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES<\/strong><\/p>\n

Chapitre I.<\/strong><\/p>\n

Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

Art. 1er.<\/strong> — La preuve du contrat d’assurance doit être faite par écrit.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Le contrat d’assurance est constate par une police, authentique ou sous-seing privé.<\/p>\n

Avant l’établissement de la police où d’un avenant, la preuve de l’engagement des parties peut être établie par tout autre<\/p>\n

écrit, notamment par arrêté d’assurance ou note de couverture.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 3<\/strong> — Le contrat d’assurance est daté du jour où il est souscrit.<\/p>\n

Il indique :<\/p>\n

— le lieu de souscription ;<\/p>\n

— le nom et le domicile des parties contractantes, avec<\/p>\n

l’indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d’autrui ;<\/p>\n

— la chose ou l’intérêt assuré ;<\/p>\n

— les risques assurés ou les risques exclus :<\/p>\n

— le temps et le lieu de ces risques :<\/p>\n

— la somme assurée ;<\/p>\n

— la prime ;<\/p>\n

— la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.<\/p>\n

Chapitre II<\/strong><\/p>\n

Règlement de l’indemnité<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 4<\/strong> — Le délaissement est notifiée à l’assureur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.<\/p>\n

Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l’événement qui y donne lieu ou de l’expiration<\/p>\n

du délai qui le permet.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — En notifiant le délaissement, l’assuré est tenu de déclarer toutes les assurances qu’il a contractées ou dont il a connaissance.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 6.<\/strong> — Le délai de prescription des actions nées du contrat d’assurance court :<\/p>\n

1° En ce qui concerne l’action en paiement de la prime de la date d’exigibilité ;<\/p>\n

2° En ce qui concerne l’action d’avarie, de la date de l’événement qui donne lieu à l’action; pour la marchandise, de la<\/p>\n

date de l’arrivée du navire ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l’événement est postérieur de la date de cet événement :<\/p>\n

3° Pour l’action en délaissement, de la date de l’événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l’action, de la date d’expiration de ce délai :<\/p>\n

4° Lorsque l’action de l’assuré a pour cause la contribution d’avarie commune, la rémunération d’assistance où le recours<\/p>\n

d’un tiers, du jour de l’action en justice contre l’assuré ou du jour de paiement.<\/p>\n

Pour l’action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d’assurance, le délai court alors de la date du paiement indu.<\/p>\n

 <\/p>\n

TITRE II<\/strong><\/p>\n

REGLES PARTICULIERES AUX DIVERSES ASSURANCES<\/strong><\/p>\n

Chapitre I<\/strong><\/p>\n

Assurances sur corps<\/strong><\/p>\n

Art, 7.<\/strong> — La valeur agréée comprend indivisément le corps et les appareils moteurs du navire, ainsi que tous les accessoires et dépendances dont l’assuré est propriétaire et dans lesquels<\/p>\n

sont compris les approvisionnements et les mises dehors.<\/p>\n

Toute assurance, quelle que soit sa date, faite séparément sur des accessoires et dépendances appartenant à l’assuré, réduit d’autant, en cas de perte totale ou de délaissement, la valeur agréée.<\/p>\n

Chapitre II<\/strong><\/p>\n

Assurances sur facultés<\/strong><\/p>\n

Section I. — Dispositions communes<\/strong><\/p>\n

Art. 8 —<\/strong> Quel que soit le risque couvert, l’assureur n’est pas garant :<\/p>\n

1° Des freintes de route ;<\/p>\n

2° Des dommages résultant de l’insuffisance des emballages de la marchandise.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 9.<\/strong> — La valeur assurée ne peut excéder la plus élevée des $sonimes déterminées : soit par le prix d’achat où, à défaut, par le prix courant aux témps ét lieu du chargement augmenté de tous les frais jusqu’à destinätion et du profit espéré ; soit par la Valeur à destination à la dâte d’arrivée ou, si les marchandises n’arrivent pas, à la date à laquelle elles auraient du arriver ; soit si les marchandises ont été vendues par l’assuré, par le prix de vente augmenté s’il y a lieu des majorations stipulées au contrat dé vente.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 10.<\/strong> L’importance des avaries est determinee par comparaison de la valeur de la marchandise en état d’avarie à cellé qu’elle aurait eue à l’état sain aux mêmes temps et lieu, le taux de dépréciation ainsi obtenu devant être appliqué à la valeur d’assurance.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 11,<\/strong> — Au cas où les parties sont convenues d’une franchise, celle-ci est toujours indépendante de la fréinte normale de route.<\/p>\n

Section II. — Dispositions spéciales aux polices flottantes Art. 12 — Dans la police flottante, l’assuré s’oblige à déclarer à l’assureur et l’assureur s’oblige à accepter en aliment dans le cadre de la police :<\/p>\n

1° Toutes les expéditions faites pour le compte ou en exécution dés contrats d’achat ou dé vente mettant à sa charge l’obligation d’assurer :<\/p>\n

2° Toutes les expéditions faites pour le compte de tiers qui auront laissé à l’assuré lé soin de pourvoir à l’assurance, si l’assuré est intéressé à l’expédition comme commissionnaire, consignataire où autrement. L’intérêt de l’assuré qui ne consisterait que dans l’exécution de l’ordre d’assurance confié par un tiers ne donne pas le droit à l’application de la police.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 13.<\/strong> — Ces expéditions sont couvertes, au prémier cas visé à l’article précédent, automatiquement à partir du moment où elles sont exposées aux risques garantis, à la condition que la déclaration d’aliment en soit faite à l’assureur dans les délais impartis au Contrat, au second Cas, à compter de la déclaration.<\/p>\n

Dispositions générales.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 14<\/strong> — Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles 5 et 6.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 15.<\/strong> — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente délibération, qui prendra effet dès sa parution au «Journal Officiel > du Territoire Français des Afars et des Issas.<\/p>\n

 <\/p>\n

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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, $ III, alinéa p;<\/p>\n

Vu la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au Territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967:<\/p>\n

Va l'arrêté territorial n° 1\/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français. des Afars et des  Issas et nomination des ministres le, composant ;<\/p>\n

Vu l'arrêté n°0 894\/SG\/CD du 7 juin 1968 rendant exécutoire la délibération no 492\/6eL du 24 mai 1968 complétant la délibération n° 449\/66I du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des<\/p>\n

pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l'année 1968;<\/p>\n

 <\/p>\n

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 juin 1968 ;<\/p>\n

A adopté dans sa séance du 6 juillet 1968 la délibération dont la teneur suit :<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>","signature":"

Le Président de la Commission permanente<\/p>\n

de la Chambre des Députés,<\/p>\n

ORBISSO GADITO HASSAN.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Le Secrétaire de la Commission permanente<\/p>\n

de la Chambre des Députés,<\/p>\n

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.<\/p>\n

 <\/p>\n

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