Art 1: — Les articles 15, 27, 28, 38 et 490 du décret<\/p>\n
susvisé du 30 juillet 1963 sont modifiés comme suit :<\/p>\n
« Art. 15, 3° alinéa. — L’assemblée générale ordinaire com-<\/p>\n
prend avec voix délibérative :<\/p>\n
«1° Le vice-président du Conseil d’Etat et les présidents de<\/p>\n
section ;<\/p>\n
«2° L’un des présidents adjoints de la section du conten-<\/p>\n
tieux, suppléé, le cas échéant, soit par l’un soit par l’autre<\/p>\n
président adjoint. ><\/p>\n
(Le resté sans changement.)<\/p>\n
« Art. 27, 2e alinéa. — Les sous-sections dirigent l’instruction<\/p>\n
et préparent le rapport des affaires.<\/p>\n
« Art. 28. — La section du contentieux comprend :<\/p>\n
«1° Un président assisté de trois présidents-adjoints. »<\/p>\n
(Le reste sans changement.)<\/p>\n
«Art. 38 — Le jugement des affaires est confié, sous<\/p>\n
réserve des dispositions de l’article 39 du présent décret, ><\/p>\n
(Le reste sans changement.)<\/p>\n
«Art. 40, 1 alinéa. — La section du contentieux en<\/p>\n
formation de jugement comprend :<\/p>\n
«1° Le président de la section ;<\/p>\n
«2° Les trois présidents-adijoints ;<\/p>\n
«3° Les présidents de sous-section ;<\/p>\n
<\/p>\n
«4° Trois conseillers d’Etat désignés dans les conditions<\/p>\n
prévues aux articles 28 (3°) et 33 ci-dessus ;<\/p>\n
«5° Le rapporteur. »<\/p>\n
2e alinéa. — Ajouter la phrase suivante : « Elle est com-<\/p>\n
plétée par un conseiller d’Etat affecté à la section du conten-<\/p>\n
tieux et pris dans l’ordre du tableau. »<\/p>\n
3e alinéa. — « En cas d’absence ou d’empêchement du<\/p>\n
président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par<\/p>\n
l’un des présidents-ajoints pris dans l’ordre d’ancienneté de<\/p>\n
leurs fonctions ou, à défaut de l’un de ces derniers, par le<\/p>\n
président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions pré-<\/p>\n
sent à la séance. »<\/p>\n
4 alinéa (sans changement).<\/p>\n
5° alinéa. — «La section du contentieux ne peut statuer<\/p>\n
que si neuf membres au moins ayant voix délibérative sont<\/p>\n
présents. »<\/p>\n
Dernier alinéa (sans changement).<\/p>\n
Art. 2. — Les articles 41, 43, 47, 48 et 49 du décret susvisé<\/p>\n
du 30 juillet 1963 sont remplacés par les dispositions suivantes :<\/p>\n
«Art. 41. — L’assemblée du contentieux comprend :<\/p>\n
«1° Le vice-président du Conseil d’Etat ;<\/p>\n
«2° Les présidents de section :<\/p>\n
«3° Les deux présidents adjoints de la section du conten-<\/p>\n
tieux les plus anciens dans leurs fonctions ;<\/p>\n
«4° Le président de la sous-section sur le rapport de<\/p>\n
laquelle l’affaire est jugée ou, si l’instruction a été faite dans<\/p>\n
les conditions prévues au premier alinéa de l’article 36 ci-<\/p>\n
dessus, le président de la sous-section à laquelle l’affaire a été<\/p>\n
initialement attribuée ;<\/p>\n
«5° Le rapporteur. ><\/p>\n
«Art. 43. — En cas d’empêchement, le vice-président du<\/p>\n
Conseil d’Etat est suppléé par le:président de section adminis-<\/p>\n
trative le premier inscrit au tableau ; le président de la section<\/p>\n
du contentieux est suppléé par lés présidents adjoints de ladite<\/p>\n
section dans l’ordre d’ancienneté de leurs fonctions ; ces der-<\/p>\n
niers sont suppléés par lé président adjoint de la section du<\/p>\n
contentieux le moins ancien dans ses fonctions, à défaut, par<\/p>\n
les présidents de sous-section dans l’ordre d’ancienneté de leurs<\/p>\n
fonctions, à l’exclusion de celui mentionné à l’article 41 (4)<\/p>\n
ci-dessus ; le président de sous-section mentionné à l’article 41<\/p>\n
(4) est suppléé par l’un des assesseurs de sa sous-section dans<\/p>\n
l’ordre du tableau. »<\/p>\n
«Art. 47. — Le président de’ la,section du contentieux peut<\/p>\n
donner par arrêté délégation à l’uñ des présidents adjoints et,<\/p>\n
en prévision de l’absence ou dé l’empêchement de ceux-ci et<\/p>\n
pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, à un<\/p>\n
conseiller d’Etat affecté à la section du contentieux pour statuer<\/p>\n
sur les demandes prévues à l’alinéa 3 de l’article 27 du présent<\/p>\n
décret, à l’alinéa 3 de l’article 9 du décret du 30 septembre<\/p>\n
1953,et à l’article 23 du décret du 28 novembre 1953 ainsi que<\/p>\n
sur les demandes-prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article 24 de<\/p>\n
la loi du 22-juillet 1889, modifiée par la loi du 28 novembre<\/p>\n
