Art. 1°. — La composition de la Commission de recensement général des votes prévue à l’article 17 de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 est fixée comme suit en vue de l’élection à la Chambre des Députés dont le scrutin a été fixé le 17 novembre 1968 :<\/p>\n
<\/p>\n
MM. :<\/p>\n
Jambon, magistrat :: président ;<\/p>\n
F. Chappellet, adjoint Chef District : membre;<\/p>\n
V. Dell’ Aquila : membre,<\/p>\n
Un représentant de chacune des listes des candidats désigné par le président, pourra assister aux opérations de la Commission.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — La Commission instituée à l’article 1°’ ci-dessus aura son siège au Palais de Justice de Djibouti.<\/p>\n
Elle se réunira le lundi 18 novembre 1968 à 8 heures.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Chaque liste de candidats notifiera au Président de la Commission le nom du représentant qu’elle proposera pour assister aux opérations de ladite Commission au plus tard le 16 novembre 1968 à midi.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 -— [eg travaux de la Commission devront être achevés au plus tard le 20 novembre 1968.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. —— Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1356],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-114418","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-affaires-interieures","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"1691\/SG\/AI","comment":"portant cr\u00e9ation de la Commission de recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes pour l'\u00e9lection \u00e0 la Chambre des D\u00e9put\u00e9s du 17 novembre 1968","visas":"
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;<\/p>\n
Vu l'arrêté territorial n° 1\/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas;<\/p>\n
Vu. la loi du 29 juillet 1913 ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales ;<\/p>\n
Vu le décret du 3 janvier 1914; modifié par celui du 11 avril 1914 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi du 29 juillet 1913 susvisée ;<\/p>\n
Vu dla loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale, et le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 pour l'application de ladite loi ;<\/p>\n
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l'ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relatives à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l’Assemblée Nationale :<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale représentant les T.O.M. et le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 pour l'application de ladite ordonnance ;<\/p>\n
Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n°9 953\/SG\/CD duü 22 juin 1968 rendant = soutoire la délibération, n0 486\/6e L du 24 mai 1968 de la Commission permanente, notamment son article 2, $ 6, chargeant le Président du Conseil de Gouvernement de l'organisation matérielle des élections d'intérêt territorial dans le cadre de la législation et de la réglementation électorale en vigueur ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n°9 1571\/SG\/AI du 12 octobre 1968 portant convocation du collège électoral pour l'élection à la Chambre des Députés et fixant les heures de scrutin du 17 novembre 1968 ;<\/p>\n
Vu les propositions du Président du Tribunal supérieur d’appel,<\/p>\n
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ALI AREF BOURHAN.<\/p>\n
<\/p>\n
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