Art. 1. — La mise à la retraite par limite d’âge des fonctionnaires civils et militaires nommés par décret et des magistrats est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps auquel ils appartiennent.<\/p>\n
Art. 2. — La mise à la retraite par limite d’âge des fonctionnaires nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé est prononcée par arrêté de ce seul ministre.<\/p>\n
nf. 3.55 Lies dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires civils et militaires nommés dans leur grade ou dans leur emploi en conseil des ministres ainsi qu’aux magistrats du siège de la Cour de cassation, aux pre-<\/p>\n
miers présidents des cours d’appel et aux magistrats du parquet du même niveau près lesdites juridictions.<\/p>\n
Art. 4 —Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des none le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l’information, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-114467","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"72-1072","comment":" relatif aux modalit\u00e9s de mise \u00e0 la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats","visas":"
Le Président de la République, <\/p>\n
Sur le rapport du Premier ministre,<\/p>\n
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 21, 64 et 65;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;<\/p>\n
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;<\/p>\n
Après avis du Conseil d'Etat;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des ministres entendu,<\/p>","signature":"
<\/p>\n
<\/p>\n
Georges POMPIDOU.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Pierre MESSMER.<\/p>\n
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale.<\/p>\n
Michel DEBRE.<\/p>\n
Le garde des sceaux, ministre de la justice,<\/p>\n
René PLEVEN.<\/p>\n
Le ministre de l’économie et des finances,<\/p>\n
Valéry GISCARD D’ESTAING.<\/p>\n
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information,<\/p>\n
Philippe MALAUD.<\/p>\n
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,<\/p>\n
<\/p>\n
Jean TAITTINGER.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105605],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"45555","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114467","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114467\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151404,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114467\/revisions\/151404"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105605"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=114467"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=114467"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=114467"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}