1955, et sur les questions visées à l’article 39 bis ajouté à la loi<\/p>\n
du 22 juillet 1889 par le décret n° 60-1508 du 27 décembre 1960.<\/p>\n
Art. 48. — En cas d’absence ou d’empêchement du président<\/p>\n
de la section du contentieux, les présidents adjoints, dans l’ordre<\/p>\n
d’ancienneté de leurs fonctions, ont, de plein droit, compétence<\/p>\n
pour statuer sur les demandes visées à l’article précédent.<\/p>\n
«Dans les mêmes circonstances, un des présidents adjoints,<\/p>\n
dans l’ordre d’ancienneté de leurs fonctions, exerce de plein<\/p>\n
droit les attributions conférées au président de la section du<\/p>\n
contentieux par les articles 54 et 64 de l’ordonnance du 31 juil-<\/p>\n
let 1945 et par l’alinéa 2 de l’article 30, l’article 34, les alinéas 2<\/p>\n
et 9 de l’article 35, l’alinéa 1°’ de l’article 36, l’alinéa 2 de<\/p>\n
l’article 38, l’article 39, l’alinéa 1 de l’article 55 et l’alinéa 1°<\/p>\n
de l’article 58 du présent décret.<\/p>\n
« Art. 49. — En cas d’absence ou d’empêchement du prési-<\/p>\n
dent de la section du contentieux, celui-ci est remplacé pour la<\/p>\n
direction générale du service par l’un des présidents adjoints,<\/p>\n
dans l’ordre d’ancienneté de leurs fonctions, ou, à défaut de<\/p>\n
chacun de ces derniers, par le président de sous-section le plus<\/p>\n
ancien dans ses fonctions. »<\/p>\n
Art. 3. — L’article 66 du décret susvisé du 30 juillet 1963<\/p>\n
est abrogé.<\/p>\n
Art. 4 — Le présent décret entrera en vigueur le 15 sep-<\/p>\n
tembre 1968.<\/p>\n
Art. GE Tes Le Premier Ministre, le Garde des Sceaux,<\/p>\n
ministre de la Justice, et le Ministre de l’Economie et des<\/p>\n
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-<\/p>\n
tion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de<\/p>\n
<\/p>\n
la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-114332","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"68-796","comment":" du 9 septembre 1968 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 63-766 du 30 juillet 1963 portant r\u00e8glement d\u2019administration publique pour l\u2019application de l\u2019ordonnance n\u00b0 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.","visas":"
Le Président de la République,<\/p>\n
Sur le rapport du Premier Ministre, du Garde des Sceaux, Ministre<\/p>\n
de la Justice, et du Ministre de l'Economie et des Finances,<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modiée sur le Conseil<\/p>\n
d'Etat, et notamment son article 86, aux termes duquel <un règlement<\/p>\n
d'administration publique fixera les mesures d'exécution de la pré-<\/p>\n
sente loi»;<\/p>\n
Vu l'article 59 de la loi no 50-928 du 8 août 1950 relative aux<\/p>\n
dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 :<\/p>\n
Vu le décret n°9 53-934 du 30 septembre 1953, le décret no 53-1169<\/p>\n
du 28,novembre 1953 et le décret n° 59-515 du 10 avril 1959 :<\/p>\n
Vu les décrets n° 60-1508, 60-1509 et 60-1510 du 27 décembre 1960 ;<\/p>\n
Vu le décret n°0 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d’admi-<\/p>\n
nistratioh publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du<\/p>\n
31 juillet 1945 et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil<\/p>\n
d'Etat :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d'Etat entendu,<\/p>","signature":"
C. DE GAULLE.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Premier Ministre,<\/p>\n
Maurice COUVE DE MURVILLE.<\/p>\n
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.<\/p>\n
René CAPITANT.<\/p>\n
Le Ministre de l’Economie et des Finances.<\/p>\n
<\/p>\n
Francois ORTOLI.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105598],"institution":1368,"mesures":"0","old_texte_id":"45450","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114332","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114332\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":155078,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114332\/revisions\/155078"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1368"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105598"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=114332"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=114332"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=114332"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}