Art. 1er. — Il est fait concession provisoire au Service Médical Interentreprises d’un terrain, d’une superficie de 8.000 m environ, sis à Djibouti, lotissement de la zone portuaire sud jedit terrain tel au surplus qu’il est figuré au plan ci-joint.<\/p>\n
Art. 2. — A compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra :<\/p>\n
1° Dans un délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines, la somme de douze millions de francs Djibout (12.000.000 FD) représentant le valeur du terrain à raison de 1.500 francs le mètre carré, compte tenu du caractère social de l’organisme acquéreur ;<\/p>\n
2° Dans le délai de deux ans, construire des bâtiments destinés à recevoir le Service Médical Interentreprise.<\/p>\n
Art. 8. — Il est fait concession provisoire à la Caisse des Prestations sociales d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4850 m° environ, sise à Djibouti, lotissement de la zone portuaire sud ; ladite parcelle de terrain telle au surplus quelle est figurée au plan joint.<\/p>\n
Art. 4 — A compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra :<\/p>\n
1° Dans le délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines la somme de six millions cinq cent vingt-cinq mille francs Djibouti (6.525.000 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 1.500 FD le mètre carré, compte tenu du Caractère social de l’établissement acquéreur ;<\/p>\n
2° Dans le délai de deux ans, édifier un bâtiment à étage destiné aux services de la Caisse des Prestations sociales.<\/p>\n
Art. 5. — Il est fait concession définitive à l’Office des Postes et Télécommunications d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 25 m°, sise à Ambouli, en bordure de la route circulaire,à l’ouest du bâtiment du 3° arrondissement ; ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.<\/p>\n
Art. 6. — À compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra :<\/p>\n
1° Dans le délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines la somme de deux mille cinq cents francs Djibouti (2.500 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 100 FD le mètre carré;<\/p>\n
2° Dans le délai d’un an, édifier sur la parcelle de terrain une construction destinée à l’implantation d’une sous-répartition téléphonique.<\/p>\n
Art. 7. — Les concessions accordées aux articles 1°, 3 et 5 de la présente délibération sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487\/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890\/SG\/CG du 7 juin 1968.<\/p>\n
Art. 8 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.<\/p>\n
<\/p>\n
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La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,<\/p>\n
Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1987 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Ile,parag. j;<\/p>\n
Vu la délibération n° 233\/7° I, du 28 décembre 1971 portant délégation,d'une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission Permanente pour l’année 1972;<\/p>\n
Vu le décret du 1e mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans.le territoire:<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;<\/p>\n
Vu le décret du 25 juillet 199 relatif à l'aiénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;<\/p>\n
Vu 1 délibération ne 487\/6L, du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté nt 890\/SG\/CD du 7 juin 1968, portant création d'un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé du territoire :<\/p>\n
Vu les demandes des. établissements intéressés ; <\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de la Propriété foncière ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du9 novembre 1972;<\/p>\n
À adopté dans sa séance du 16 novembre 1972 la délibération dont la teneur suit :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente<\/p>\n
de la Chambre des Députés,<\/p>\n
ORBISSO GADDITO HASSAN.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Secrétaire de la Commission permanente<\/p>\n
de la Chambre des Députés,<\/p>\n
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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